Formation professionnelle

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 214-12. – La région définit, en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail. II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle élabore le contrat de plan régi...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Bien qu’opposé à la notion de proratisation des droits à la form...

Alinéas 13 et 16 Après les mots : agréé au niveau interprofessionnel insérer les mots : ou au niveau multi-professionnel Exposé sommaire : Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doiven...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance. Ils le sont d’autant plus que les dispositions dont il est question ici, concernent une réorganisation massive de l’inspection du travail, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation dans le cadre de cet...

Alinéa 14 Après les mots : d’accompagnement en orientation insérer les mots : , dans le cadre de l’article L. 6111-3, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa est trop ambiguë dans la mesure où, le terme « d’orientation », ne fait l’objet d’aucune définition. La notion d’orientati...

Après l'alinéa 44 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiqueme...

Alinéa 23, seconde phrase Après les mots : aux besoins exprimés insérer les mots : par la personne Exposé sommaire : L’article 12 de ce projet de loi ne peut pas avoir pour effet de ne rendre possible que les formations correspondant aux seuls besoin des emplois sur un bassin d’emploi ou d’un territoire. Les demandeurs de ces formations,...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, tend à repousser l’application d’une mesure issue de la loi dite de sécurisation de l’emploi et qui théoriquement est censée garantir aux salariés à temps partiels une durée hebdomadaire de travail, qui ne soit pas inférieure à 24 heures...

Alinéa 8 Supprimer les mots : d’ordre social et matériel Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent élargir les conditions dans lesquelles les centres de formation des apprentis apportent, avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit à l’Assemblée Nationale tend à autoriser l’apprentissage précoce, c’est-à-dire pour les mineurs de moins de 15 ans. Les auteurs de cet amendement y sont opposés, raison pour laquelle ils proposent la suppression de ces deux alinéas.

Après les mots : formation professionnelle insérer les mots : et la continuité territoriale Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 19 prévoit que, dans le cas ou accord d’entreprise prévoirait que l’employeur consacre au moins 0, 2 % du montant des rémunérations versées au financement du compte personnel de formation de ses salariés, alors sa part de versement à l’OPCA dont il relève est réduite en proportion. ...

Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumis à une obligation de financement répartie comme suit : 0, 9 % de la masse salariale est destinée au financement direct par l’entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, 0, 50 % de la masse sala...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers par une phrase ainsi rédigée : . Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en œuvre pour la réalisation de cet objectif. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédacti...

Alinéa 66, première phrase Supprimer les mots : sur le contenu et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sont opposés à ce que l’employeur puisse interdire au salarié de se former sur leur temps de travail. Ils ont d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens. Si celui-ci n’est pas adopté, ils entendent s’opposer à ce que l’emplo...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’opposition de l’employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d’une formation la troisième année, dès lors qu’il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants....

Alinéa 65 Supprimer les mots : lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail Exposé sommaire : Dès lors que le processus de formation professionnelle s’inscrit dans une logique personnelle, rien ne justifie que l’employeur puisse, s’opposer à ce que le salarié suive une formation pendant le temps de travail, dès lors que cette for...

Alinéa 53, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de 130 % dans le cas où l’insuffisance est liée au non versement d’une contribution pour un salarié à temps partiel Exposé sommaire : Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires. De plus ils sont souvent les salariés les moins qualifiés. Ils néce...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans des conditions déterminées par décret, le Trésor public reverse chaque année au fond mentionné à l’article L. 6332-18 les recettes provenant de l’application de cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 52 prévoit que les entreprises qui n’auraient pas respecté ses obligations...