Interventions sur "repos"

Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le sort que cette proposition de loi réserve à Paris. Pour Paris, aux termes de la législation actuelle, il existe deux catégories de dérogations au principe du repos dominical : les cinq dimanches dits « du maire », qu’il revient en fait au préfet d’accorder ou non, et les zones touristiques, dont la délimitation est décidée par le préfet sur proposition du conseil municipal, conformément au droit commun. Ce système a fonctionné à la satisfaction générale jusqu’à présent. Les gouvernements, les maires, les majorités municipales qui se sont succédé depuis une...

...de la France ! À une large majorité, ils refusent l’extension des zones touristiques et n’acceptent pas d’être tenus pour quantité négligeable, soumis au bon vouloir du préfet. Les élus parisiens sont responsables : ils savent que Paris reçoit beaucoup de touristes de toutes nationalités, mais ils ont aussi la sagesse de penser que la relance économique de notre pays, y compris de la capitale, ne repose pas sur le chiffre d’affaires de LVMH ! Cela se saurait !

Notre amendement a pour objet de supprimer le paragraphe IV de l’article 2, qui tend à abroger les limitations de durée des dérogations au principe du repos dominical accordées temporairement par le préfet. En effet, selon l’article L. 3132-21 du code du travail, « les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée ». L’abrogation de cette disposition correspond donc à votre volonté d’accroître un mouvement de dérégulation. Le paragraphe IV, en rendant inopérant l’article L. 3132-20 du code du trava...

Monsieur le ministre, cet amendement est relatif aux distorsions de concurrence qui pourraient apparaître au sein d’une même zone de chalandise et conduire à élargir le champ des dérogations au repos dominical, même si ces dernières – vous l’avez rappelé – sont théoriquement limitées aux communes d’intérêt touristique. La proposition de loi va induire une concurrence nouvelle, avec détournement de clientèle par les communes touristiques. Si l’activité saisonnière justifiait, jusqu’à présent, des ouvertures dominicales périodiques, le texte prévoit de les autoriser tout au long de l’année. Un...

...rien : aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, n’est prévue. C’est ce que l’on appelle aujourd’hui un bug ! Mieux encore, dans un souci bien compréhensible d’apaisement, nos collègues députés ont adopté l’excellent amendement de Mme Billard et de M. Muzeau qui prévoit que, pour les cinq dimanches dits « du maire », les salariés percevront une rémunération au moins double et un repos compensateur équivalent en temps. Tous les salariés sont très certainement concernés, puisque le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3132-27 du code du travail. Il résulte apparemment de cette brillante rédaction que les salariés des communes et zones touristiques qui, à l’instar de Paris, attirent les touristes en toutes saisons, notamment pour les fêtes de fin d’année, bénéficie...

...contreparties accordées aux salariés dans les communes touristiques et dans les PUCE résultait de la différence de régime juridique applicable dans un cas et dans l’autre. Je ne vais donc pas développer à nouveau ce point. J’en viens à l’amendement n° 92. Aux termes du code du travail, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures et le salarié a droit à onze heures consécutives de repos. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir une règle différente le dimanche même si, il est vrai, on a toujours dit qu’il s’agissait d’un jour particulier. Il y aura donc des majorations salariales, un repos compensateur, mais je ne vois pas pourquoi on devrait changer les horaires de travail. J’ai fait exactement le même commentaire à propos des femmes en disant que je ne voyais pas pourquoi on de...

...d’hui. L’attractivité touristique de la capitale intéresse la France tout entière, ce qui explique le rôle particulier donné à l’État. L’amendement n° 68 vise à prendre en compte l’avis du conseil de Paris. Je comprends parfaitement cette demande, mais j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet. L’amendement n° 23 ne nous paraît pas justifié. Les seules possibilités de dérogation au repos dominical sont celles prévues par la loi et les règlements. Un tribunal ne peut pas octroyer une dérogation au repos dominical de son propre chef, sans fondement juridique. Sur le fond, je pense que les distorsions de concurrence seront en réalité tout à fait limitées. Ce sont avant tout les commerces qui ont quelque chose à offrir à la clientèle touristique qui ouvriront le dimanche. Ces commer...

Pour en venir à l’amendement n° 47, nous souhaitons préciser que les dérogations au repos dominical prévues par la présente proposition de loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche.

Dans le même ordre d’idée que notre collègue Jean Desessard, nous proposons d’aller dans le sens de l’application du Grenelle de l’environnement. Cet amendement a pour objet de préciser que les dérogations au repos dominical ne peuvent être autorisées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous l’avez déjà écarté à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, prétextant qu’il n’avait guère de rapport avec la proposition de loi C’est un point de vue. Une telle réponse n’est pas surprenante de votre part, puisque vous vous préoccupez des seuls intérêts des entreprises, particulièrement ...

J’ai dit que cela était rare. La mesure proposée ne s’appliquerait au plus que cinq dimanches dans l’année. L’impact sur l’environnement est donc en réalité limité et ne justifie pas l’introduction d’un élément de complexité supplémentaire. L’amendement n° 78 rectifié vise à interdire que les dérogations au repos dominical prévues par le présent texte ne soient accordées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous avez raison de rappeler que les salariés se rendent le plus souvent dans les PUCE avec leur véhicule individuel, y compris en semaine. Les communes touristiques sont quant à elles plutôt bien desservies, même le dimanche, par les transports publics. J’émettrai donc un avis...

