Interventions de Dominique Leclerc

Je ne reviendrai pas sur l’explication qui nous a été donnée au sujet de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 ni sur la possibilité que vise à ouvrir cet article 2 de réviser les modalités financières de la compensation. D’après les statistiques dont nous disposons, nous pouvons imaginer qu’à terme les collectivités locales seront gagnantes...

La commission a très vite compris qu’il était essentiel de revenir au champ d’application initial de l’exonération afin d’éviter les possibles dérives. En revanche, dans un contexte budgétaire difficile, il est impensable d’imaginer une compensation intégrale. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Le Gouvernement nous propose une rédaction qui est plus conforme aux recommandations du Conseil d’État et, de plus, reprend l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 4.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, eu égard au vote précédent, lever le gage me semble tout à fait logique…

La commission émet un avis favorable.

C’était aujourd’hui la première fois depuis la révision constitutionnelle que nous examinions une proposition de loi, c’est-à-dire un texte d’origine parlementaire. Après avoir tenu une séance au cours de laquelle chacun de ses membres a pu s’exprimer, la commission a tenu à ce que le texte soit discuté en séance publique dans sa rédaction ini...

a indiqué que le secteur optionnel ne lui semble pas être la meilleure solution au problème posé par les dépassements d'honoraires et a plaidé pour l'établissement d'une nomenclature plus réaliste, tout en admettant que la période de crise actuelle ne s'y prête guère. En ce qui concerne la convergence tarifaire, comment pourra-t-elle être mise ...

a rappelé que le Gouvernement a fait le choix, dans le cadre du projet de loi, de réformer la majoration de durée d'assurance (MDA) accordée aux mères de famille sans modifier l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) : n'aurait-il pas été souhaitable de prévoir au contraire une réforme d'ensemble ? Par ailleurs, dans le contexte d'une...

A titre liminaire, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a indiqué que son groupe a décidé désormais de déterminer, avant le passage en commission, la position qu'il souhaitera prendre sur les propositions de loi, dans le respect de l'accord intervenu en Conférence des présidents pour permettre l'ouverture du débat en séance publique sur la base du...

a réaffirmé que la réduction du taux de surcompensation relève bien du domaine réglementaire, même si son principe a été posé par le législateur en 2003. Le Gouvernement doit désormais prendre ses responsabilités.

Sur l'amendement n° 2 de suppression de l'article 2, présenté par les membres du groupe UMP, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a fait valoir que cet article a pour but de réviser les modalités financières de compensation aux collectivités territoriales des charges de pension des fonctionnaires d'Etat qui leur sont détachés. Or, les statistiques...

a expliqué à nouveau que les collectivités territoriales n'ont pas intérêt à ce que le dispositif de compensation soit modifié dans la mesure où elles seront à terme gagnantes puisque le nombre d'agents intégrant la fonction publique territoriale sera supérieur à celui des agents restant rattachés à la fonction publique d'Etat. A l'issue de ce...

a rappelé que la branche vieillesse, excédentaire jusqu'en 2004, connaît depuis lors une aggravation continue de son déficit. Elle est même devenue en 2008 la plus déficitaire des quatre branches de la sécurité sociale. En 2009, le déficit se dégraderait encore fortement puisqu'il atteindrait 5,6 milliards d'euros. Cette situation déficitaire c...

a souhaité connaître la position de la Cnav sur la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réformant la majoration de durée d'assurance (MDA) que la législation réserve actuellement aux mères. Afin d'assurer la compatibilité du dispositif avec les nouvelles contraintes jurisprudentielles qui ont étendu le bé...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais que ce débat soit l’occasion de faire un premier point sur la question des « surpensions » des fonctionnaires de l’État en poste outre-mer. Cet avantage, sobrement baptisé « indemnité temporaire de résidence », ou ITR, consiste en une majoration des pensions de...

Comment pourrions-nous demander à 25 millions d’actifs et à 13 millions de retraités de consentir de nouveaux sacrifices pour sauver notre pacte social si les surpensions perdurent ?

rappelant l'émotion suscitée par la jurisprudence de la Cour de cassation, s'est félicité du choix du Gouvernement de préserver le dispositif de majoration des durées d'assurance pour les mères de famille. Il a jugé très positif d'y ajouter le cas de l'adoption d'enfant. Il a demandé quel serait le calendrier pour le rendez-vous sur les retrait...

rappelant l'émotion suscitée par la jurisprudence de la Cour de cassation, s'est félicité du choix du Gouvernement de préserver le dispositif de majoration des durées d'assurance pour les mères de famille. Il a jugé très positif d'y ajouter le cas de l'adoption d'enfant. Il a demandé quel serait le calendrier pour le rendez-vous sur les retrait...

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Dominique Leclerc, à l'examen des amendements et à l'élaboration du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 598 rectifié bis (2008-2009), présentée par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés e...

a tout d'abord confirmé qu'en tant que rapporteur, il n'a pas souhaité présenter d'amendement à ce stade de l'examen du texte pour que le débat puisse pleinement avoir lieu en séance publique. Pour autant, la position qu'il propose à la commission de prendre montre qu'elle joue son rôle en débattant du contenu du texte en discussion. Il a rappe...