Questions de Dominique Mortemousque

Crise de la filière veaux de la boucherie

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que connaissent les éleveurs de veaux depuis plusieurs mois. La filière veaux de boucherie connaît un déséquilibre entre l'offre et la demande de viande de veau suite à la hausse des prix des aliments d'allaitement (poudre de lait écrémé et lactosérum). Cette situation a pour effet que ...

Retraites de l'artisanat et du commerce

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la baisse prévisible du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat. Après plus de trois ans de gel, les pensions du régime complémentaire obligatoire (RCO) des artisans n'ont été revalorisées, en 2006, que de 0,99 %. Les retraités de...

Hébergement des travailleurs agricoles saisonniers

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficultés pour les employeurs de respecter les obligations concernant l'hébergement des travailleurs agricoles saisonniers, contenues dans le décret n° 95-978 du 24 août 1995. Ainsi l'article 8 au paragraphe 3 stipule que « toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travail...

Adaptation des outils de production aux handicapés dans le monde agricole

M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adaptation des outils de production aux handicapés, exploitants ou salariés, dans le monde agricole. Cette année, le salon international de la machine agricole va recevoir un forum concernant la mise aux normes de tracteurs adaptés pour des personnes en situation de handicap. Il lui demande s...

Application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts. Le service des Douanes, chargé du recouvrement de cette taxe, a contacté les différents organismes de collecte de son département pour connaître la transformation faite des déchets verts. Cert...

Difficultés d'intégration des cadres issus du troisième concours des IRA et de l'ENA

M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du troisième concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur pr...

Exonérations fiscales pour les dentistes situés en ZRR

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les mesures d'exonération d'impôts et de taxe professionnelle pour les installations de professionnels de santé dans les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces mesures s'adressent aux médecins, aux auxiliaires médicaux et vétérinaires. Il lui demande si elles concernent égale...

Propagation de l'apparition d'un frelon d'origine asiatique nuisible aux abeilles et autres insectes pollinisateurs

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'apparition récente en Aquitaine d'un frelon d'origine asiatique particulièrement nuisible pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. La prolifération de ce frelon inquiète les apiculteurs qui demandent que cette espèce soit considérée comme invasive et nuisible et qui préconisent une ...

Conséquences de la sécheresse de l'été 2005

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2005. En effet, suite à la canicule de l'été 2003, la sècheresse qui a sévi en 2005 a occasionné des dégâts nouveaux sur des habitations qui n'avaient pas été endommagées ou peu auparavant. En Dordogne, un certain nombre...

Acheminement des passeports

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour réceptionner les passeports envoyés par l'Imprimerie nationale et acheminés par transporteurs privés. En effet, en milieu rural, les mairies ne sont ouvertes qu'à raison de quelques demi-journées par sema...

Reconduction des mesures en faveur de l'enfance menées par les CAF

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la reconduction des mesures en faveur de l'enfance menées par les caisses d'allocations familiales. En effet, les CAF contribuent à l'accueil des mineurs hors domicile parental au travers des contrats temps libre et enfance et diminuen...

Permis à points

M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le ministre, le Président de la République a fait de la lutte contre la violence routière l'une des trois priorités de son quinquennat, et les résultats sont là : une diminution de 35 % des morts sur la route en quatre ans. Néanmoins, il est inquiétant de cons...

Réforme de la TACA

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité de réformer la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA). Cette taxe représente une charge fiscale importante pour les activités commerciales non alimentaires de plus de 400 m². Cette taxe est d'autant plus mal ressentie qu'elle a subi une très forte augmentation en...

Projet de réforme de l'aide à domicile

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par les familles à naissances multiples concernant le projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'aide sociale de la CNAF devrait être ...

Rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet concernant un rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise. Cette éventualité soulève de vives protestations de la part d'une grande majorité d'avocats. Les membres du conseil de l'ordre des avocats de Périgueux ont adopté à l'unanimité une motion précisant leur cra...

Aides aux viticulteurs

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Dominique Mortemousque. La Commission européenne a proposé, le 22 juin dernier, une réforme en profondeur du secteur viticole destinée à renforcer la compétitivité des producteurs de vins de l'Union européenne, qui souffrent de la concurrence croissante des vins du nouveau monde. M. Ra...

Diminution des recrutements d'enseignants en éducation physique et sportive

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par les enseignants relatives à la diminution des recrutements en éducation physique et sportive (EPS) dans les collèges et lycées. Alors que des études prospectives sur l'évolution des effectifs d'enfants scolarisables dans...

Avantages fiscaux liés à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des dispositions de la récente loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006) qui privilégie les actions tendant à mieux mobiliser les recettes issues de la forêt, pour permettre aux propriétaires de mieux réagir après des sinistres ou des accidents climatiques et de développer la mobi...

Déclaration de TVA des PME sur Internet

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations de TVA des PME par Internet. En effet, la loi n° 2005-1719 du 19 décembre 2005 de finances pour 2006, prévoit, à compter de 2007, d'étendre l'obligation de cette déclaration à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000...

Conséquences des modifications de la fiscalité sur le GPL

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des modifications des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers dans le cadre de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). En effet, introduire u...