Interventions sur "repos"

Nous avons déjà discuté, hier, me semble-t-il, d’amendements comparables. L’amendement n° 139 rectifié tend à imposer le principe d’un salaire double et d’un repos compensateur équivalent pour tous les salariés qui travaillent le dimanche, quelle que soit leur situation juridique et économique. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une règle d’application si générale. Aujourd’hui, pour les zones touristiques, par exemple, rien n’est prévu dans la loi. La proposition de loi impose, elle, une obligation de négociation, avancée non négligeable. La commis...

Enfin, afin de contrecarrer une idée reçue selon laquelle le repos dominical serait un totem de gauche et le travail le dimanche une innovation de droite, j’attire votre attention sur le fait que le repos dominical, en zone touristique ou non, favorise la consommation de loisirs et de divertissements. L’idée que des jeunes se réunissent pour pratiquer un sport, que des familles – plusieurs générations confondues – se retrouvent quelques heures pour partager des...

...endue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement ». Cette disposition, qui permet à certains établissements jouxtant des magasins ouverts le dimanche de travailler eux aussi ce jour-là, constitue une violation du principe du repos dominical. Sa justification réside, notamment, dans l’existence d’une jurisprudence portant sur la notion de concurrence, celle que vous entendez affirmer, chers collègues de la majorité, comme « étant libre et non faussée ». En fait, nous en revenons à votre conception du libéralisme, que nous ne pouvons partager, celle du « renard libre dans un poulailler libre » ! Une telle concurrence pèse...

...é présentée, mais à laquelle nous tenons particulièrement, notamment parce que nous observons, sur le terrain, les abus qui peuvent être commis dans des zones touristiques. Il s'agit d’un amendement de précision, qui tend à reprendre les termes du I quater, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, mais en ajoutant que les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ne pourront être inférieures à un doublement du salaire dû pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps. Affirmer que des négociations seront obligatoirement engagées, c’est en réalité ne pas dire grand-chose. Dans cette proposition de loi, rien n’est prévu sur la durée des négociations, sur leur terme ou sur leurs conclusions. Il est certes difficile d’enj...

...orsqu’une personne vient postuler pour le poste et qu’il lui est proposé de travailler le dimanche, soit elle accepte, soit elle refuse. Normalement, si elle refuse, l’employeur ne doit pas pour autant refuser de l’embaucher – nous sommes bien d’accord sur ce point ? –, puisque le refus de travailler le dimanche ne peut être passible de sanction : le travail du dimanche, notamment dans les PUCE, repose en effet sur le volontariat. En d’autres termes, un candidat à un poste qui refuse de travailler le dimanche pourra être embauché dans une enseigne qui ouvre ce jour-là. Vous avez en effet affirmé, madame le rapporteur, qu’une telle attitude ne sera pas une raison pour ne pas recruter un candidat ou pour licencier un salarié. Pour ma part, je fais allusion aux avenants au contrat, qui sont déjà...

...t pas prévue par le texte mais qui pourrait bien se produire et emporter d’importantes conséquences pour les salariés concernés. Il s’agit de prévoir, dans les entreprises ou dans les branches dans lesquelles des salariés travaillent déjà le dimanche, que des négociations sur les compensations seront engagées si les contreparties actuelles sont inférieures au doublement du salaire et au droit au repos compensateur. En quelque sorte, nous entendons profiter de cette proposition de loi pour améliorer la situation des salariés actuellement obligés de travailler le dimanche. Mes chers collègues, les salariés, tout comme les organisations syndicales que nous avons reçues, ne comprendraient pas, à juste titre, qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans ce texte.

Or qu’advient-il avec ce texte, monsieur le ministre ? Vous mettez en cause des rythmes de la société, de la vie familiale et de la vie individuelle. Le repos dominical, c’est une manière de concevoir la société, la vie, le travail. Finalement, et peut-être est-ce là la cohérence, vous dérégulez. Il faut, selon vous, pouvoir travailler tout le temps, sans aucune règle, sans respecter de rythmes. Vous transposez le modèle de la folie financière à l’organisation du temps ! Réfléchissez bien, monsieur le ministre, à tout ce que cela induit. Il serait bea...

L’amendement n° 15 tend à réduire la liberté de négociation des partenaires sociaux en imposant un plancher, à savoir un salaire double et un repos compensateur équivalent pour tous. Or notre priorité est de promouvoir le dialogue social. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l’amendement n° 83, je ferai observer que certains commerces sont des entreprises de taille non négligeable, au sein desquelles la négociation peut parfaitement se dérouler. Il n’est donc pas justifié de limiter les négociations au seul niveau de l...

Cet amendement vise à exclure les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en période d’essai, qui sont les plus en situation de précarité et de fragilité, des cas de dérogations possibles au principe du repos dominical. En effet, personne ne niera que, en raison de leur situation personnelle – leur âge, leur manque de formation, leur manque d’expérience –, les apprentis de moins de dix-huit ans doivent faire l’objet d’une protection particulière. Parce qu’ils sont plus vulnérables que les autres et qu’ils comptent parmi les salariés les moins biens rémunérés, c’est à eux que s’imposera le travail le ...

