Amendements de Dominique Vérien

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fix...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le parcours cotisant des entreprises assujetties aux URSSAF, ainsi que des modalités de contrôle, de sanction et de recours dans le cadre de pr...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général désigne le commissaire aux comptes charge de vérifier les comptes de la Banque de France. Il est convoqué à la réunion du conseil général ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles la commission de surendettement peut donner délégation au président, au vice-président ou au secrétaire pou...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, après le mot : « signalétique », sont insérés les mots : «, qui peut faire l’objet d’une dématérialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de dématé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : «, y compris les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, ». Exposé sommaire : À ce jour, en cas de contestation entre...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 862 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : «, greffiers » est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’Institu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : : L’article L. 123-33 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contraindre ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects quali...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant l’éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptées ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix des lauréats des appels d’offre de production d’énergies renouvelables, pour renfor...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critère...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-3-…. – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer,...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Concernant les sites (antennes) à déployer pour assurer la couverture d’une zone donnée, de nouvelles contraintes sur les propriétaires de terrains ou de toits-terrasses (en l’espèce, la nécessaire obtention d’un accord d’un opérateur de téléphonie mobile préalablement à la signature d’un bai...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classe...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 2...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en N...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Lorsque l'électeur mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil par les mots : Lorsqu'une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée II. – Alinéa 4 1° Après le mot : puisse insérer les mo...