Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

À l’heure actuelle, on ne rencontre presque plus aucun maire assumant ouvertement ne pas vouloir construire de logements sociaux.

J’ai moi-même été pendant vingt ans adjointe au maire chargée du logement dans un département qui n’est pas le meilleur élève en la matière et dans lequel un grand nombre de communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU : je peux vous certifier que beaucoup de progrès ont été réalisés durant cette période.

Les maires qui, au départ, pouvaient dire qu’ils ne construiraient pas de logements sociaux dans leur commune ont tous évolué. Ce sont aujourd’hui les premiers concernés par cette problématique, les premiers à recevoir dans leurs permanences, dans leurs mairies, des personnes qui cherchent un emploi, mais d’abord et surtout un logement ! Aujou...

Songez, mes chers collègues, que l’on peut retirer aux maires leur droit de délivrer des permis de construire, leur contingent communal et leur droit de préemption. Or l’État, de son côté, ne fait pas mieux ; il fait même moins bien que les maires ! Cessons de charger la mule, si je puis dire, et d’appliquer des sanctions qui découragent les m...

Emportée par mon élan et par mon envie de défendre les maires, j’ai oublié de préciser que l’amendement n° 29 rectifié de notre collègue Laurent Burgoa est satisfait, puisqu’il tend à supprimer les peines plancher. C’est précisément ce que nous faisons en supprimant toutes les sanctions.

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements, car elle a accepté la prolongation de l’expérimentation, mais pas sa modification. Or les dispositions de ces amendements ouvriraient de nouvelles prolongations, voire une réglementation quasi permanente, alors qu’il n’y a pas encore eu de bilan à l’issue de l’expérimentation. ...

Je voudrais simplement répondre aux deux interventions qui viennent d’être faites. Compte tenu de vos propos, madame Taillé-Polian, j’espère que vous soutiendrez l’un des articles à venir qui a été introduit dans le projet de loi par la commission. En effet, vous faites référence à des communes, en particulier dans la région Île-de-France, aya...

Ainsi, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de continuer à construire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait po...

Nous avions déjà examiné ces amendements en commission, où ils avaient reçu un avis défavorable. L’avis reste défavorable, car les dispositions proposées ne paraissent pas nécessaires au regard de la manière dont sont menées les évaluations des expérimentations. Par exemple, concernant les courts séjours en résidence universitaire que nous avo...

L’avis est défavorable. Les dispositions de cet amendement sont contraires à la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel, qui a estimé que le législateur ne pouvait porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Il a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers implique que les catégories de lo...

Ces deux amendements, que nous avions examinés en commission, ont reçu un avis défavorable. Ils viennent renforcer les sanctions contre les communes de manière, me semble-t-il, incohérente, en modulant le décompte des logements sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d’autant les pénalités. L’objet me semble en outre incohéren...

Vous en avez rêvé, monsieur Reichardt. Mme Procaccia l’a proposé. Mais la commission l’a fait ! Ainsi votre amendement est-il satisfait par le dispositif mis en place dans le texte que nous vous soumettons aujourd’hui : contrat de mixité sociale renforcé ; suppression de toutes les sanctions inutiles et contre-productives auxquelles vous venez...

Avis défavorable à ces trois amendements, car ils sont contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel que je viens de citer. En effet, celui-ci a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilité d’un complément de loyer à des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur na...

Même si je comprends bien le besoin et l’intention des auteurs de cet amendement, je ne partage pas la solution retenue, à savoir la création d’un nouvel impôt. Au surplus, les PLU ne distinguent pas les résidences principales des résidences secondaires. C’est une distinction difficile à faire et, surtout, très difficile à contrôler. Pour ces...

Nous avons déjà examiné ces amendements en commission. L’avis est défavorable. Nous sommes d’accord pour prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, mais pas pour la modifier. En outre, j’avais cru comprendre que vous disiez que le dispositif fonctionnait bien. Or voilà que certains éléments dans la présentation de votre amendemen...

Votre amendement apporte une simplification par rapport au simple report du délai qui était prévu initialement par le projet de loi. Avis favorable.

L’avis est défavorable, parce qu’il nous semble, au contraire, que la métropole est le bon niveau pour mener une politique cohérente sur l’ensemble du territoire en matière d’habitat. Bon nombre de nos collègues peuvent en témoigner.

Il s’agit de rétablir les deux délégations, parce qu’il me semble que c’est par erreur que l’article 25 a abrogé la possibilité pour les métropoles de demander la délégation des agréments d’aliénation des logements sociaux à travers les conventions d’utilité sociale, les CUS. Le projet de loi de décentralisation et de différenciation ne peut co...

Avis défavorable, parce qu’il ne me semble pas nécessaire de démembrer l’opérateur national, à savoir l’Agence nationale de l’habitat, qui accorde aujourd’hui MaPrimeRenov’, au profit d’acteurs locaux, quand bien même il s’agirait d’intercommunalités. Cela introduirait beaucoup de complexité et réduirait, de fait, la visibilité et la capacité ...

Je suis personnellement favorable au principe, car j’estime que l’intercommunalité est véritablement le bon niveau pour déployer les politiques locales de l’habitat. C’est déjà le cas pour un certain nombre de dispositifs. À mon avis, c’est l’évolution que nous devrons suivre dans les prochaines années. Pour autant, j’ai conscience que cet ame...