Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Ces deux amendements reprennent une proposition du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ces logements évolutifs sociaux, que vous souhaiteriez voir entrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU, sont des logements en accession et amélioration très sociale. Ils visent ...

Cet amendement tend à faire entrer une nouvelle catégorie de logements dans la liste des inventaires des logements sociaux. Je rappelle à ma collègue Catherine Procaccia que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre dans la construction de logements en accession sociale à la propriété. Cet équilibre passe par le fait de retenir les logements en PSLA a...

L’amendement n° 12 rectifié vise à faire passer des bilans qui sont aujourd’hui triennaux, à une durée de cinq ans. Valérie Létard et moi-même nous sommes interrogées à ce sujet. Un certain nombre de maires nous ont demandé pourquoi ces bilans ne seraient pas augmentés de deux années supplémentaires. Nous avons choisi de rester sur des bilans ...

Ces deux amendements visent à concilier les obligations issues de la loi SRU et celles qui résultent des sites classés patrimoine remarquable. Leurs auteurs proposent que la loi SRU ne s’applique qu’à la partie non classée du territoire de ces communes. S’il me semble légitime d’articuler les différentes obligations légales s’imposant aux comm...

Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir. Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les...

Ma chère collègue, vous souhaitez pondérer les logements en fonction de leur taille. Jusqu’à présent, la loi SRU n’a effectivement pas établi de pondération entre petits et grands logements, pour ne retenir que leur nombre parmi les résidences principales. Dès lors, vous l’avez dit également, les maires qui souhaitent faire du chiffre et minimi...

J’irai bien sûr dans le sens des propos tenus par Cécile Cukierman. Le plan Loup fournit un cadre qui, aujourd’hui, n’est pas à la hauteur en termes de moyens financiers, compte tenu des faits que l’on observe dans nos massifs et de l’augmentation exponentielle de la prédation à laquelle nous sommes confrontés. Monsieur Benarroche, vous avez ...

Aujourd’hui, il faudrait s’appuyer sur les territoires parmi les plus touchés par la prédation du loup et sur les élus de ces territoires, dont certains siègent dans cet hémicycle, pour trouver une solution. Le département des Alpes-Maritimes est touché par la prédation du loup depuis 1992 : c’est le premier département à avoir été frappé par c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a reçu de la commission des lois une délégation au fond pour traiter de trois sujets, qui, à eux seuls, auraient pu faire l’objet d’un projet de loi distinct : la révision de la loi SRU, l’évolution des règles d’attribution des logements socia...

Il fallait néanmoins préserver une loi utile pour soutenir le logement social et assurer sa répartition sur le territoire. Rappelons que, depuis vingt ans, la moitié de ces logements ont été construits dans les communes SRU. Cependant, l’application rigide de la loi décourage les maires, qui sont pourtant de plus en plus nombreux à s’engager e...

Je pense notamment à la reprise du droit de préemption, des permis de construire, des attributions ou à l’interdiction de construire des logements intermédiaires. De plus, madame la ministre, il y a un contresens à appauvrir les communes par des sanctions financières alors que l’on voudrait qu’elles fassent plus ! C’est pourquoi nous voulons q...