Interventions sur "repos"

... Or nous sommes aujourd'hui dans une société de services commandée par la demande. Il y a encore cinquante ans, nous étions dans une société industrielle dominée par l’offre. Dans une société industrielle dominée par l’offre, le producteur fixe les règles de production. D’ailleurs, le producteur, lorsqu’il en a besoin, accepte le travail continu. La loi de 1906 instaure le principe d’un jour de repos hebdomadaire, de préférence le dimanche. Mais la loi de 1906, comme les 180 dérogations le rappellent, n’a jamais interdit au législateur d’adapter les conditions de travail aux exigences de cette vie industrielle. L’industrie s’imposait au consommateur et celui-ci attendait patiemment d’être servi. Depuis vingt ou trente ans, la situation s’est renversée. Nous sommes entrés dans une économie d...

... Certes, vous avez été privés, chers collègues de l’opposition, d’un certain nombre de débats. Je souhaite, pour ma part, que le Sénat puisse les avoir tous un jour. Je me réjouis, à cet égard, du nouvel intérêt que vous portez à ces sujets. Mais ce n’était pas le lieu de les traiter. Vous avez, en quelque sorte, repris les arguments de Marie-Thérèse Hermange, qui nous a rappelé que Dieu s’était reposé le septième jour et que le dimanche était le jour du Seigneur. Je suis heureux d’apprendre que mes collègues de l’opposition veulent débattre de la laïcité active, tolérante et renouvelée. Mais vous reconnaîtrez que nous ne pouvions pas traiter ces sujets en deux jours : ils méritent davantage de préparation. Notre tâche, dont s’est acquittée Isabelle Debré, était de résoudre, en concertation a...

...tives et aux PUCE et aux zones touristiques, qu’est-ce qui les empêchera – ce sont avant tout des gestionnaires – d’opter pour l’application des dispositions relatives aux zones touristiques et d’éviter ainsi toute forme de contrepartie ? Parce que le texte prévu pour les articles L. 3132-25-1 et suivants du code du travail sert seulement d’alibi à une généralisation du travail le dimanche, sans repos compensateur et sans doublement du salaire, nous proposons sa suppression.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de la consultation des élus locaux et territoriaux dans la détermination des zones commerciales qui feront l’objet de dérogations au principe du repos dominical. Certes, nous n’entendons pas nous opposer à l’initiative des municipalités, que la proposition de loi habilite à solliciter du préfet une inscription sur la liste des communes bénéficiant de dérogations. En revanche, les régions, qui sont particulièrement intéressées par les questions liées au dynamisme économique de leur territoire, devraient également, me semble-t-il, pouvoir émettr...

Cette proposition de loi entérine la création d’un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical. Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces PUCE, laquelle se doit d’être la plus transparente et la plus cohérente possible afin d’éviter les demandes opportunistes allant à l’encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du contexte économique en général. La rédaction actuelle n’apporte aucune précision quant aux co...

...ux dérogations du travail le dimanche puisque, je tiens à le rappeler, vous avez, au début de nos travaux, écarté la Commission nationale de la négociation collective de la fixation de la liste des établissements autorisés à bénéficier d’une dérogation permanente. L’amendement que nous vous proposons vise à écarter toute suspicion à l’égard des décisions prises par le préfet. La délimitation ne reposant sur aucun critère précis, il apparaît nécessaire d’organiser la consultation la plus grande possible, ce à quoi tend cet amendement. De plus, cela adresserait un signe favorable aux organisations professionnelles et syndicales, qui ont été privées de négociations préalables sur ce texte, car il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi.

D’après l’article L. 3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation individuelle sont justifiées par l’existence d'un préjudice au public ou par l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement en cas de repos simultané le dimanche de tous les salariés. De tels impératifs ne peuvent s’accorder avec une procédure et des obligations aussi lourdes que celles qui sont prévues pour les PUCE, notamment en ce qui concerne les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou des personnes handicapées. En conséquence, il est proposé de conserver le dispositif actuel pour le...

... que ce texte est une incitation pour les salariés à ne pas négocier, alors que l’employeur a tout intérêt, lui, à négocier, puisque les contreparties, dans le cas où il ne décide pas seul de l’ouverture dominicale, ne comportent pas de plancher légal. En revanche, s’il décide seul, afin sans doute d’éviter des pressions trop appuyées lors du référendum, la proposition de loi prévoit qu’il y aura repos compensateur, sans toutefois préciser sa durée, et doublement de la rémunération. On peut aussi envisager que des employeurs, après avoir obtenu une autorisation sur décision unilatérale, négocieront ensuite un accord qui s’appliquera immédiatement, mais qui ne comportera pas de compensations de même niveau que le doublement du salaire et le repos compensateur. Il est donc fondamental que les n...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail qui précise que les autorisations de déroger au principe du repos dominical, tant de manière permanente, pour ce qui est des dérogations accordées par le préfet, que dans les établissements intégrés dans des PUCE, peuvent être accordées en l’absence d’un accord collectif, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. En effet, la seule décision, le seul engagement unilatéral de l’employeur, même approuvé par un référendum salarié, ne ...

...eurs, sur les référendums organisés dans les entreprises, nous sommes réticents parce que nous sommes pleinement conscients qu’ils constituent une manière de marginaliser les organisations syndicales, alors qu’il ne saurait y avoir de dialogue social sans partenaires sociaux. En outre, échaudés par les contestations des référendums réalisés précédemment, soit qu’ils fussent partiels, soit qu’ils reposent sur un chantage à l’emploi, nous considérons qu’il faut limiter cette pratique à la confirmation des termes d’un accord collectif négocié par les partenaires sociaux. Il s’agit de s’inscrire dans une logique de participation, de confiance, opposée à la logique de défiance sur laquelle se fonde l’actuelle rédaction. On ne peut pas regretter dans les départements la faiblesse des organisations...

...cerne les PUCE, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de conclure un accord collectif avec les partenaires sociaux que l’employeur pourra avoir recours à un référendum d’entreprise pour déterminer les contreparties accordées aux salariés. La décision finale reviendra bien aux salariés, auxquels la proposition de loi apporte les garanties que vous connaissez, mes chers collègues : paiement double et repos compensateur. Dans les PUCE, le système est très bien encadré et équilibré. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

...z d’évoquer l’égalité d’accès au travail dominical, mais quid de l’égalité des salariés ? Si chaque entreprise, chaque commerce conclut un accord collectif, nous serons confrontés à un grand nombre d’accords différents. Selon qu’ils travailleront dans tel commerce ou dans tel autre situé de l’autre côté de la rue, certains salariés pourront bénéficier du doublement de leur salaire et d’un repos compensateur, la négociation ayant échoué, alors que les autres, ayant conclu un accord, se verront octroyer des contreparties différentes. Hier, monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous étiez obligé de nous répéter sans cesse les mêmes choses parce que nous ne comprenions pas. Aujourd'hui, c’est notre tour, pour la même raison : nous ne nous comprenons pas, ce n’est que trop évident ! ...

...exemple ? Passons maintenant aux contreparties. Soit le salarié se plie à la volonté unilatérale de l’employeur de le faire travailler le dimanche assortie de contreparties, soit il risque de n’obtenir pratiquement aucune compensation lorsqu’un accord est négocié. Comment imaginer que des travailleurs qui ont besoin de leur salaire vont exiger une majoration de 100 % de leur rémunération et un repos d’une journée si l’employeur les menace de perdre leur emploi, fût-il précaire ou à temps partiel ? Nous sommes, avec cette proposition de loi, au cœur du déséquilibre de la relation salariale, de ce qui justifie l’autonomie du droit du travail que vous vous employez régulièrement à banaliser. Vous le faites encore une fois de manière très habile, en limitant a priori l’intérêt de la négo...

Cet amendement, à la fois de cohérence et de fond, a pour objet de garantir aux travailleurs du dimanche des contreparties légales significatives, reposant a minima sur le doublement du salaire et le repos compensateur. De nombreux échanges ont déjà montré à quel point nos conceptions des notions d’avancée sociale et de progrès divergent. Vous nous proposez ici de faire un bon en arrière de plus de cent ans, vous nous ramenez avant 1906, quand le jour de repos était variable et dépendait de la négociation entre salarié et employeur. Aujo...

Cet amendement, très proche du précédent, vise à instituer des garde-fous. En effet, nous proposons de préciser les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, afin d'éviter que, par un accord qui serait négocié sous la pression des employeurs, il ne soit dérogé au principe du doublement du salaire et du droit au repos compensateur.

Il convient de laisser aux partenaires sociaux la liberté de définir les contreparties qui leur paraissent les plus appropriées. Il est vrai que, dans certains cas, ils pourront opter pour une majoration salariale plus importante que celle que vous proposez, chers collègues de l’opposition, avec un repos compensateur moindre. Toutefois, ils peuvent aussi faire le choix inverse. Je le répète, deux étapes sont prévues : tout d'abord, la négociation, puis, si celle-ci n’aboutit pas, le référendum d’entreprise, avec le paiement double et un repos compensateur. De grâce, laissons faire d'abord la négociation. Si celle-ci échoue, alors les règles inscrites dans la loi s’imposeront. La commission éme...

...gner dans leur société n’importe quel accord avec leur direction. Je vous rappelle tout de même que nombre de commerces comptent moins de dix salariés et que les syndicats sont très peu présents dans ce type d’entreprises. Bien entendu, le patron obtiendra dans ce cas un accord et celui-ci sera bien moins avantageux que les dispositions prévues par la loi, à savoir le doublement du salaire et le repos compensateur. Cessez de faire semblant de croire qu’il en ira autrement ! Chers collègues de la majorité, dans les PME, où il n'y a pas de syndicats, vous connaissez bien les conditions qui sont faites aux salariés…

Soutenant l'amendement n° 10, Mme Annie David a estimé que la précision selon laquelle le repos hebdomadaire est accordé le dimanche « dans l'intérêt du salarié » affaiblit la portée du texte en vigueur : qui va juger de l'intérêt du salarié ? Comment celui-ci pourra-t-il faire valoir son intérêt ? Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que nul ne peut être obligé d'accepter un emploi lui imposant des contraintes qu'il estime contraires à son intérêt. M. Alain Gournac a confirmé ces pro...

Sur l'amendement n° 20, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a noté qu'il n'y a pas lieu d'introduire l'exigence de volontariat des salariés des commerces dans les communes et zones touristiques pour lesquels la dérogation au repos dominical est de droit.

a fait valoir que, par construction, l'indication du jour de repos hebdomadaire attribué par roulement ne peut pas figurer avec précision dans le contrat de travail.