Réforme des retraites

Sagesse sur l'amendement n° 816, qui s'inspire d'une recommandation du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, en prévoyant un rapport sur les conséquences d'une modification du mode de calcul du montant des pensions, qui prendrait en compte les cent meilleurs trimestres et non plus les vingt-cinq meilleures années pour les salariés aya...

Les auteurs de la motion invoquent l’exception d’irrecevabilité, mais nous estimons qu’il n’existe aucun élément permettant de douter de la constitutionnalité des dispositions du projet de loi. Nous le réaffirmons, la réforme est conforme non seulement à la Constitution, mais aussi à tous les grands principes issus du Préambule de 1946, dont no...

À vous entendre, ma chère collègue, il n’y aurait donc pas lieu de débattre de ce projet de loi. Dans ce cas, les déficits continueraient de se creuser, la dette de s’alourdir, et l’on assisterait très certainement à la disparition de notre système de retraite par répartition. Ce n’est pas ce que nous voulons. Le COR a montré que si nous ne fa...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre système de retraite obligatoire par répartition est le fruit de notre histoire sociale. Malgré les réformes successives menées entre 1993 et 2007, la pérennité du financement des retraites n’est aujourd’hui plus assurée. Du fait de la cris...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais saluer le courage du Président de la République et du Gouvernement.

Il en fallait pour affronter cette difficulté et nous proposer une réforme dont chacun sait qu’elle est indispensable.

Le débat qui s’ouvre aujourd'hui dans notre hémicycle est essentiel. Il est essentiel pour la pérennité financière de notre système de retraite et, surtout, pour la préservation du pacte intergénérationnel qui a été noué lors de la création de l’assurance vieillesse.

Au travers des déficits et de la dette sociale qui en découle, c’est bien ce pacte qui est menacé.

Les plus jeunes générations ne croient plus dans ce système. Elles sont convaincues qu’elles n’en profiteront pas lorsqu’elles arriveront à l’âge de la retraite.

Il est donc de notre responsabilité de les rassurer. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour sauver un système de retraite auquel, me semble-t-il, nous sommes tous attachés.

Laisser les choses dériver, c’est prendre le risque du renoncement à la retraite par répartition, facteur incontestable de progrès social qui a permis aux retraités de disposer d’un niveau de vie presque équivalent à celui des actifs.

Sans la réforme d’aujourd’hui, le besoin de financement des régimes de retraite, c'est-à-dire – ne l’oublions pas – leur déficit, pourrait être compris entre 38 et 40 milliards d’euros par an dès 2015 et entre 72 et 115 milliards d’euros à l’horizon 2050. Une réforme était donc nécessaire. Je crois que nous pouvons partager au moins ce constat...

Je souhaite, pour ma part, que nos travaux se déroulent dans la sérénité et qu’ils permettent d’aller au fond des choses pour élaborer le texte le plus efficace et le plus juste possible. Pour bâtir cette réforme, le Gouvernement a fait le choix d’intervenir à la fois sur le paramètre de l’âge de cessation effective d’activité et sur celui des...

C’était le meilleur choix possible. Agir sur un seul paramètre, que ce soit l’âge ou le taux de cotisations, aurait conduit à une réforme très brutale. Personne, par ailleurs, n’envisageait qu’il soit porté atteinte au niveau des pensions ; la réforme permettra de le maintenir. Le projet de loi qui nous est soumis prévoit donc le relèvement de...

Dès le mois de janvier dernier, la commission des affaires sociales, au travers de la MECSS, a engagé une longue réflexion sur le thème des retraites, à l’issue de laquelle un rapport d’information a été publié, dans le courant du mois de mai. Il semble d’ailleurs que vous en connaissiez les conclusions, ma chère collègue, puisque vous avez rep...

Je crois profondément qu’un tel choix mérite d’être approuvé. Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans, l’espérance de vie au même âge a augmenté de plus de quatre ans et va continuer à progresser dans les années à venir. Il n’est donc pas anormal de prévoir que l’âge de la cessation effective d’activité se décale, lui aussi, progressiveme...

La MECSS avait donc recommandé qu’un éventuel relèvement de l’âge de la retraite soit accompagné de la prise en compte de la pénibilité et du maintien du dispositif de cessation anticipée d’activité pour longue carrière. Nous avons été entendus, me semble-t-il.

La retraite anticipée pour carrière longue sera non seulement maintenue, mais aussi étendue aux travailleurs qui sont entrés dans la vie active à l’âge de 17 ans. Ces mesures pourraient concerner plus de 90 000 personnes affiliées au régime général en 2015. Est-ce une avancée vraiment dérisoire, comme d’aucuns essaient de nous le faire croire ?...

Il s’agit pourtant, et vous l’avez souligné, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, d’un nouveau droit social, reconnu nulle part ailleurs. En outre, le Gouvernement est engagé dans un plan en faveur de l’emploi des seniors, qui commence à produire ses effets.

Il nous propose de nouvelles mesures en ce sens. Compte tenu de tous ces éléments, mes chers collègues, la commission estime que le relèvement proposé de l’âge d’ouverture des droits à la retraite est mesuré et équitable. Il jouera un rôle essentiel dans le redressement progressif des comptes de l’assurance vieillesse.