Interventions sur "dimanche"

... les salariés : repos compensateur et majorations salariales. À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur sera soumise à un référendum, et le salarié bénéficiera au minimum d’un doublement de salaire et d’un repos compensateur. L’Assemblée nationale a apporté encore d’autres garanties : une entreprise ne pourra refuser d’embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche ; ...

... l’évolution de la situation des salariés sera prise en compte, notamment par l’octroi pour ceux qui le souhaiteraient d’une priorité vers les emplois ne nécessitant pas un travail le dimanche ; enfin, le droit du salarié de revenir sur son choix est reconnu. Tout le mécanisme institué par la proposition de loi repose sur le volontariat.

Je tiens à répondre aux propos de Mme le rapporteur. Nous avons, en effet, eu un échange tout à fait informel sur ce point et il me semble important de préciser ma pensée. J’ai rencontré dans une grande surface de bricolage ouverte le dimanche des caissières qui m’ont expliqué combien il était important pour elles de travailler le dimanche. En effet, cela leur permettait d’avoir 300 euros de plus. Et grâce à ce complément de salaire, me disaient-elles, elles pouvaient aller un peu au-delà du strict paiement du loyer et des charges obligatoires de tout un chacun : l’eau, le gaz, électricité… Je livre cela à votre méditation : certaines...

...ur faire garder leurs enfants ? Quelles solutions vont-elles mettre en œuvre ? On n’a pas besoin d’interroger les syndicats à ce sujet. On sait bien les difficultés auxquelles se heurte n’importe quelle femme, sans problème matériel particulier, pour faire garder ses enfants. On le sait bien, c’est à chaque fois le parcours du combattant ! Comment ces femmes peuvent-elles trouver une solution le dimanche ? Leurs enfants vont rester un jour de plus avec la clé autour du cou !

...es de conflits d’interprétation ? Est-il opportun de diversifier encore davantage l’application de la loi entre les territoires ? C’est le meilleur moyen de rendre la loi illisible et difficile d’application. Loi différente selon les territoires, inégalité accrue entre les salariés : est-ce là un progrès ? Bien sûr, plusieurs millions de Français travaillent régulièrement, ou épisodiquement, le dimanche : le secteur de la santé en est un exemple illustratif. Et l’évolution de la société justifie des changements auxquels nous ne sommes nullement opposés, à la condition que l’évolution législative soit transparente et diminue les inégalités sociales et territoriales, au lieu de les aggraver. En dépit des effets d’annonce du Gouvernement, la proposition de loi sur le travail dominical est loin de ...

Dans les zones et communes d’intérêt touristique ou thermales, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, « tout emploi est susceptible d’impliquer pour un salarié un travail le dimanche puisque cela découle de facteurs structurels ». Cela signifie clairement que, dans ces communes, il n’y aura ni volontariat, ni majorations de salaire, ni repos compensateurs, c’est-à-dire aucun des avantages promis par votre gouvernement.

... l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant que des négociations soient engagées dans toutes les branches du commerce où des contreparties au travail dominical ne sont pas déjà prévues. Mais il n’y a aucune obligation de résultat. Cette proposition de loi met donc en place un système à deux vitesses selon le lieu de travail, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les salariés du dimanche ; nous ne pouvons l’accepter. Par ailleurs, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, où le volontariat est la règle, il est illusoire de croire qu’en cette période économiquement difficile où le chômage ne cesse d’augmenter, les salariés auront réellement la possibilité de refuser de travailler le dimanche.

Ce que vous présentez comme un choix deviendra, dans la pratique, une obligation pour les salariés. Ne nous voilons pas la face ! En période de crise, les employeurs disposent de facilités encore plus grandes pour imposer leurs conditions de travail. Croire que seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche procède d’une méconnaissance totale du fonctionnement même des entreprises. En effet, comment croire qu’un employeur ne tiendra pas compte du refus d’un salarié de travailler le dimanche et que cela n’aura aucune incidence sur les augmentations, les primes et les promotions ?

...uvernement n’a finalement déposé aucun projet de loi sur le travail dominical ; c’est une proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, une proposition de loi a minima, serais-je tentée de dire, qui, tout en réaffirmant le principe du repos dominical, n’aurait d’autre objet que de régler quelques situations urgentes. Mais personne n’est dupe : l’intention de libéraliser le travail du dimanche est omniprésente dans ce texte qui élargit notamment les possibilités de dérogations aux zones et aux communes d’intérêt touristique ou thermales. Au moins 6 000 communes sont concernées. D’ailleurs, pourquoi vouloir réaffirmer le principe du repos dominical alors qu’il figure noir sur blanc à l’article L. 3132-3 du code du travail ? Il y a de quoi semer le doute ! Comme l’a rappelé notre collè...

On nous dit que les salariés auront le choix de ne pas travailler le dimanche, mais c’est méconnaître le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, les rapports de force et les pressions qui peuvent régner dans la grande distribution. D’ailleurs, l’actualité récente nous donne raison : trois salariés ont été licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche dans le magasin Ed d’Oyonnax, dans l’Ain. Ces salariés avaient pourtant été informés que le travail ...

