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Les interventions de Dominique Leclerc sur ce dossier
51 amendements trouvés
13/10/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Tombe)
MM. Milon, Leclerc
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour la majorité de leur capacité autorisée ». Exposé sommaire : Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été intr...
13/10/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Tombe)
MM. Milon, Leclerc
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Le statut d'Etabli...
13/10/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Tombe)
MM. Milon, Leclerc
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du d) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le ...
13/10/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Non soutenu)
MM. Milon, Leclerc
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...
26/05/2009 — Amendement N° 144 4ème rectif. au texte N° 20082009-381 - Article 14 bis (Adopté)
MM. Leclerc, J. Blanc, de Montgolfier, Dériot, Laménie, Vasselle
Rédiger comme suit cet article : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie d'officine » ; 2° Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies pa...
25/05/2009 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20082009-381 - Article 15 quater (Retiré)
MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains
Au premier alinéa de cet article, après les mots : emplois créés insérer les mots : , sur proposition conjointe des présidents d'université et des directeurs d'unité de formation et de recherche concernés, Exposé sommaire : L’article 15 quater stipule que pendant les 4 années suivant la promulgation de la présente loi, le nombre d’enseigna...
13/05/2009 — Amendement N° 205 2ème rectif. au texte N° 20082009-381 - Article 10 (Retiré)
Mmes Debré, Desmarescaux, Bout, Henneron, Procaccia, Rozier, Hermange, M. Gournac, Mme Giudicelli, M. Lardeux, Mme Go...
Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...
12/05/2009 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 6 (Retiré)
MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mme Debré, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique pour trois alinéas ainsi rédigés : « - des membres nommés, comprenant : « - des membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, sur propo...
12/05/2009 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 18 (Rejeté)
MM. Pointereau, Leclerc, César, Pillet, Doublet, Laurent
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le plafond des honoraires déclenchant l'obligation de devis préalable, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est défini de manière à éviter la m...
12/05/2009 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 1er (Retiré)
MM. Gilles, Pointereau, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : le cas échéant par les mots : chaque fois qu'il y a lieu Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que «, le cas échéant, » la compensation financière de l’engagement d’un établissement dans une mis...
12/05/2009 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 2 (Retiré)
MM. Gilles, Pointereau, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : contribue à l'élaboration de par le mot : élabore Exposé sommaire : Le projet médical est la réponse aux besoins sanitaires de la population. Même si d’autres organismes tels que les organisations rep...
12/05/2009 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière
A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les références : aux 1° et 3° par la référence : au 1° Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts. Représentants lég...
12/05/2009 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains, Mme Bruguière
I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique. II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ainsi q...
12/05/2009 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Dans le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot : participe par le mot : assiste et supprimer les mots : avec voix consultative Exposé sommaire : S’il est admissible que les directeurs de caisses d’assurance maladie puissent assister aux réunions du...
12/05/2009 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20082009-381 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots : , lorsqu'il existe, par les mots : ou, à défaut, du chef de service, Exposé sommaire : En ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ce sont les c...
12/05/2009 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : avis du directoire insérer les mots : et du conseil de surveillance Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à l...
12/05/2009 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 8 (Non soutenu)
MM. Gilles, Pointereau, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots : , sans préjudice des règles particulières du code de la santé publique, notamment celles applicables à la pharmacie à usage intérieur Exposé sommaire : La jurisprudence administrative co...
12/05/2009 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 15 (Retiré)
MM. Gilles, Pointereau, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots : et des possibilités d'y organiser des stages en exercice libéral Exposé sommaire : Pour déterminer le nombre d'internes à former, il doit être tenu compte, d'une part, des capacités de formation des différentes...
12/05/2009 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 16 (Retiré)
M. Gilles, Mme Hermange, MM. Pointereau, Leclerc, Mme Goy-Chavent
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots : libérale insérer les mots : , et sur la base du volontariat Exposé sommaire : La permanence des soins est une mission de service public. Elle doit rester basée sur le volontariat des pra...
12/05/2009 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 16 (Retiré)
MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Obliger le médecin à informer à chaque absence le conseil départemental de l’ordre est une atteinte à l’exercice libéral et une insulte au sens des responsabilités de la grande majo...
