Amendements de Dominique Voynet

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est ainsi modifié : I. Les mots : « relevant de sa compétence » sont supprimés. II. Il est complété par les mots : « des chances ». Exposé sommaire : La HALDE a pour mission de conduire...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complétée par les mots : « des chances » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement tendant à créer pour les personnes mises en cause une obligation de répondre aux demandes formulées ...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ». Exposé sommaire : Afin de créer une autorité capable de répondre au plus prè...

Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans les cahiers des charges Radio France...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221-3, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés. 2° Dans l'article L. 222-2, après les mots « âgés de moins de dix-huit ans » sont insérés les mots : «, et les apprentis »; 3° D...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L 117-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au verseme...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le ce...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants : « - lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L.442-10 du code du commerce est ainsi rédigée : « A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enc...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.141-18 du code du travail : « Art. L. 141-18 - Le montant du salaire figurant dans un contrat de travail ne peut en aucun cas être fixé à l'issue d'une procédure d'enchères inversées, y compris lorsque celle-ci est réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : L'amen...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les listes électorales dressées par les chambres de métiers comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité. Exposé sommaire : Cet amendement te...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un dispositif d'emploi précaire parallèle au contrat première embauche dans toutes les entreprise d'au plus ving...

Dans le IV de cet article, remplacer l'année : 2008 par l'année : 2006 Exposé sommaire : Le contrat première embauche étant porté par l'actuel gouvernement tout entier, il importe, afin que les Français soient correctement informés des conséquences de sa politique avant les grandes échéances électorales de 2007, que l'évaluation proposée s...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : l'emploi par les mots : le nombre de créations nettes d'emplois Exposé sommaire : Le contrat première embauche étant porté par l'actuel gouvernement tout entier, il importe, afin que les Français soient correctement informés des conséquences de sa politique avant les grandes échéances élector...

Au début du IV de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail, après les mots : « le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, » sont insérés les mots : « le nombre de salariés sous contrat première embauche, ». Exposé sommaire : Dans le cadre...