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Les interventions de Dominique Vérien sur ce dossier
6 amendements trouvés
06/02/2024 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Adopté)
Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Sollogoub, Guidez, Olivia Richard, MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Levi, Folliot, Mme d...
Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...
02/02/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Vérien
Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...
30/01/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mme Estrosi Sassone,...
Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...
26/01/2024 — Amendement N° 170 au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mmes Schalck, Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mmes Estro...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
21/03/2023 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vérien, MM. Détraigne, Henno, Mme de La Provôté, M. Cadic, Mme Dindar, M. Delahaye, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, ...
Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou p...
07/03/2023 — Amendement N° COM-13 2ème rectif. au texte N° 20222023-344 - Après l'article 3 (Adopté)
Mmes Vérien, Dindar, MM. Détraigne, Laugier, Mme Vermeillet, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Delahaye, Canévet, Cadic, M...
Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 17° de l’article 138 du Code de Procédure Pénale, après la référence : 17 bis, , la fin de la phrase est ainsi rédigée : ...la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titu...
