Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Ayant donné un avis favorable aux amendements identiques déposés par Mme Lavarde et M. Demilly, cet amendement est satisfait.

Les amendements n° 1199, 2172, 259 rectifié bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590, 879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180 ne sont pas tout à fait identiques, mais concernent tous les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et le statut des « accompagnateurs...

Les amendements pour lesquels je propose un avis de sagesse consolident le statut des ALEC, en précisant leurs missions. Ils prévoient, en outre, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent s'appuyer sur ces agences. Les amendements pour lesquels mon avis est défavorable comportent une référence aux liens entre ...

Les amendements n° 1006 rectifié et 1340 rectifié bis limitent beaucoup la portée du surplomb ; cela ne me semble pas souhaitable au regard de l'enjeu que représente l'isolation par l'extérieur en ville. L'amendement n° 2091 apporte des précisions bienvenues concernant les conditions de mise en oeuvre du droit de surplomb sur deux aspects : la ...

Je suis favorable à l'idée d'étendre, comme nous l'avons fait pour les offices publics de l'habitat (OPH), aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et aux coopératives HLM, en leur donnant la possibilité de réaliser pour le compte de tiers des travaux de rénovation énergétique. En revanche, mon amendement ne prévoit pas de leur accorder un...

L'objet de l'amendement no 1797 est de préciser, conformément à la jurisprudence, que le congé pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie est destiné à faciliter leur réalisation lorsqu'une rénovation importante ne peut pas avoir lieu en site occupé.

Certes, mais cela peut retarder les projets. Je précise aussi que le congé n'est pas immédiat et qu'il est assorti d'un préavis.

Le bail sera rompu, mais rien n'empêche le locataire de revenir en signant un nouveau bail. Le congé sera possible uniquement pour réaliser des travaux de rénovation énergétique nécessitant la libération des lieux et donc d'envergure.

Cet amendement est conforme à la jurisprudence. Il est possible de donner congé à un locataire en cas de motif impérieux de rénovation importante. Le propriétaire n'a donc aucune obligation de reloger le locataire.

On vise les travaux de rénovation énergétique qui permettront les mises aux normes exigées par le projet de loi. Ensuite, arrêtons de penser que tous les propriétaires sont malveillants ou de mauvaise foi !

Nul ne sera évincé. Cet amendement, je le répète, est conforme à la jurisprudence. Il s'agit juste de donner un outil supplémentaire aux bailleurs pour atteindre leurs objectifs de transition énergétique.

L'objectif de mon intervention est de vous présenter les points essentiels de compréhension du chapitre Ier intitulé « Rénover les bâtiments » du titre IV dénommé « Se loger » du projet de loi ; il regroupe les articles 39 à 45 quinquies, soit vingt-six articles au total. Permettez-moi tout d'abord de vous livrer quelques données pour mieux c...

Cet article confère une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et crée un nouveau classement en sept seuils, en fonction de niveaux de performance énergétique et climatique. Mon amendement COM-220 modifie la terminologie utilisée pour les logements de catégorie C, au sens de la classification du DPE, afin de rendre ...

Face à la complexité des normes de performance énergétique, mon amendement COM-221 prévoit une expérimentation pendant quatre ans de documents et de procédures uniques pour chaque catégorie de logements. Il s'agit d'une simplification. L'amendement COM-221 est adopté, et devient article additionnel.

L'amendement COM-412 institue une expérimentation portant sur l'approvisionnement énergétique des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une telle expérimentation n'est pas souhaitable. Elle semble très floue, puisqu'elle prévoit simplement de convertir les réseaux, de lutter contre la précarité én...

La proposition formulée par l'amendement COM-1152 semble également complexe, puisqu'il s'agit d'instaurer à la fois une marge de discussion et une procédure en plusieurs étapes de contestation du DPE, pour aboutir à effectuer jusqu'à cinq DPE. Elle ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels, qui estiment qu'elle sous-entend des pratiques ...

L'amendement COM-1155 renforce la déontologie de la profession de diagnostiqueur, avec la création d'une institution professionnelle. La création d'un ordre de la profession de diagnostiqueur ne fait pas l'unanimité actuellement au sein de la profession. Elle paraît prématurée à bien des égards. La filière du diagnostic est encore peu structuré...

L'amendement COM-1288 rectifié ne me semble pas souhaitable. D'abord, les différents documents réglementaires, à commencer par le DPE, ont été soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du public. De plus, le Haut Conseil pour le climat (HCC...

Les amendements identiques COM-1816 rectifié et COM-1290 rectifié complètent les objectifs prévus en matière de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires, pour intégrer une indication liée à l'énergie primaire en plus de l'énergie finale. Cette évolution ne me semble pas indispensable. En effet, l'objectif global de réduct...

Mon amendement COM-222 renforce la lisibilité et l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables, proposé dans le cadre du DPE, en prévoyant une information globale à l'échelle du logement, pour une meilleure application par les diagnostiqueurs, et en distinguant les énergies renouvelables autoconsommées de celles qui sont vé...