Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ». Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du t...

Monsieur Laurent, notre rédaction est suffisamment souple pour laisser une part à l’appréciation locale ; il ne s’agit donc pas du tout d’une mesure coercitive ou d’un encadrement, comme vous le prétendez. Une telle appréciation permet de différencier et de faire des exceptions, mais il y a une règle générale.

Pour commencer, permettez-moi de répondre à M. Laurent et à Mme Taillé-Polian après leur intervention plus générale. Il me semble que ni les propositions du Gouvernement ni les travaux de la commission des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire ! Ainsi, la suppres...

Ce sous-amendement vise à retenir une simple consultation, qui permettra d’amorcer un dialogue en vue de la conclusion d’une convention intercommunale d’attribution. Si ce sous-amendement était voté, je pourrais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié ainsi modifié.

Sur les amendements n° 73 rectifié et 74 rectifié, mon avis sera défavorable. L’étude d’impact du projet de loi menée en octobre 2020 sur les 421 territoires concernés a fait apparaître que seuls 98 d’entre eux disposaient d’une convention intercommunale d’attribution signée. Cette situation explique en partie que les objectifs d’attribution a...

L’avis est défavorable sur cet amendement que nous avons déjà examiné en commission. Aujourd’hui, rien n’empêche des villes comme Paris, Lyon et Marseille de fixer des objectifs par secteur géographique. En outre, je ne pense pas que l’inscription dans le texte de cette disposition permette de résoudre les difficultés dans certaines zones, où ...

J’entends tout à fait vos propos, mon cher collègue. Le problème que vous soulevez se rencontre plus particulièrement dans les territoires tendus : comme le rythme de construction des logements en général continue de progresser fortement, les objectifs en termes de construction de logements sociaux sont plus difficiles à atteindre. C’est un rée...

L’avis de la commission des affaires économiques est effectivement défavorable, car une telle mesure dénaturerait de fait, vous le savez très bien, les obligations de la loi SRU. Ce n’est pas notre souhait. Cela étant, nous avons introduit dans le texte un certain nombre d’assouplissements qui seront de nature, me semble-t-il, à faciliter l’at...

Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission et M. Salmon connaît ma réponse : l’avis est défavorable. Nous considérons que la crise sanitaire inédite que nous traversons a mis en évidence combien les travailleurs clés étaient importants et combien ils pouvaient être reconnus comme des publics prioritaires du logement social. Nous ...

Cet amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, car il va à l’encontre d’un principe essentiel d’attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l’attribution de logements sociaux implique également l’accueil de nouvelles populations, en particuli...

Selon nous, ce type de sanctions n’est en aucune manière susceptible de résoudre les difficultés. Le projet de loi fait d’abord le constat qu’il faut avant tout promouvoir les conventions intercommunales d’attribution, qui sont encore trop peu nombreuses. J’ai cité les chiffres de l’étude d’impact d’octobre 2020, qui fait état de très peu de c...

Dans ce débat, on mélange un peu tout. Chacun s’est engouffré dans la brèche ouverte par la présentation de l’amendement de M. Richard pour évoquer le cas particulier de sa commune, qui tantôt n’a plus de foncier disponible, tantôt est en PPRI, tantôt se situe en zone sismique… J’appelle donc chacun au calme, à l’apaisement et à la raison. Per...

Aujourd’hui, le contrat de mixité sociale n’a pas de base légale. Demain, il en aura une. Ce sera un outil à la main du maire, du préfet, de l’intercommunalité et des bailleurs sociaux. Tout le monde s’engagera. Nous ne voulons pas que la décision du préfet soit remise en cause. C’est aussi pour cela que nous avons supprimé l’avis de la commiss...

Je ne nie pas les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de communes touristiques. Je suis bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz. Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de c...

La rédaction de l’amendement n° 83 rectifié me pose quelques difficultés, c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. Elle a en effet déjà été rejetée par la commission parce qu’il y est fait référence à « 40 % du revenu médian » pour définir le seuil de pauvreté, alors que ce dernier est fi...

Nombre de collègues nous ont interpellés sur la situation des communes nouvelles. La loi SRU ne doit effectivement pas devenir demain un obstacle à la constitution de communes nouvelles. Il faut le reconnaître, l’entrée dans la loi de communes nouvelles va de fait donner lieu à un bouleversement profond, en particulier pour les communes à domi...

Cet amendement vise à introduire une exception à la gestion en flux au profit des établissements de santé, car ceux-ci ont fait construire des logements sociaux sur leur domaine privé, à proximité immédiate des lieux de travail. L’application de la gestion en flux à ces logements pourrait réduire à néant l’effort accompli depuis plusieurs anné...

J’irai dans le sens de Philippe Mouiller et de Sonia de La Provôté. Nous avons prévu que plusieurs critères d’exemption pourront s’appliquer aux communes nouvelles, notamment en zone rurale – je pense à l’isolement et, surtout, à la faible tension sur la demande de logements sociaux. Pour autant, le lissage prévu par l’amendement de M. Capus, p...

Ces amendements ont déjà reçu un avis défavorable en commission. Si l’intention de leurs auteurs paraît louable, leur formulation est peu normative, en raison de l’usage de l’adverbe « notamment », et ne constitue donc pas un réel progrès rédactionnel. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Les cas d’entrée et de sortie liés au franchissement des seuils démographiques sont rares. En général, le franchissement se fait plutôt vers le niveau supérieur ; il peut alors poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, ...