Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les él...

Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : eu égard au faible risque qu'elle présente par les mots : en cas d'absence de risque Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la procédure de la déclaration aux seules utilisations ne présenta...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation av...

A la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code l'environnement, remplacer les mots : , sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale par la phrase : Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement d...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 532-1 du code de l'environnement : « Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement établissent, sur avis du Conseil des biotechnologies, le classement –en fonction des produits mis en œuvre et des caractéristiques de l'opération- des utili...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La transgénèse sur les animaux à finalité commerciale est interdite. « Les expérimentations sur animaux pour études complémentaires de toxicité ou pour product...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'Etat encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement du vivant, la biolo...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement après les mots : ou l'environnement insérer les mots : , au sens des écosystèmes agricoles ou naturels Exposé sommaire : Cet amendement restaure une définition plus adaptée de l'environnement, telle qu'elle était me...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement : « Art. L. 531-4 - I. - Le conseil des biotechnologies est placé sous la présidence conjointe du Ministre chargé de l'agriculture, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l'environnement. « La présidence du conseil des biote...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-3 du code de l'environnement : « Art. L. 531-3 - I. Le conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions et politiques publiques en matière de biotechnologies. « Le conseil des biotechnologies peu...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Les 1° et 2° sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « 1° « organisme » : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; « 2° « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été mod...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination des OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les dom...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Aucune autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ne sera délivrée avant le 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : La directive européenne 2001/18 prévoit une clause de sauvegarde permettant aux Etats de se prononcer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 3 mai 1955 est liberticide et dangereuse pour nos libertés individuelles puisqu'elle va au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits, et donc ne permet pas un minimum de garanties, comme l'encadrement par un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'état d'urgence, régime d'exception instaurant exclusivement des dispositions répressives et se limitant à proposer une réponse policière, n'apporte pas de solution à des problèmes sociaux et politiques.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°55-385 du 3 avril 1955 est abrogée. Exposé sommaire : La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est clairement née dans le contexte de la guerre d'Algérie. Maintenir dans notre droit une loi qui fait explicitement référence à cette période historique ne fait que rouvrir le...

Avant l'article 45 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° - aux articles L. 38, L. 45 et L. 50, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ». 2° - aux articles L. 4...

Après l'article 45 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil, survivant » Exposé sommaire : L'amendement vise ...