Loi de finances pour 2011

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé : « ANNÉE DE LA PREMIERE immatriculation TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) 2009 250 2010 245 2011 161 20...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du III est ainsi rédigé : « TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %, dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB - À compter du 1 er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérie...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. Exposé somma...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 46 % ». II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; « - 70 % pour la fr...