Si les plaintes déposées auprès des juridictions n’ont pas abouti à mettre fin à certaines situations, c’est parce que, manifestement, notre société a bougé. Nous avons donc le devoir, dans la mesure où ces changements de société reposent sur des évolutions respectueuses de l’homme et des valeurs fondamentales, de les accompagner. Je tiens à dire à Mme Jarraud-Vergnolle que je soutiens avec force et conviction le texte qui nous est soumis, …

...n de ses incidences sur la santé des salariés. Sans doute une étude d’impact, que vous vous obstinez à refuser, nous aurait-elle permis d’en apprendre plus à cet égard. À défaut, nous en sommes réduits à nous appuyer sur les études existantes et les déclarations des médecins du travail. Chacun s’accorde au moins sur l’importance pour les salariés de bénéficier d’une régularité quant aux jours de repos qui leur sont consentis. Ne pas la prévoir, c’est leur imposer une flexibilité supplémentaire, alors que, avec le travail le dimanche, ils viennent déjà de perdre une partie de leurs repères. C’est pourquoi nous entendons préciser, par cet amendement, que le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire qui lui est attribué et que, sauf demande express...

Outre le jour de repos hebdomadaire, qui peut effectivement varier de façon que ce ne soient pas toujours les mêmes salariés qui travaillent le dimanche, il existe également un repos compensateur.

Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi on devrait forcer les gens en leur attribuant un jour fixe de repos hebdomadaire. Laissons-les s’organiser avec pragmatisme et bon sens.

En l’occurrence, il s’agit des PUCE, au sein desquels le repos compensateur vient s’ajouter au repos hebdomadaire. La commission émet donc un avis défavorable.

Ce paragraphe II est en contradiction avec le principe, affirmé par le code du travail et qui doit prévaloir, du repos dominical des salariés. De notre point de vue, il est singulièrement confus et contradictoire, ce qui d’ailleurs devrait en faire un cas d’école pour les facultés de droit. Sur le fond, il pourrait aussi constituer un cas d’école pour les étudiants en sciences économiques, tant il est clair que son élaboration n’a été précédée d’aucune réflexion sur l’incidence économique du dispositif présenté....

...che ; ceux qui subissent éventuellement les cinq dimanches du maire ; ceux des communes et des zones touristiques où le travail dominical s’exerce de plein droit ; les salariés soumis au régime des cinq dimanches avec salaire doublé travaillant dans une commune touristique où s’appliquerait le régime de base ; les salariés des zones qualifiées « PUCE », volontaires paraît-il, payés double et avec repos compensateur ; les salariés soumis au régime d’Alsace-Lorraine – j’y suis personnellement très attaché – pour des raisons historiques et qui ne doit pas être modifié, ce qui prouve que l’on peut avoir de la considération et de l’intérêt pour ce régime, même si l’on n’est pas de cette région ; enfin, les salariés de l’agglomération lyonnaise, peut-être pour rappeler son passé d’ancienne capitale d...

Nous progressons dans l’examen de cette magnifique proposition de loi, qui tend à réaffirmer le principe du repos dominical en laissant aux salariés la liberté de se porter volontaires pour travailler le dimanche. Il est parfaitement inouï qu’au Parlement français, en 2009, on en soit encore à manipuler son monde par le langage, pensant que les Français et leurs représentants sont assez stupides pour croire que l’intention du Gouvernement est de favoriser le repos dominical, les loisirs et le tourisme. Mon...

Le présent amendement, qui a pour objet de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, témoigne de notre refus de voir se généraliser le travail dominical contre les intérêts environnementaux, sociaux et sociétaux. En effet, le droit au repos le dimanche n’est pas donné dans le seul intérêt des salariés : c’est un équilibre qui s’est progressivement construit, non sans difficulté, et qui permet à chacun et chacune d’entre nous d’avoir du temps pour soi et pour les autres. De tout cela, malheureusement, monsieur le ministre, vous ne vous souciez guère. Ce qui vous importe, c’est de poursuivre avec le Gouvernement votre entreprise de d...

...ent un texte équilibré. Pour s’en convaincre, il suffit de lire le compte rendu des auditions des syndicats. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page dix-neuf du rapport concernant les auditions des syndicats de salariés : « les syndicats de salariés ont souligné que la proposition de loi ne garantit, pour les salariés travaillant le dimanche dans les communes et les zones touristiques, ni repos compensateur, ni majoration salariale, ni droit au volontariat. Ils estiment que cette situation crée une inégalité avec les salariés des PUCE, qui bénéficieront de ces garanties. » Comparons les auditions des syndicats avec la lettre que nous avons reçue de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA : « La nouvelle version de la proposition de loi relative au repos dominical nous semble équilibr...

...érimètre préalablement défini, les salaires progressent et les conditions de travail soient améliorées – je pense notamment aux saisonniers, aux jeunes mères, aux étudiants. L’intérêt, la sécurité, le bien-être et l’épanouissement tant des salariés que des touristes doivent être placés au cœur de la réflexion ! Nous pourrons alors croire que vous avez vraiment à cœur de réaffirmer le principe du repos dominical, en l’enrichissant de nouveaux moyens pour les uns, tout en laissant aux autres la liberté de travailler dans de bonnes conditions.