Questions de Dominique Vérien

Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont d...

Avenir de la diffusion des compétitions sportives féminines

Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir de la diffusion des compétitions sportives féminines face à la réforme de l'audiovisuel public. La réforme de l'audiovisuel public, qui a été engagée, prévoit l'arrêt de la chaîne France 4 sur la télévision numérique terrestre (TNT) pour la basculer exclusivement en format numérique, privant ainsi 50 % du territoire nati...

Déclaration de médecins traitants dans les déserts médicaux

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de déclaration de médecins traitants d'un grand nombre de personnes dans certains territoires. En effet, le nombre de personnes qui n'ont pas déclaré un médecin traitant sont en augmentation dans les départements ruraux à cause du manque de médecins dans ces territoires, phénomène amp...

Volontariat des sapeurs-pompiers

Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant les effets de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail à l'encontre du volontariat dans le domaine de la sécurité civile et plus particulièrement pour les sapeurs-pompiers. En France, les services de sé...

Infirmiers de pratique avancée

Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Notre système de santé est confronté à de nouveaux phénomènes comme l'explosion des maladies chroniques, qui né...

Indemnisation des victimes de produits phytosanitaires

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. En effet, même si ces dernières années des liens directs entre exposition aux pesticides et certaines pathologies ont été mis à jour par plusieurs études scientifiques, et que l'impact de ces produits sur...

Problématique des conseils départementaux face à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que rencontrent les conseils départementaux avec les aides sociales à l'hébergement des personnes âgées. Le régime actuel de l'aide sociale, codifié aux articles L. 132-1 à L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoit que seuls les revenus effectivement perçus...

Recherche d'équilibre entre « continuité écologique » et patrimoine

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts importants pour les communes rurales et les propriétaires d'ouvrage dans la mise en œuvre de la « continuité écologique ». La « continuité écologique » introduite par les lois « Grenelle » (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvr...

Politique de gestion des milieux aquatiques et établissements publics de coopération intercommunale ruraux

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'injustice de la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En effet, elle souligne que les EPCI non ou peu urbanisés situés en amont de grandes zones urbaines...

Remboursement des frais de transport des membres de l'exécutif des intercommunalités

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de transport des membres de l'exécutif des intercommunalités. À l'heure d'une crise de vocation des élus locaux, notamment en milieu rural, le Sénat et le Gouvernement ont annoncé le lancement de travaux et de débats sur le statut des élus locaux. À cet...