Formation professionnelle

Nous souhaitons, avec cet amendement, clarifier et préciser les choses en matière d’orientation. En effet, les alinéas 12 et 13 de l’article 12 prévoient de modifier l’article L. 6111–3 du code du travail, en précisant nettement le rôle de l’État et de la région en matière d’orientation tout au long de la vie. On ne peut donc que s’étonner, d...

Je ne souscris pas entièrement aux explications de notre collègue. Il faut quand même rappeler que cette durée de travail hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures avait été présentée par le Gouvernement comme une mesure phare particulièrement positive. Pour autant, force est de constater que le dispositif initial était déjà fortement limit...

Aux termes de l’alinéa 80, pour permettre à la négociation d’aboutir, l’application de la durée minimale de vingt-quatre heures est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Sans reprendre ma démonstration depuis le début, je pose une question simple : pourquoi les négociations, qui ont jusqu’à présent échoué– je pense notamment à celles qui concernent...

L’article 16 de ce projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, pose pour la première fois les bases d’un critère de représentativité des organisations patronales au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel, et au niveau de la branche. Faut-il le rappeler, nous avons toujours été partisans de règles d...

Nous proposons également la suppression de l’article 20, dont les dispositions concernent une réorganisation massive de l’inspection du travail et n’ont, à nos yeux, rien à faire dans un projet de loi sur la démocratie sociale et la formation professionnelle. Si le Gouvernement voulait légiférer sur le statut et l’organisation de l’inspection d...

Cet amendement vise à conforter le dispositif adopté à l’article 14 de la loi dite de refondation de l’école. En effet, nous avions proposé, par voie d’amendement, que la durée complémentaire de formation qualifiante dont tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme pourra bénéficier puisse consister en « un droit au retour en formation...

L’alinéa 50 de l’article 1er précise les conditions fixées pour que la période d’absence du salarié soit prise en compte pour le calcul de ses heures de formation. Il est notamment fait mention d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Toutefois, cet alinéa ne mentionne pas la ...

L’alinéa 52 de l’article 1er précise que si l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu en matière de formation professionnelle ou si elle a opéré un versement insuffisant, elle doit « procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé ». L’alinéa 53 ajoute que, « à défaut, l’entreprise verse au Trésor public un ...

À l’occasion de l’examen du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi », comme en 2009 lors de la précédente loi relative à la formation professionnelle, nous avions, avec mes collègues du groupe CRC, défendu l’idée qu’il fallait généraliser la formation professionnelle pendant le temps de travail des salariés. En effet, personne ne l’ig...

Si nous partageons le sentiment qu’il est nécessaire d’anticiper les mutations économiques – en ce sens, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, est indispensable –, nous refusons pour autant que la formation des femmes et des hommes soit conçue dans le seul but de répondre aux besoins des territoires. Pour revenir p...

Le 1° bis, introduit par la commission à l’Assemblée nationale, revient sur l’une des dispositions de l’article 56 de la loi dite de « refondation de l’école ». Cet article 56 a notamment supprimé, au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code de l’éducation, les mots : « au cours de l’année civile ». Lors de l’examen de ce texte, mon...

En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à une obligation de financement pour la formation professionnelle de l’ordre de 1, 6 % de la masse salariale. Le présent texte réforme ce financement, par l’instauration d’une contribution unique de 1 % pour les entreprises de plus de dix salariés. Sous couvert ...

Comme nous ne connaissons pas la proposition qui sera faite, il me paraît sage de voter cet amendement. Pour notre part, nous avons déposé l'amendement n° 195 qui vise à exclure les habilitations n’ayant qu’une vocation professionnelle de la liste des formations habilitées à être financées par le compte personnel de formation. Il nous semble i...

L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit que le compte personnel de formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord de son titulaire, précisant ensuite – je cite – que « le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute ». En premier lieu, ne faut-il pas rappeler que le compte personnel de formation, parce qu'il est censé...

Dans notre esprit, il s'agit non pas de renforcer le texte, mais de lever une contradiction qui est nette : dire « à l’initiative », ce n’est pas comme dire « avec l’accord ». Ou alors, monsieur le rapporteur, il faut supprimer la phrase qui pose problème ! Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

L’alinéa 17 de l'article 1er, dans sa rédaction actuelle, précise que le salarié peut garder le bénéfice des heures de formations inscrites sur son compte personnel de formation « en cas de perte d'emploi ». Pour nous, le texte ainsi rédigé est insuffisant, car nous ne sommes pas certains qu’il couvre aussi les salariés ayant fait le choix de ...

La précision que j’attendais a été apportée au cours de la séance et figurera donc au Journal officiel. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’alinéa 21 de l’article 1er prévoit que, lorsque la durée de la formation choisie est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, le titulaire du compte peut lui-même l’abonder en heures complémentaires pour assurer la formation souhaitée. Nous sommes opposés à une telle possibilité. En effet, si l’idée de pe...

J’ai déjà évoqué cet amendement dans le cadre de l’examen de l’amendement n° 157, défendu par Mme Jouanno. L’amendement n° 195 a pour objet d’exclure de la mobilisation du compte personnel de formation les habilitations mentionnées à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. En effet, ledit article fait simultanément référence aux certificat...

Les alinéas 39 et 40 de l’article 1er prévoient la création d’un « système d’information du compte personnel de formation » qui permet au titulaire de « disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, qui recense les formations et les qualifications suivies » ainsi que « les acquis de l’expérience professionnelle ». Cet ...