Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Le projet de loi exclut...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : , de recherche ou de transfert entre Etats étrangers Exposé sommaire : L'introduction de la recherche ouvre la porte à tous les abus. De plus aucune condition de retour n'est prévue dans ce cadre !

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement : « Art. L. 542-2. - Sont interdits le stockage et l'entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement, en dehors des délais techniq...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étrang...

Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : « 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes font l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Ce stockage fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance de son évolution et de celle...

Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot : recherchée insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Dans le texte qui nous est aujourd'hui présenté, le traitement et le conditionnement sont présentés comme les seuls moyens de réduire la qu...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : « 1° Le principe de réduction à la source est un principe fondamental de la gestion des déchets radioactifs ; Exposé sommaire : C'est une question de bon sens : pour transmettre moins de déchets radioac...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement : « Les déchets radioactifs sont des substances radioactives issues d'un procédé industriel sans être l'objectif de ce procédé, ainsi que les substances ou matières radioactives issues des processus de gestion jusqu'à leur ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article : Les études et recherches correspondantes sont poursuivies jusqu'en 2015 où un nouveau rendez-vous parlementaire permettra d'examiner la possibilité de concevoir un centre de stockage ; Exposé sommaire : Le nouveau rendez-vous parlementaire prévu par le texte en 2...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article pour une phrase ainsi rédigée : Le retraitement des combustibles irradiés est suspendu dans l'attente des résultats éventuels des recherches sur la séparation/transmutation ; Exposé sommaire : Les déchets (produite de fission et actinides mineurs) qui sont aujourd'hui vitrifiés par retraitemen...

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots : et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Les recherches entreprises sur la transmutation ne sont pas suffisamment avancées pour permettre d'inscrire dans la loi l'exploitation très hypothétiqu...

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement : La réduction à la source des déchets radioactifs, la recherche … Exposé sommaire : Dans le texte qui nous est présenté, toute allusion à la réduction à la source comme moyen de réduire nos déchets a disparu. Il convie...