Financement de la sécurité sociale pour 2012

Cette année, comme chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe un ONDAM. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : celui-ci est notoirement trop faible et a été dénoncé par l’ensemble des fédérations hospitalières. Elles soulignent que l’augmentation prévue ne permettra pas de faire face aux dépenses contraintes ...

La contre-réforme des retraites de l’année dernière a constitué un nouveau recul pour les salariés ayant commencé à travailler tôt. Progressivement, et depuis l’adoption, en 2003, des dispositions concernant les carrières longues, le Gouvernement n’a eu de cesse – opérant toujours par décret – de rendre l’accès au dispositif plus complexe, plu...

Depuis l’instauration de la tarification à l’activité, la T2A, les hôpitaux connaissent une situation économique des plus précaires. Cette précarité tient précisément à ce mode de financement et à la contrainte supplémentaire qui réside dans le fait que l’objectif national d’évolution des dépenses de l’assurance maladie est fermé puisqu’il est ...

Oui, monsieur le président, parce que la Fédération hospitalière de France nous a alertés sur les problèmes qu’elle rencontre sur le terrain. Ces problèmes sont réels, et il faudra bien un jour que nous les traitions.

La création par la loi Debré d’un secteur libéral au sein des établissements publics de santé avait vocation à inciter financièrement les praticiens hospitaliers à exercer à temps plein à l’hôpital. Les rémunérations issues de ce temps plein étant inférieures à celles que pouvaient tirer les médecins d’un exercice partagé entre activité hospit...

Comme le précédent, l’amendement n° 132 rectifié vise à supprimer l’article 51 septies, issu d’une initiative de soixante-sept députés de la majorité gouvernementale. Les auteurs de l’amendement dont cet article est issu tirent argument d’une augmentation de 20 % en cinq ans du coût de l’ASPA. Dans leur exposé des motifs, ils font valoi...

Cet amendement concerne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et plus spécifiquement la présidence de son conseil d’administration. Voilà quelques mois, le Gouvernement avait envisagé de faire présider le conseil d’administration de ce fonds, dont la mission est d’assurer une réparation intégrale et rapide du préjudice s...

L’article 36 nous inquiète. Il prévoit de créer un fonds d’intervention régional qui permettrait la mise en commun au niveau régional des dotations allouées à la permanence des soins en médecine ambulatoire et en établissement de santé avec celles du FIQCS et du FMESPP. Tous les ans, les crédits destinés au FIQCS sont réduits ; cette année, ceu...

Répondant à la frange la plus droitière de la majorité, le Gouvernement a soutenu à l’Assemblée nationale la plupart des amendements de la Droite populaire sur la fraude sociale. Ainsi, la figure mythique du fraudeur est de nouveau mise en avant. Où se cache-t-il ? Parmi les plus démunis, bien sûr ! Le Gouvernement semble décidé à stigmatiser ...

Je prends en considération les arguments selon lesquels la suppression de l’article ne serait pas tout à fait conforme à notre proposition. Pour autant, je pense que nous avons porté un débat, certes limité à cette heure avancée de la nuit, mais qui est véritablement utile et qui devrait, d’ailleurs, être poursuivi à d’autres occasions. En eff...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 42 affirme effectivement le principe de gratuité des prestations en nature pour les assurés du régime spécial des mines et leurs ayants droit. Je rappellerai que le régime minier est le fruit d’une histoire à la fois industrielle et sociale, où les efforts des m...

Alors qu’il a systématiquement évoqué les prestations des allocataires, il n’a jamais donné de réponse sur le travail dissimulé, ni sur les cotisations patronales. Si l’on veut mener le combat contre la fraude, il faut, me semble-t-il, lutter contre toutes les fraudes, en particulier contre celles qui causent le plus de mal à nos comptes socia...

L’article 42 fait suite à une promesse ministérielle de garantir aux assurés et aux ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des mines le maintien du principe de la gratuité des soins. Il pourrait donc constituer un soulagement pour les personnes concernées affiliées à ce régime. Pourtant, sa rédaction inquiète dans la mesure...

Par un décret, le Gouvernement a prévu le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale, ainsi que le transfert vers le régime général des dispensaires, des centres de santé, des pharmacies des mines. En clair, il faut quand même bien le dire, c’est la fin progra...

En août 2009, vous aviez déjà remis en cause l’une des spécificités du régime minier en modifiant le décret n° 92–1354 du 24 décembre 1992. Vous aviez alors fait le choix de supprimer l’article 2-2-b de ce décret qui constituait pourtant une spécificité du régime minier. Celui-ci permettait en effet aux affiliés de ce régime de bénéficier du t...

J’ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez à compenser intégralement la suppression de l’article 2-2-b par des crédits d’action sociale nécessaires et correspondants. J’ai néanmoins encore quelques inquiétudes. Les crédits d’action sociale vont effectivement être augmentés de 6 millions d’euros, dont 2, 5 millions d...

Cet amendement a pour objet de reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions des pénalités des caisses primaires d’assurance maladie. Ces commissions sont appelées à prononcer un avis sur les sanctions que le directeur entend infliger à un professionnel de santé, à un établissement de santé, à un employeur ou à un assuré. ...

L’amendement n° 80 rectifié vise aussi à supprimer l’article 35 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel prévoit d’intégrer dans les CPOM des établissements de santé des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement, établis à partir d’une série d’indicateurs de performance. Logiquement, le non-res...

Le taux K, dont cet article prévoit qu’il sera fixé en 2012 à 0, 5 %, correspond à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l’assurance maladie. Son effet est par ailleurs très limité puisque la grande majorité des laboratoires pharmaceutiques...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention devait initialement porter sur les heures supplémentaires, que l’article 11 prévoit de réintégrer dans la base de calcul des exonérations générales de cotisations sociales. Il ne s’agit pas de refaire le débat, celui-ci ayant été tranché la nuit dernière, au moins...