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Amendement N° 341 (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 191 232 256 274 301 310 329 )
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l’exercice d’une mission de service public à des dépassements d’honoraires. » ;
2° À l’article L. 243-7-3, après les mots : « son encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les dépassements d’honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d’une ou plusieurs missions de service public doivent impérativement être prohibés et sanctionnés
Tel est le sens de cet amendement.
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