Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est instauré un moratoire sur la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à compter de la promulgation de l...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctio...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, dans les régions où la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un groupement d’intérêt public regroupant l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général. » ; Exposé sommaire : Auparavant, les bénéfices des pharmacies minières compensaient les déficits des c...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Article 41 tel que formulé vise à mettre en place un outil de régulation sur les produits et prestations relevant de la LPP (plafond volume/baisse de prix). S’inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce mécanisme est incompatible avec les spécificités du secteur de la Santé à d...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leurs tarifs de remboursement entre les entreprises mentionnées au même premier alinéa et le Comité économique des...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » ; b) Sont ajoutées deux phrase...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d’écono...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa qui autorise actuellement le directeur d’un établissement de santé à passer outre un accord sur l’organisation du trava...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ». Exposé sommaire : Les notions de tact et mesure pour limiter des dépassements d’honoraires...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. Exposé sommaire : La télémédecine est un outil nécess...

Alinéa 23 1° Après les mots : professionnels de santé insérer les mots : soit de services de santé, 2° Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les centres de santé et les maisons de santé aux expérimentations prévues à cet article pour favoriser la logique de parcours et de séquence ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : modalités de rémunération, et les mots : ou de modulation Exposé sommaire : Le cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé posé par l’article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de « modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation conce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure où la défiance s’exprime au sein de la population, suite à plusieurs scandales sanitaires, les auteur-e-s de cet amendement considèrent qu’il est prématuré d’étendre l’obligation vaccinale à 11 vaccins pour les nouveau-nés. Toutes les garanties sanitaires doivent au préalable être apportées,...