Financement de la sécurité sociale pour 2017

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 Insérer l’article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-… – La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de la présente section est précédée d’une procédure contradi...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du A du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : La loi d’adaptation de la société au vieillissement a instauré la généralisation des CPOM pour les gestionnaires d’EHPAD, en lieu et place des co...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions Exposé sommaire : Afin de pallier le manque de médecins valideurs dans les services des ARS et des départements, le gouvernement propose q...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions issues de l’article 75 de la LFSS pour 2016 généralisant le CPOM au champ du handicap et aux SSIAD ont été concertées et débattues. Le débat parlementaire n’a pas porté sur la modulation des dotations, afin de faire du CPOM l’Outil des restructurations indispensables ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci d’équilibre entre les parties dans le cadre de la négociation des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens obligatoires (gestionnaires, ARS et départements), il est proposé de supprimer la possibilité pour les financeurs de réviser les propositions d’affectation des ...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Pourtant, le Gouvernement revient dans cet article 46 sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cette loi s’agissant du maintien du niveau des financements co...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’accord des organisations représentatives des centres de santé concernant les accords...

Après l’article 43 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général. » Exposé sommaire : Auparavant, les bénéfices des pharmacies minières compensaient les déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les négociations en cours entre l’assurance maladie et les syndicats des chirurgiens-dentistes pour reconduire l’avenant de la convention concernent l’encadrement des tarifs des soins dentaires. Les difficultés d’accès aux soins dans le secteur dentaire résultant notamment de l’aspect financier des ac...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesu...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire. Exposé sommaire : L’article 43 ouvre la possibilité aux partenaires conventionnels de prévoir, dan...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au plus grand nombre possible de professi...

Alinéa 3 Après les mots : d’ordre social insérer les mots : ou par des psychomotriciens Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP et le SNUP visant à ce la prise en charge précoce des jeunes en souffrance psychique puisse également mobiliser les compétences des psychomot...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 2311-3 du code de la santé publique, après les mots : « voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « par aspiration ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé la pratique des interruptions volontaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa qui autorise actuellement le directeur d’un établissement de santé à passer outre un accord sur l’organisation du trava...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1121-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports d’étude clinique des recherches biomédicales sont rendus publics par l’autorité compétente dans les 30 jours suivant l’octroi de l’autorisation d...