Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable. En effet, en cas de relogement, les attributions passent de fait par la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements. Votre amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement important. S’il existe déjà un dispositif d’accompagnement et de relogement des locataires dans les programmes de renouvellement urbain en cas de démolition d’immeuble, rien n’est prévu lorsque l’on décide de conserver un immeuble, mais de l’évacuer en vue d’un changement complet d’usage au bénéfice d’une activité éco...

Si l’intention de leurs auteurs est intéressante, la rédaction proposée au travers de ces amendements ne peut être retenue. En effet, la référence à la notion de « personnalité qualifiée en droit » me semble beaucoup trop imprécise. Par ailleurs, compte tenu de la charge de travail des magistrats, je doute qu’il soit pertinent de leur confier ...

Par cet amendement, vous souhaitez que la moitié des astreintes DALO que l’État est contraint de payer soit versée aux requérants, alors que celles-ci sont actuellement versées en totalité au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Une telle disposition ne manquerait pas de poser problème eu égard au financement de ce fonds. ...

L’avis est évidemment défavorable sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement, puisqu’il vise à revenir sur deux points que nous avons considérés comme extrêmement importants. Tout d’abord, nous avons voulu que l’ensemble des acteurs concernés s’engage dans le contrat de mixité sociale et qu’ils soient tous responsables de ce qui y sera écrit. Ce...

Par votre amendement, il me paraît que vous proposez, non pas la pérennisation de l’expérimentation visée, mais une nouvelle expérimentation sur les courts séjours en résidence universitaire. L’article 36 bis du projet de loi, issu notamment de l’adoption d’un amendement de la commission, acte la réussite de l’expérimentation sur les sé...

Ces amendements ont déjà été examinés en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. En effet, il ne paraît pas pertinent d’exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en œuvre et de détricoter ainsi cette réforme adoptée il y a trois ans, dans le cadre de la loi É...

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable. Cet amendement vise à instaurer une expérimentation afin de lutter contre la vacance des logements sociaux dans les territoires détendus. Pour ce faire, il est proposé d’autoriser d’importantes dérogations, notamment aux plafonds de loyers, aux règles d’attribut...

Je crois également que les départements ont un rôle important à jouer dans les politiques de l’habitat. Néanmoins, ce que proposent les auteurs de ces amendements est particulièrement complexe. Il s’agirait d’une certaine façon d’instaurer un contrat supra-intercommunal qui aboutirait à une forme de copilotage entre, d’un côté, le préfet et, de...

L’avis est défavorable, monsieur Laurent. Le parc social est aujourd’hui, de fait, déjà généraliste puisque 60 % à 70 % de nos concitoyens, soit les deux tiers, sont éligibles à un logement social au vu de leurs conditions de ressources. Aller plus loin ne contribuerait pas à apporter des solutions à ces Français déjà éligibles.

Ma chère collègue, la commission a adopté le principe de la dématérialisation des Caleol et l’a inscrit dans le texte. Durant la crise sanitaire, la dématérialisation des Caleol a permis de continuer à attribuer un certain nombre de logements à des demandeurs, et il est heureux qu’elle ait été possible. Cet amendement tend à revenir sur la si...

Notre collègue met l’accent sur le caractère objectif des difficultés rencontrées par les communes. En effet, une commune déficitaire ne doit pas systématiquement faire figure de mauvaise élève : c’est une collectivité qui rencontre des problèmes particuliers et qui doit être mieux accompagnée, notamment en prenant en compte des critères object...

Nous avons examiné un amendement similaire en commission, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Notre position reste la même. Une partie des obligations que vous proposez, ma chère collègue, est purement incantatoire ; une autre partie nous semble très difficile à mettre en œuvre, en particulier le plafond de 35 % de logements socia...

La commission a pris la décision d’affecter les droits non réservés au contingent communal. De fait, j’estime que placer le maire au cœur du dispositif d’attribution est une bonne chose. Cette faculté obligera les réservataires à faire toutes les démarches utiles s’ils veulent utiliser leurs droits pour trouver des candidats qui puissent accep...

Par cet amendement, ma chère collègue, vous proposez de rendre la carence automatique. Une telle mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 sur la première mouture de la loi SRU, qui avait été censurée, justement parce qu’elle prévoyait l’automaticité de la carence. La commission est donc défavorable à cet...

Retrait ou avis défavorable. L’amendement que vous proposez est d’ores et déjà satisfait par l’adoption de l’article 22 ter dont nous venons de débattre. Celui-ci a fortement renforcé les pouvoirs du maire en matière d’attribution de logements sociaux.

La commission est défavorable aux deux amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 238 rectifié, il me semble que les sanctions que vous prévoyez, monsieur Lahellec, sont contraires aux décisions du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 et du 26 janvier 2017, qui ont reconnu les principes de non-automaticité et de proportionnalité des...

L’avis est défavorable. En effet, vous revenez dans cet amendement sur une disposition importante du texte que nous avons voulu mettre en œuvre afin de continuer à casser les ghettos. Nous avons tous l’expérience, dans nos communes, de ménages en difficulté qui se voient, en réalité, très souvent attribuer des logements dans des résidences déj...

Les amendements n° 235 rectifié, 1504, 1393, 486 et 236 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a consisté à supprimer toutes les sanctions que la Cour des comptes elle-même, dans son rapport, a jugé inefficaces et contre-productives. Nous avons effectivement créé un dispositif de consignation des sommes prélevées aux comm...

Votre amendement vise à rejeter la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Or il me paraît nécessaire de la mener à son terme, car elle a été lancée par la loi ÉLAN, dans des conditions normales, et que nous devons pouvoir disposer d’une véritable évaluation. Dans ce but, son allongement de trois ans et les précisions q...