...t vrai dans la grande distribution, où s’ajoutent des horaires discontinus et des amplitudes d’ouverture de plus en plus grandes. Ainsi, quand un magasin ferme à vingt heures ou à vingt-deux heures, il faut encore faire la caisse, puis prendre les transports en commun pour rentrer, tard, chez soi. Le lendemain, il faut se lever tôt, préparer les enfants avant de les conduire à l’école. Aussi, le dimanche arrive à point nommé dans la vie de ces femmes, souvent mères célibataires. Quand bien même elles seraient payées double si, par chance, leur accord collectif de branche le prévoit, il ne leur restera pas grand-chose une fois qu’aura été payée la garde d’enfant, très onéreuse.

...nicale des commerces, longtemps débattu à l’Assemblée nationale, sera exclusivement réalisé sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis et bien connus. En définitive, l’ouverture en question devrait finalement concerner environ 500 communes et 200 000 salariés supplémentaires, qui s’ajouteront, mes chers collègues, aux 7, 5 millions de Français qui travaillent déjà le dimanche, soit régulièrement, soit occasionnellement. Ce texte tient donc, au total, davantage de la simplification, toujours bienvenue, que de la révolution sociétale.

...auquel, au fond, on ne peut que souscrire, surtout en période de crise. L’introduction par les députés du principe du volontariat réversible a opportunément parachevé le dispositif. Monsieur le ministre, je conclurai par une question et une suggestion. La question d’abord : les grandes surfaces alimentaires ne sont pas incluses dans le dispositif ; jusque-là autorisées à ouvrir jusqu’à midi le dimanche, et ce sur l’ensemble du territoire, elles pourront désormais ouvrir jusqu’à treize heures partout en France. Cette mesure ne peut pas nuire au commerce de proximité. Mais qu’en est-il, monsieur le ministre, du régime des grandes surfaces qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires avec les produits non alimentaires ? La distinction entre alimentaire et non-alimentaire continuer...

Aujourd’hui, 85 millions de touristes étrangers séjournent en France ou la traversent. On estime à 70 millions le nombre de visiteurs qui fréquentent les parcs - parcs de loisirs, animaliers, technologiques, aquatiques, parcs à thème – et 80 % de ces parcs sont situés en province. Ce sont des chiffres qu’il faut retenir. Le dimanche est considéré par les Français comme la journée du repos et des loisirs. C’est le jour où l’on se retrouve entre amis et en famille pour se divertir, se promener, visiter le patrimoine, les musées, bref, se balader et en profiter pour se livrer à un certain nombre d’activités. Selon l’INSEE, l’industrie du tourisme représentait 7, 5 % du PNB en 1995 contre seulement 6, 3 % aujourd’hui. Il s’agit...

...ale. Certes, on nous dit que la nouvelle mouture du texte est très édulcorée – et je ne mets pas en doute la sincérité du propos – mais, en fait, elle relève toujours de la même philosophie. Si tel n’était pas le cas, nous demander de discuter cette proposition de loi n’aurait pas de sens. Pour moi, ce texte est la clé qui ouvre la porte à la banalisation, puis à la généralisation du travail le dimanche.

Étendre l’obligation du travail le dimanche présente des avantages, pour la plupart hypothétiques, et des inconvénients, à peu près tous certains. Les termes de l’échange me paraissent particulièrement déséquilibrés. Ce n’est pas parce que 7 millions de Français environ travaillent déjà régulièrement ou occasionnellement le dimanche qu’il faut en augmenter le nombre, au contraire. Je suis donc opposé à cette proposition qui ne me paraît ...

La loi du 13 juillet 1906, en instituant le repos dominical, mettait fin à plusieurs décennies de régression sociale. Le non-travail le dimanche a toujours pour objet le repos, mais évite aussi, me semble-t-il, l’accentuation de l’atomisation de notre société. La deuxième est que le dimanche est favorable à la famille. En qualité de rapporteur du budget de la branche famille, cela me tient particulièrement à cœur.

C’est le jour où les deux ou trois générations d’une famille peuvent se retrouver ensemble, quelles que soient les activités des uns et des autres. Les salariés qui ont de jeunes enfants seront confrontés à des problèmes de garde. Faudra-t-il payer double les assistantes maternelles qui travailleront le dimanche ?

...r aussi les aides de la caisse d’allocations familiales ? De plus, que devient une famille dans laquelle chacun vit à un rythme différent ? Cela risque de déstabiliser un peu plus les familles avec le cortège de difficultés sociales qui en résultent. Or, de nombreuses études le montrent, trop de parents et d’enfants ne passent pas assez de temps ensemble. La troisième raison est que le repos du dimanche est propice au sport, au jeu et à la vie en société. Sans la présence des parents, beaucoup d’activités du dimanche – compétitions sportives, mouvements de jeunes, activités culturelles diverses – seront difficiles à organiser et de nombreux enfants en seront exclus. Ce serait un beau progrès ! La quatrième raison est que le travail du dimanche est un leurre économique. Un gâteau partagé en se...

Selon une étude de l’OSCE, ouvrir plus longtemps ne fait pas consommer plus. Ouvrir un jour supplémentaire ne permet une augmentation de l’activité que si les concurrents sont fermés au même moment. Les budgets des consommateurs n’étant pas extensibles, hélas ! surtout en ce moment, les dépenses faites le dimanche ne le seront pas les autres jours. Comme le montre l’exemple allemand, la législation sur les plages d’ouverture du commerce de détail a été assouplie en 2003 sans que cela modifie la consommation ou l’épargne des allemands.