Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés. Exposé sommaire : La fusion de départements ne peut se concevoir sans l'accord des départements concernés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de ce...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alignement des communes nouvelles sur les EPCI en matière de remboursement anticipé du FCTVA.

Alinéas 31 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes d...

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 2113-3. -La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les mod...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements public...

I. - Alinéa 5 Après les mots : à fiscalité propre, insérer les mots : ou des communes de plus de 100 000 habitants II. - Alinéa 6 Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : ou chaque commune III. - Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou des communes de plus de 100 000 habitants IV. - A...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pou...

Alinéa 9 Remplacer le mot : information par le mot : consultation Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions concernés avant la création d'un pôle métropolitain. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin q...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin qu...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou la commune la plus peuplée du département Exposé sommaire : Dans certains départements, la commune la plus peuplée n'est pas le chef-lieu. D'où le dépôt de cet amendement.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le début du sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé : « - huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, d'un pou...

Alinéa 127 Rédiger ainsi cet alinéa : La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la Chambre régionale des comptes à un président élu, comme c'est la tradition, puisque c'est précisément c...

Après l'alinéa 119 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées. « Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de l...

Alinéa 88 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Alinéa 77, deuxième phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Les transferts obligatoires des compétences du département vers la métropole doivent à l'évidence résulter d'une démarche pragmatique. C'est pourquoi, le Président du Conseil général doit disposer d'un délai suffisant afin d'étudier t...

Alinéas 72 à 87 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés. Exposé somma...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'exercice des compétences mentionnées au b), la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. A défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à l...