Interventions en hémicycle de Dominique Leclerc

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cette mission retrace les principales subventions versées par l’État à des régimes spéciaux de retraite ou à des dispositifs de préretraite. Elle met en évidence tout un ensemble de régimes très coûteux, maintenus sous perfusion depuis des décennies grâce à la solidarité nationale. P...

Cet amendement portant article additionnel vise à étendre aux Français résidant à l’étranger la récupération des sommes indûment versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Il intègre au dispositif de récupération des sommes indûment versées le cas des personnes qui oublieraient de déclarer le transfert de leur r...

À la suite de discussions antérieures et de réformes qui allaient dans le bon sens, certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques importants, notamment les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, restent toujours confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle. En particulier, ...

Je vous remercie, madame la ministre, de toutes les précisions que vous venez d’apporter. La mesure prise par le Gouvernement était bien ciblée et a effectivement apporté une aide plus qu’appréciable à l’ensemble de ces professionnels, qui, rappelons-le, sont tous les jours exposés à un risque élevé de poursuites pénales. Il était, évidemment,...

Effectivement ! C’est de la provocation !

Si la question avait été claire…

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 47.

Nous débattons en ce moment des surpensions des fonctionnaires de l’État outre-mer. Cet avantage, baptisé indemnité temporaire de retraite ou ITR, est en fait une majoration des pensions de retraite de 35 % à 75 %. La Cour des comptes a dénoncé son caractère inéquitable, mais aussi quelques abus et fraudes auxquels ce dispositif datant de 1952...

… et, chaque fois, le statu quo a perduré. La position de la commission des affaires sociales, au demeurant très proche de celle de la commission des finances, n’a pas changé sur ce dossier. Nous considérons que, compte tenu de ses graves effets pervers, l’accès au bénéfice des surpensions doit être fermé le plus rapidement possible aux...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à revenir sur l’un des principes de la réforme de 2003. La revalorisation des retraites suit maintenant l’évolution des prix et ne se fait plus en fonction des salaires.

L’amendement n °48 est dans la continuité des deux précédents amendements de la commission. Il concerne les anciens bénéficiaires entrés dans le dispositif avant la date du 1er janvier 2009 et consiste à plafonner les surpensions à leur valeur du 31 décembre 2008. Ainsi, l’avantage n’augmentera plus en fonction de la hausse des prix mais il ser...

Il est repris par la commission des affaires sociales.

Le tutorat, nouveau statut dans le régime des salariés non agricoles, est très intéressant. M. Vasselle propose que le tuteur puisse liquider sa retraite de manière provisoire, poursuivre son activité en cotisant à l’assurance vieillesse et, ainsi, se constituer des droits supplémentaires. Une telle mesure s’inscrit dans la logique de la commi...

Cet amendement, qui a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 53, vise à supprimer l’obligation de prendre les mesures d’application de cet article par décret en Conseil d’État pour en revenir à un décret simple, comme cela était prévu initialement par le Gouvernement.

L’amendement n °49 vise à accélérer le calendrier de la mise en œuvre de la réforme des surpensions. Il reprend l’esprit des dispositions de la proposition de loi que j’évoquais tout à l’heure, cosignée par André Lardeux, Catherine Procaccia et un grand nombre de nos collègues.

Vous comprendrez aisément, monsieur le président, que les amendements n° 464 rectifié, 226 rectifié, 407 et 409 reçoivent un avis défavorable de la commission.

Cet amendement vise à consolider le dispositif de rachat des périodes d’aide familial agricole, accomplies entre quatorze et vingt et un ans dans le cadre des exploitations familiales. Avant 1976, ces périodes ne donnaient pas obligatoirement lieu à affiliation à la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle existe aujourd’hui un dispositi...

Il s'agit simplement d’un amendement de coordination.

L’amendement n° 185 tend à supprimer l’article 59 du projet de loi, qui autorise le cumul emploi-retraite pour tout retraité à partir de soixante ans, bien entendu, à condition que celui-ci ait cotisé suffisamment pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de soixante-cinq ans. Actuellement, vous le savez, mes chers col...

L’amendement n° 181 rectifié tend à instaurer une revalorisation des pensions en deux temps : au 1er janvier et, le cas échéant, au 1er avril de chaque année. Ces modalités ne sont pas acceptables, dans la mesure où l’article 54 prévoit déjà une refonte du système de revalorisation des pensions en fonction de l’évolution des prix qui nous para...