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Les interventions de Dominique Voynet sur ce dossier
7 amendements trouvés
15/02/2005 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20042005-167 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Herviaux, MM. Auban, Besson, Bockel, Bodin, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Cazeau, Courrière, Courteau, C. Gautier, Jo...
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Exposé somma...
14/02/2005 — Amendement N° 45 au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 88-3 de la Constitution : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales peut être accordé aux citoyens, de l'Union ou non, résidant en France. Exposé sommaire : Le temps est venu de voir naître une Europe intégrant to...
14/02/2005 — Amendement N° 43 au texte N° 20042005-167 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 38 de la Constitution est complété par les mots : «, à l'exception des lois de transposition. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour principe de limiter le recours à l'article 38 qui permet de faire passer par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il...
14/02/2005 — Amendement N° 42 au texte N° 20042005-167 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois de transpositions permettent l'adaptation du droit français par rapports aux directives européennes répondant aux critères de la loi cités ci-dessus. » Exposé somm...
14/02/2005 — Amendement N° 41 au texte N° 20042005-167 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution est complété par les mots : « à l'exclusion des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne.». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...
14/02/2005 — Amendement N° 40 au texte N° 20042005-167 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par les mots : «, ainsi que les engagements de la France dans l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les rapports de la France et de l'Union européenne sont particuliers, et ne peuvent relever du domaine ré...
14/02/2005 — Amendement N° 39 au texte N° 20042005-167 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein d'ouvrir un véritable débat sur la nécessité d'une reconnaiss...
