Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéas 54 et 55 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes : II. - Alinéa 57 Supprimer les mots : Sans préjudice du 1° du présent III, III. - Alinéas 58, 59 et 60 Remplacer ces alinéas par un alinéa...

Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique. Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 53 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

I. - Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes : II. - En conséquence, alinéa 44 Supprimer cet alinéa. III. - En conséquence, alinéa 47 Supprimer les mots : sans préjudice du c du 1 du présent II, IV. - Alinéas 51...

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43. II. - En conséquence, après l'alinéa 50 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...) la compétence en matière de transports scolaires ; « ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté...

Alinéa 39, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et de médiation Exposé sommaire : Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : intéressant le territoire de la métropole Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.

Alinéa 14 Remplacer les mots : , social et culturel par les mots : et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet alinéa, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'aménagement culturel doivent donner l...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 9 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Après les mots : après accord rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensa...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots : « et sur les questions liées à l'environnement ». II. - En conséquence, faire précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les socialistes s'opposent à la création du conseiller territorial. Par ailleurs, le seuil proposé de 12, 5 % ne permet pas de refléter la diversité des choix des électeurs.

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. » ; 2° L'article L. 4131-1...

Alinéa 4 Après le mot : diversité Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : économique, sociale et géographique, notamment sa superficie et son relief Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'un nombr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Un département de montagne ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : territorial par le mot : départemental et le mot : général par le mot : départemental Exposé sommaire : Une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental est nécessaire. Il est donc proposé d'en modifier la dénomination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ». Exposé s...