Réforme de l'hôpital

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d’une même commune, par un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens par voie d’...

Après l'alinéa 4 Inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative et obligatoirement les examens qui ne sont pas conformes aux recommandations de bonnes pratiques. ...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. – Lorsque la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l’être, en tout lieu, par un professionnel de santé habilité à réaliser cette p...

Après l’article 20 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intitulé du chapitre 1 er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par les mots : « ou certification » et le premier alinéa de l’article L. 6221-1 est complété par les mots : « ou certification par un organisme agréé par la ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 3° de l’article L. 6211-2, après les mots : « l’interprétation contextuelle », il est inséré le mot : « éventuelle » ; Exposé sommaire : Il n’est pas réaliste d’exiger l’interprétation contextuelle de tous les résultats d’analyse biologique. En effet ne disposant pas t...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances après les mots : « deux refus », sont insérés les mots : « ou ne se voit proposer que des contrats dont la prime est supérieure au seuil maximum pour sa spécialité de l’aide annuelle prévue à l’article D. 185-1 du co...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À compter de la création du dispositif mentionné au 1° et au plus tard le 1 er janvier 2013, si l’office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique doit intervenir en cas d’épuisement de la couverture d'assurance du praticien prévue à l'article L. 1142-2 du code de la sa...

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article. L. 162-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-1-1. - Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant les pharmaciens titulaires d’officine et une ou plusieurs autres professions de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L’aliéna 1 de l’article L 252-1 du code des assurances est ainsi modifié : Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au mêm...

Au premier alinéa de l’article 1414-3-3 du code de la santé publique, est ajouté un 6° ainsi rédigé : 6° D’analyser, après avoir supprimé toutes les données relatives à l’identité des personnes physiques et morales concernées, les expertises médicales qui lui sont obligatoirement transmises par les médecins et établissements dont la responsab...

À la fin du I Insérer le paragraphe suivant L’office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique ne peut exiger le remboursement des sommes versées en cas d’épuisement de la couverture d'assurance du praticien prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ou en cas d’expiration du délai de validité de la couv...

Alinéa 2 Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 1° B L’article L. 6211-9 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative et obligatoirement les examens qui ne sont pas confor...

Alinéa 4 Après l'alinéa 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 6211-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsque la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l’être, en tout lieu,...

Alinéa 18 Après l'alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 12° bis Après le 2° de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société réalisant la phase pré-analytique d’un...

Alinéa 46 Après l'alinéa 46, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet article supprime aux médecins biologistes libéraux et hospitaliers la possibilité de facturer, le cas échéant, des consultations ou des actes techniques non liés à l’exercice de la b...

Alinéa 12 Après l'alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 6° bis L'intitulé du chapitre 1 er du titre II du livre II de la sixième partie est complété par : les mots : « ou Certification » et le premier alinéa de l’article L. 6221-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou certification par un organisme agréé p...

Alinéa 2 Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 3° de l’article L. 6211-2, après les mots : « l’interprétation contextuelle », il est inséré le mot :« éventuelle ». Exposé sommaire : Il n’est pas réaliste d’exiger l’interprétation contextuelle de tous les résultats d’analyse biologique. En effet ne disposant pas t...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...