Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’un des objectifs visés par la construction de logements sociaux dans les communes est de favoriser la mixité entre leurs habitants. Pourtant, force est de constater que la réalité est parfois éloignée de l’intention initiale, certaines communes ayant fait le choix, parfois ancien, de créer un parc locatif quasi exclusivement composé de logeme...

En application de la loi NOTRe, les régions sont compétentes depuis 2017 pour organiser les transports interurbains réguliers, à la demande et scolaires, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés. Elles peuvent également adopter des schémas directeurs d’accessibilité. Toutefois, elles ne peuvent être maîtresses d’ou...

Nous considérons nous aussi que le seuil de 3 500 habitants est trop bas ; à nos yeux, le seuil de 5 000 habitants est préférable.

J’ai bien entendu les différents arguments invoqués. Je retiens notamment le fait que les communes nouvelles disposent de délais spécifiques et qu’elles peuvent mener des négociations – je pensais effectivement aux communes rurales, en particulier aux exemples cités par Laure Darcos. Je retire mon amendement !

Mon cher collègue, je vous remercie de maintenir ces amendements, car j’ai l’intention de les voter. Les logements privés destinés aux personnes à faibles revenus ne relèvent pas forcément de l’habitat dégradé. En revanche, le maintien de quotas élevés peut poser problème, car les logements sociaux se transforment rapidement en ghettos. En eff...

Il s’agit de tenir compte des conditions très spécifiques de l’année 2020 durant laquelle la vie économique s’est arrêtée, tout comme la construction de logements sociaux. En conséquence, il semble injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soient pénalisées par la non-atteinte des obj...

Cet amendement vise à solliciter systématiquement l’avis du maire de la commune concernée par le projet afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. En outre, une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné devra être jointe au dossier soumis à consultation.

S’il est trop compliqué pour une commune d’élaborer un tel dossier et d’émettre un avis, elle n’aura pas à le faire. Nous pensons aux communes qui souhaitent pouvoir défendre leur point de vue et qui n’en ont pas forcément l’occasion. Les communes rurales, en particulier, sont souvent difficilement entendues, notamment pour des autorisations d...

À l’été 2020, les espaces nationaux protégés ont été plébiscités par les touristes français. De nombreux sites naturels protégés ont ainsi été confrontés à une hausse inédite des visiteurs pendant plusieurs semaines, et les maires des communes concernées ont parfois été désemparés, faute d’avoir à leur disposition des équipements adaptés. Dési...

Le problème porte en réalité sur le délai de deux semaines. Madame la ministre, si vous me confirmez qu’il est possible de réfléchir à nouveau à ce délai et de faire en sorte qu’il ne soit pas aussi restreint – puisque l’on voit bien que, dans les cas que j’ai cités, les maires ont été pris de court durant tout l’été, et non pour deux semaines...

Je suis favorable tant aux délégations ascendantes qu’aux délégations descendantes. J’ai entendu les arguments de notre collègue Ronan Dantec. Peut-être faudrait-il rectifier l’amendement n° 531 pour prévoir l’accord des communes à la majorité qualifiée. Les délégations de compétence descendantes sont très intéressantes, notamment pour les co...

En vertu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, un syndicat ne pouvait être maintenu selon le principe de représentation-substitution que s’il couvrait a minima trois EPCI. La loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite ...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli : si j’y reprends les dispositions relatives à l’intercommunalité, je ne propose pas de créer de représentants des petites communes selon les deux strates mentionnées précédemment. Ce qui est clair, c’est que les plus grandes intercommunalités sont surreprésentées au sein des CTAP, aux dépens...

Le cadre applicable à la défense extérieure contre l’incendie a été révisé par la loi du 17 mai 2011 et par le décret du 27 février 2015. En la matière, il convient désormais de définir les règles à l’échelle départementale afin de mieux s’adapter aux réalités locales. Or, dans les faits, les règlements départementaux présentent une grande dis...

Nous en avons parlé ce matin au sujet de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) : il s’agit de permettre à la communauté de communes de déléguer à une commune une mission relevant de la compétence de la communauté. Dans le cas du tourisme, cela pourrait correspondre à des situations concrètes. Cette possibilité pourrait aussi s’...

Mme Dominique Vérien. Si je vous comprends bien, madame la ministre, ce serait un transfert de compétence portant sur un projet particulier !

L’Île-de-France est désormais largement bétonnée, si bien qu’elle n’a plus véritablement de surface d’expansion. Désormais, cette surface d’expansion, c’est donc l’Yonne et les autres départements limitrophes. Je suppose que tous les territoires traversés par la Seine en amont de Paris sont confrontés au même problème : nous subissons un certa...

Pour ma part, je m’intéresserai non aux petites mais aux grosses communes. Au travers de cet amendement, je souhaite que le droit de pétition puisse s’exercer à l’échelle d’un arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. On imagine bien qu’il puisse exister, par exemple, un problème de circulation dans un arrondissement donné et que l’on souhai...

Madame la rapporteure, madame la ministre, j’ai du mal à comprendre. Si j’habite à Paris, par exemple, dans le VIe arrondissement, je vote bien pour une équipe dans le cadre de cet arrondissement, équipe qui siégera, ensuite, au Conseil de Paris pour élire le maire. Pourquoi puis-je donc voter dans le cadre de mon arrondissement, pour les élec...

Je rappelle que nous avons décidé, au moment de l’examen de la loi Engagement et proximité, qu’une étude d’impact serait réalisée en cas de séparation. C’est d’ailleurs la commune qui demande la séparation qui paye l’étude. L’étude est donc prévue. Dans le cas envisagé, elle est remise, tout le monde est d’accord, et l’on n’attend plus que la ...