Amendements de Dominique Watrin

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « délivrée à l’étranger qui », sont insérés les mots : « témoigne auprès des autorités ou ». II. – En conséquence, faire pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui insère dans le code pénal un article créant un crime de pénétration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l’avis du Conseil d’Etat le Gouvernement a choisi de faire figurer à la fin du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 63, 64 et 65) une disposition tendant à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l’avis du Conseil d’Etat le Gouvernement a choisi de faire figurer à la fin du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 63, 64 et 65) une disposition tendant à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l’avis du Conseil d’Etat le Gouvernement a choisi de faire figurer à la fin du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 63, 64 et 65) une disposition tendant à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégra...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé : « Art. 21-7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ; II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28 Remplacer les mots : tout moyen par les mots : lettre recommandée avec accusé de réception Exposé sommaire ...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; 2° L’article L. 221-5 es...

A l’alinéa 6 Après les mots « de nomination » sont insérés les mots « et de formation » Exposé sommaire : Il semble aux auteurs du présent amendement tout à fait fondamental que les référents intégrité physique et psychologique créés par le projet de loi bénéficient d’une formation conséquente et éventuellement d’une supervision. Il est donc...

Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique » Exposé sommaire : L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, la seconde occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou » Exposé sommaire : L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure ...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « au deuxième alinéa de l’article 222-22, après les mots « du mariage » sont insérés les mots : «, du concubinage ou du Pacte civil de solidarité, même si la communauté de vie a cessé. » Exposé sommaire : L’article 222-22 du code pénal dispose que le viol et les autres agressions sexue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16, tel que modifié par la commission des lois, comporte plusieurs mesures inacceptables aux yeux des auteurs du présent amendement. Notamment le rétablissement à 5 jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative et la possibilité pour les préfectu...