Interventions en hémicycle de Dominique Leclerc

Cet amendement n° 182 vise précisément à supprimer les paragraphes les plus importants de l’article 55 qui sont relatifs à la fixation de la durée de cotisation pour le minimum contributif majoré. Dans l’esprit de la réforme de 2003, la création du minimum contributif majoré permettait d’établir un parallélisme avec la période cotisée. Donc, o...

La démarche de la commission des affaires sociales, les propositions qu’elle a avancées, les positions qu’elle a prises ne se sont jamais situées que dans le cadre des retraites. Nous le savons, il existe depuis un certain temps des spécificités dans certains corps sociaux ou dans certaines zones géographiques, qui permettent que trente années...

Oui ! Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai alerté sur le problème des compensations. Vous comprendrez qu’aujourd'hui, dans un souci d’équité, de transparence, de rapprochement de certains critères, nous imaginions la création d’un régime additionnel, identique à celui des fonctionnaires de la métropole, qui soit applicable à l’ensemble de...

M. Vasselle a évoqué l’équité de ce système, qui, pour ma part, me paraît assez inégalitaire. Après le débat de la nuit dernière, notamment les propos qui ont été tenus en faveur des veuves, je préférerais demander l’avis du Gouvernement.

La PRÉFON !

Je rappelle que cet amendement visait à aligner la situation des militaires sur celle des fonctionnaires civils de l’État. La commission venant de retirer les amendements touchant les mêmes modalités, elle retire celui-ci.

Défavorable.

L'article 55 bis, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que la majoration de pension versée aux travailleurs lourdement handicapés est calculée après l’application éventuelle du minimum contributif au montant de leur pension. Cet article permet d’améliorer les pensions servies à ces personnes en révisant leur mode de calc...

Oh là là !

Défavorable sur les deux amendements.

Défavorable.

Je reconnais que l’article 56 change quelque peu les conditions d’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cependant, j’aurais aimé que notre collègue François Autain aille au bout de son raisonnement en n’oubliant pas de dire que la personne qu’il a évoquée continuera à bénéficier de ce dispositif et partira bien évidem...

Certains ont évoqué les fraudes, qui sont choquantes même si elles n’existent qu’à la marge. Dans son rapport, la Cour des comptes, comme l’inspection générale des finances, avait jugé impossible de contrôler l’effectivité des conditions d’éligibilité au mécanisme des surpensions et de mettre totalement fin aux fraudes constatées en la matière....

Cet amendement vise à appliquer aux régimes de la fonction publique le principe générationnel pour apprécier les conditions de durée d’assurance ouvrant droit à la retraite anticipée pour longue carrière. Ce principe générationnel s’applique déjà dans le régime général. Ainsi, les conditions de durée d’assurance pour partir à la retraite antic...

Compte tenu des propos que nous avons tenus jusqu’à présent, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission émette un avis défavorable sur ces deux amendements.

Favorable.

Monsieur Detcheverry, j’ai écouté avec attention vos propos, auxquels nous ne pouvons que souscrire. Deux difficultés se présentent à nous, que nous avons voulu distinguer soigneusement dans notre réflexion comme dans ce débat. Le problème de la vie chère, tout d'abord, dépend du contexte socio-économique. Il se pose différemment d’un territo...

L'article 57 tend à instaurer un dispositif de rachat permettant aux artisans et aux commerçants de valider des trimestres de cotisation. L’amendement de la commission vise à préciser que ces rachats ne pourront être pris en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée. Il s’agit donc d’une mesure d’harmonisation et d’équité.

Défavorable.

Favorable.