Financement de la sécurité sociale pour 2016

Notre groupe est plutôt étonné du dépôt de cette question préalable, non pas en soi – il s’agit d’un outil parlementaire légitime –, mais parce que la majorité sénatoriale avait refusé de voter la nôtre en première lecture, au prétexte qu’il fallait, je cite M. le rapporteur, « que la discussion ait lieu » !

M. Dominique Watrin . Peut-être la proximité des élections régionales vous incite-t-elle à vous démarquer d’un texte dont vous n’avez pourtant pas remis en cause les grands principes et que vous avez même aggravé !

J’en veux pour preuve le vote par la majorité sénatoriale d’un amendement portant l’âge légal de la retraite à 63 ans et l’instauration de trois jours de carence pour le personnel hospitalier, avec, si j’ai bien compris, en ligne de mire également la remise en cause des 35 heures. Vous n’avez, en revanche, rien à redire au sujet des nouveaux c...

Je me suis déjà exprimé sur le fond au nom de notre groupe. Je rappellerai toutefois que ces amendements sont portés par des parents d’enfants et d’adultes handicapés, ou par des adultes handicapés, ainsi que par leurs associations, qui ont formulé ces propositions d’amendements en toute connaissance de cause. Ce sont des personnes et des stru...

Il faut véritablement les considérer comme des acteurs responsables du sujet que nous étudions aujourd’hui. En effet, elles sont à même d’évaluer en toute connaissance de cause les conséquences possibles, concrètes, que peut impliquer le vote de ces amendements. Ces amendements visent les nouveaux flux. Il ne s’agit pas de couper les vivres à ...

Cet article, qui recule les échéances de la réforme du ticket modérateur, aura une lourde incidence financière sur les patients hospitalisés ne possédant pas de complémentaire santé. Véritable péage à l’entrée dans les soins, le ticket modérateur constitue en effet un frein réel dans l’accès à ces derniers. Je rappelle que le ticket modérateur...

L’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit d’étendre les pouvoirs conférés aux agences régionales de santé, en leur donnant, notamment, la possibilité de sanctionner les établissements qui ne s’inscriraient pas dans les contrats pour l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou qui le ...

Le FIR représente un budget faible. Vous indiquez, madame la ministre, que la région bénéficie de mesures de péréquation. Toutefois, si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, il faudrait aussi introduire une péréquation dans le budget de nos hôpitaux. En effet, les personnes qui arrivent à l’hôpital sont cassées. Telle est la situation ! E...

La désertification médicale que connaissent certains territoires suit une tendance inquiétante depuis plusieurs années. Il s’agit donc d’un sujet important. Le désert médical n’est ni forcément un territoire dépeuplé ni un territoire enclavé, péri-urbain ou délaissé par les services publics. Un désert médical est tout simplement un territoire ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. L’amendement soulève un important problème de fond : celui des inégalités territoriales de santé. À bien y regarder, ce dont souffre notre pays, ce n’est pas d’un manque de médecins. Il est vrai qu’à une époque, le numerus clausus a été fixé à un niveau drastiquement trop bas, ce qui a eu des ...

M. Dominique Watrin. Si ce bilan n’a pas été fait, c’est que les résultats sont très faibles ! On ne peut pas s’en satisfaire. On nous annonce une conférence de presse ou des annonces gouvernementales. J’aurais préféré que celles-ci soient faites ici même, devant la représentation parlementaire.

Il s’agit d’un problème crucial. Actuellement, plusieurs milliers de personnes handicapées se trouvent sans aucune solution d’accueil et d’accompagnement. Sur quelque 47 427 personnes concernées en France, un quart est situé dans la seule région Nord-Pas-de-Calais, soit 11 038 personnes. Vous comprendrez que nous soyons particulièrement sensib...

Cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit de rediriger les financements de l’assurance maladie actuellement consacrés à l’accueil de nos concitoyens handicapés pour financer les établissements en France ; cela permettrait de compenser les surcoûts sur l’ONDAM médico-social et d’assurer le financement de places nouvelles, ainsi qu...

À travers cet amendement, nous proposons la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dispositif dit « Fillon ». Ce mécanisme permet aux entreprises de réduire les cotisations sociales versées sur les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur profita...

Je remercie notre collègue Desessard d’avoir amené un peu d’eau à notre moulin. Tout le monde constate que les instruments de mesure sont insuffisants. Aucun effet positif entre exonérations massives de cotisations et niveau d’emploi n’a été démontré à ce jour. Nous visons, au travers de cet amendement, les seuls allégements généraux. Nous n’...

Il faut avoir le courage de dire à ces entreprises, qui n’ont pas besoin de fonds publics, que cela doit cesser !

L’amendement du Gouvernement tend à transférer aux DIRECCTE le pouvoir de sanctionner les entreprises en cas de non-respect de leur obligation de négociation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. Il s’agit d’un sujet important. Les DIRECCTE pourront ainsi décider d’une réduction ou suppression d’allégements de cotisations, et ce en pren...

Sans compter que l’argument de la prise en compte de la situation économique de l’entreprise peut être tout à fait contestable. Cette situation n’empêche pas une entreprise de respecter ses engagements en matière de négociation collective et ne doit surtout pas lui permettre de fuir ses responsabilités si elle refuse de négocier. Sans quoi les ...

Nous entrons dans la discussion des articles relatifs aux conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016. Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses proposés par le Gouvernement dans les articles 25 à 30 sont, pour l’essentiel, la transposition chiffrée dans le budget de la sécurité sociale de la po...

Dans notre démarche de recherche de recettes nouvelles, nous proposons de porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. Les 46 milliards d’euros qui sont consacrés chaque année au pacte de responsabilité ont asséché les moyens d...