Amendements de Dominique Vérien

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du III le mot : « librement » est supprimé ; 2° Le huitième alinéa du 7° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre constitue le soc...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code du commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les ar...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 212-2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur...

Compléter cet article par deux alinéas rédigés ! « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41-1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionné. » E...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils n...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IX de l’article L. 212-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 213-8, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ; 2° Au 2° bis de l’article L. 213-8, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113-3 et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113-27 du code du travail. Exposé ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les i...

Rédiger ainsi cet article : L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovin...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent a...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation ainsi qu’un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. ...

Alinéa 5 À la première phrase, après le mot : orientation supprimer les mots : à toute personne qui exerce une activité agricole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession. La formation continue des a...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter les zones à urbaniser dans les communes de moins de 500 habitants, sur délibération de leur conseil municipal. Lorsque le règlement prévoit c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. » Exposé...

Alinéa 3 Après les mots : puissance installée insérer les mots : supérieure ou égale à 100MW Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-­…. – Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais fixés par voie règlementaire, pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, vaut d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastruct...