Interventions sur "repos"

Le dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail précise ceci : « […] le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer son employeur préalablement en respectant un délai d’un mois. » Madame le rapporteur, je voudrais vous poser un certain nombre de questions, à défaut de pouvoir vous convaincre, même si, à chacun des amendements que nous présentons, nous espérons y parvenir !

Cet amendement vise à réécrire le dernier alinéa du texte proposé par l’article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, qui est ainsi libellé : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois ». Cette rédaction tend à autoriser le salarié ayant donné son accord pour travailler le dimanche à conserver trois dimanches dans l’année non travaillés. Outre que cette mesure paraît largement insuffisante et semb...

...s voulu faire de l’obstruction, j’aurais pu décliner cet amendement en de multiples exemplaires, la variation portant sur le nombre de dimanches qu’il est permis de chômer : cinq, six, huit… À l’origine de ma proposition se trouve un amendement adopté par l’Assemblée nationale. La rédaction retenue par nos collègues députés est la suivante : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser trois dimanches de son choix par année civile. » Pourquoi trois, plutôt que cinq ou six, par exemple ? La chose est quand même assez curieuse ! J’ai l’impression que les auteurs de l’amendement ont ainsi exprimé un certain regret, voire un repentir, d’avoir à voter l’ensemble des dispositions qui autorisaient le travail le dimanche. Cela étant, il est bie...

...s sans conséquences sur les étudiants. Ainsi, dans un document repris par la revue Économie et Statistique du mois de septembre 2004, l’Observatoire de la vie étudiante précise qu’« une activité régulière coupée des études, pratiquée de façon régulière et exercée au moins à mi-temps accroît fortement les risques d’échec ». Voilà donc la société que vous voulez construire ! Une société qui repose sur les facultés financières des étudiants et de leurs parents ! Le travail obligatoire des étudiants issus des classes sociales les moins fortunées pèse comme un véritable fardeau sur la réussite des étudiants. Je pense que ce sera un nouveau facteur d’accroissement des inégalités. Or, monsieur le ministre, loin de chercher à remédier à une telle situation, vous vous en servez au contraire pou...

Eh oui, je défends les gens modestes, madame Borvo Cohen-Seat ! Le samedi, ils se reposent, partagent les activités de leurs enfants ; le dimanche, ils font leurs courses. La chalandise du dimanche ne saurait se reporter sur le samedi, comme d’aucuns l’ont affirmé, car les zones commerciales sont totalement saturées pendant les deux jours du week-end. L’ouverture des magasins le dimanche répond par conséquent à un réel besoin, en tout cas dans la grande couronne. Par ailleurs, comm...

…que vous avez peut-être reçue vous-même. L’UPA déclare que le texte de la proposition de loi lui paraît équilibré et se réjouit que les dérogations prévues au repos dominical ne soient pas applicables au commerce de détail alimentaire. C’est pourquoi l’avis de la commission sur vos deux amendements est défavorable. Monsieur Trillard, j’émets le même avis sur votre amendement, car la possibilité d’ouvrir ces commerces jusqu’à treize heures constitue un élément de souplesse suffisant et adapté à l’évolution des modes de vie. L’équilibre me paraît donc atteint...

...que certain. Quelle raison y a-t-il à apporter une telle précision à l’article L. 3132-3 du code du travail ? Pourquoi vouloir ajouter « dans l’intérêt des salariés » à un article clair qui se suffit à lui-même ? C’est une précision inutile et, de mon point de vue, légèrement perverse. En effet, pourquoi apporter cette précision maintenant ? Pourquoi spécifier : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. », au moment même où vous généralisez le contraire, où vous banalisez non pas le repos, mais le travail dominical ? Ne serait-ce pas, justement, pour tenter maladroitement d’atténuer la triste réalité de votre projet ? Sous couvert d’un ajout purement déclaratoire prétendument destiné à protéger les salariés, vous réduisez drastiquement les raisons, les intérê...

À l’occasion de cette proposition de loi, vous proposez de modifier l’article L.3132-3 du code du travail. Celui-ci prévoyait une règle impérative, posait un principe fondamental : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » La nouvelle rédaction que vous proposez est pour le moins curieuse puisque d’une règle impérative, d’ordre commun, vous faites une règle individualisée : le repos le dimanche n’est accordé que dans l’intérêt du salarié. Certes, me direz-vous, c’est heureux ! Il faut dire que la seule suppression de cet article L.3132-3 aurait été un peu difficile à justifier...

La précision selon laquelle le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l’intérêt des salariés s’inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle a été apportée, sur proposition de nos collègues Pierre Méhaignerie et Jean-Frédéric Poisson, pour insister sur la protection des salariés et sur l’attention que nous portons tous à la vie personnelle des salariés. Elle n’est absolument pas antinomique avec le principe de pro...

...istiques d’affluence exceptionnelle », l’autorisation d’ouvrir le dimanche ne soit accordée que pendant la ou les périodes d’activité touristique. Les défenseurs du texte ont laissé entendre à plusieurs reprises que les dérogations pour l’ouverture dominicale ne seraient utilisées que pendant quelques mois, et non toute l’année. À l’évidence, dans les stations balnéaires et de sports d’hiver, le repos dominical peut et doit être maintenu pendant les périodes dites hors saison. Nous proposons donc d’inscrire clairement dans le texte que, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire puisse être donné par roulement, mais seulement pendant la ou les périodes d’activité tou...

...in. De tels chiffres pourraient laisser supposer que ce département possède quelques caractéristiques touristiques. Or le tableau figurant dans le rapport fait apparaître que, curieusement, mon département ne compte aucune commune classée touristique ou thermale, une petite note de bas de page précisant que « la pratique en usage dans le département consiste à privilégier la dérogation directe au repos dominical résultant des dispositions combinées des articles L. 3132–20 et L. 3132–23 du code du travail ».

... nombreuses conséquences sociales et personnelles non seulement pour les salariés, mais également pour les membres de leurs familles, et plus généralement pour la vie en société. En outre, ces autorisations sont données pour une durée assez longue : cinq ans. Il est donc important de s’assurer, au cas par cas, de la présence ou non d’un intérêt pour la collectivité d’attribuer des dérogations au repos dominical aux commerces qui en font la demande.

...e de la dilution. La majorité parlementaire a maintes fois évoqué le chiffre de 500 communes concernées. Or la France compte 521 stations classées de tourisme. Afin de rester cohérents avec le travail parlementaire effectué sur le code du tourisme voilà trois ans, nous demandons à nos collègues de clarifier la rédaction de la proposition de loi en limitant le champ de cette nouvelle dérogation au repos dominical aux seules stations classées. En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez, comme telle est, semble-t-il, votre volonté, de limiter les dérogations au repos dominical. J’ajoute, pour faire écho aux propos que vient de tenir M. Fortassin, que les touristes viennent en France pour notre art de vivre, notre gastronomie, notre patrimoine culturel et naturel, et non pas ...

Les autorisations de dérogation accordées à titre individuel ne soulèvent aucune difficulté. En revanche, lorsqu’elles sont données à titre collectif, pour des commerces exerçant un même type d’activité, le changement d’exploitant ou d’activité d’une enseigne risque de poser problème. C’est pourquoi cet amendement vise à faire renouveler l’autorisation de dérogation au repos dominical à chaque changement d’exploitant ou d’activité. Certes, cette demande était satisfaite pour les autorisations attribuées à titre individuel. Mais le texte ne précise nulle part que les autorisations accordées à titre collectif doivent être renouvelées en cas de changement d’exploitant ou d’activité. Pourtant, la précision est importante : sans cela, un commerce donné pourra conserver l...

...ain, skis… Le régime de dérogation sera désormais la règle, et non plus l’exception. Tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra donc demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches. Avec cette disposition, l’ouverture dominicale n’ayant plus rien d’exceptionnel, ces jours travaillés n’auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à un repos compensateur. Mes chers collègues, il existe un risque, bien réel, de multiplication du nombre de communes touristiques. À ce propos, savez-vous que le quartier de La Défense a récemment été classé « zone touristique » ?

Cet amendement de précision suit à la lettre la logique du texte. Dans les villes touristiques, où le travail le dimanche va devenir de droit, donc obligatoire, nous entendons réserver les dérogations au principe du repos dominical aux seuls commerces vendant des biens ou des services ayant un lien avec l’activité touristique. En effet, c’est précisément en raison de cette activité que les commerces des villes dites touristiques pourront ouvrir le dimanche. Si l’on s’en tient à la logique du texte, les commerces sans rapport avec l’activité touristique n’ont aucune raison d’être ouverts le dimanche. Monsieur le m...

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui prévoit que si le principe du repos dominical est d’ordre public, celui d’une rémunération double et d’un repos compensateur l’est également. Nous proposons donc que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins double de la rémunération normalement due pour une même durée et bénéficient d’un repos compensateur équivalent. Cette disposition doit évidemment s’appliquer dans les communes touristiques o...

Cet amendement vise à maintenir l’égalité de traitement entre les salariés. S’il devait ne pas être adopté, des salariés d’une même entreprise, par exemple d’une chaîne de la grande distribution, ne seraient pas embauchés dans des conditions similaires pour une même fiche de poste ! Ainsi, les salariés d’un magasin situé dans un PUCE seraient payés double et bénéficieraient d’un repos compensateur en cas de travail dominical, tandis que les contreparties ne seraient pas systématiques si le magasin est implanté dans une commune ou une zone d’intérêt touristique.

Lors de la discussion de l’article 1er, un amendement de notre groupe tendant à faire du doublement du salaire et du repos compensateur les contreparties légales offertes à tous les salariés travaillant le dimanche avait été rejeté. La question des contreparties au travail dominical est cruciale pour les salariés et nous entendons, pour chaque exception au principe du repos dominical, revenir sur ce sujet. Je regrette d’autant plus votre opposition, monsieur le ministre, que la lecture du compte rendu des débats de...

...il le dimanche une dimension particulière. Nous ne nous lasserons jamais de le répéter, l’effort fourni par le salarié qui travaille le dimanche, qu’il soit volontaire ou non, doit impérativement être mesuré, reconnu et pris en compte. Travailler le jour normalement consacré aux occupations sociales, culturelles et familiales n’est pas anodin, non plus que l’absence de deux jours consécutifs de repos, les médecins du travail, notamment, s’accordant à reconnaître qu’ils sont nécessaires pour permettre au salarié une pleine récupération. Afin d’éviter la banalisation du travail le dimanche, vers laquelle tend ce texte, nous proposons de limiter à sept heures l’amplitude horaire de ce dernier, en y intégrant le temps des pauses, ce qui aurait d’ailleurs pour effet de garantir un rythme plus pro...