...limites de notre planète. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus par semaine devrait générer une augmentation de 13 % de la consommation d’énergie et de la production de CO2. Nous proposons, par cet amendement, qu’un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical soit déposé au Parlement. Ce rapport prendra notamment en considération les consommations supplémentaires d’électricité et d’éclairage, de chauffage ou de climatisation, les déplacements domicile-travail des employés et les déplacements des clients. Vous ne pouvez pas à la fois vouloir réduire la facture énergétique, les émissions de carbone, et augmenter celles-ci par de nouvelles mes...

...es d’Euskadi, les régions autonomes de Guipúzcoa et d’Àlava, la législation est plus restrictive qu’en France puisque les commerces sont fermés du samedi, à quatorze heures, au lundi, à neuf heures. Seules les petites boutiques frontalières ouvrent le dimanche. Ces pratiques ne sont pourtant pas préjudiciables au tourisme en Espagne. D’ailleurs, les Espagnols sont très soucieux de préserver leur repos dominical. Les deux pays, dont le tourisme représente une part importante des ressources tant au niveau financier qu’en termes d’emploi – je suis d’accord avec M. Fourcade sur ce point –, n’ont jamais été mis à mal par la fermeture des commerces le dimanche. En aucun cas le travail sept jours sur sept n’est de nature à donner le moindre coup de pouce à la croissance, comme l’a confirmé Mme Pari...

 « Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », tel est l’intitulé de la proposition de loi, que je souhaite modifier pour l’adapter à la réalité. Si je propose d’intituler le texte : « Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les com...

...une dernière fois, juste avant la conclusion officielle de nos travaux, notre opposition à une proposition de loi tournée entièrement vers la satisfaction des intérêts marchands et dont on n’hésite pas, pour en permettre l’adoption, à travestir dans son titre le contenu. En effet, mis à part son intitulé et un seul alinéa, l’intégralité de cette proposition de loi constitue la remise en cause du repos dominical. Nous l’avons démontré, ces attaques, à travers les dérogations accordées aux zones touristiques, aux PUCE ou encore à travers les dérogations permanentes accordées par le préfet de manière illimitée et sans contrepartie, n’avaient qu’une conséquence : mettre à bas la loi de 1906. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, monsieur About, vous nous avez présenté cette proposition com...

Monsieur Desessard, vous proposez d’inscrire dans l’intitulé de cette proposition de loi qu’elle instaure le principe du travail dominical. Or l’article 2 réaffirme au contraire le principe du repos dominical et impose l’instauration de contreparties pour les salariés qui en sont privés. Vous le comprendrez bien, je ne peux donc pas donner un avis favorable à votre proposition. Madame Pasquet, vous voulez qu’apparaisse « la généralisation du travail dominical » dans le texte. C’est justement ce que nous ne voulons pas. Nous souhaitons au contraire apporter des aménagements limités à la règ...

Vous réaffirmez le principe du repos dominical pour le remettre en cause. Vous prétendez valoriser le rôle du Parlement alors qu’il n’y a que des votes conformes et des textes de loi traités en urgence ! Êtes-vous honteux de votre politique ? Assumez ! Dites que le travail dominical permettra d’être compétitifs par rapport aux pays émergeants et aux situations touristiques d’autres pays. Dites que vous en avez assez des bavardages...

... ou « les majorations de salaire », qui sont bien peu convaincants au regard des conditions qui seront faites aux salariés, la question majeure qui demeure est celle de la société que nous voulons construire : solidaire ou éclatée ? Hélas, ce texte constitue une brèche considérable dans notre modèle social, en remettant en cause un acquis de plus d’un siècle qui permettait d’avoir une journée de repos commun et de temps partagé. Qu’il soit passé en commun ou consacré à d’autres activités, comme le bénévolat ou les loisirs, ce temps partagé est aussi important pour la vie de famille que pour la cohésion de notre société. Comment tous ces salariés fragilisés, précarisés et contraints d’accepter de travailler le dimanche, parfois pour tenter d’améliorer un pouvoir d'achat bloqué, pourront-ils tr...

...réera pas de croissance et qui détruira des dizaines de milliers d’emplois dans le commerce de proximité. Nous avons également tenté de démontrer que de telles extensions du travail dominical généraliseront de fait, et à court terme, ce dernier. Et pas n’importe quel travail dominical : dans la majeure partie des cas, il s’agira d’un travail du dimanche obligatoire, sans bonus de salaire et sans repos compensateur. Manifestement, la première victime de ce texte sera « la France qui se lève tôt », pourtant si chère au Président de la République. La France des travailleurs devra dorénavant se lever tôt le dimanche aussi, et pour pas cher, si elle ne veut pas aller grossir les rangs des chômeurs ! En outre, nous avons essayé de vous dire la gravité d’un tel changement sur la vie de nos concitoy...

La discussion de cette proposition de loi a été une véritable caricature du travail parlementaire et un exemple du mépris le plus total du Gouvernement à l’égard de nos concitoyens. Le Président de la République veut imposer l’extension du travail du dimanche. Je dis bien « l’extension ». Certains n’ont de cesse de prétendre que la proposition de loi réaffirme simplement le principe du repos dominical et confirme des dispositions existantes. C’est faux ! Mes chers collègues, vous aurez beau proférer autant de contrevérités que vous le souhaiterez, cela n’en fera pas des vérités pour autant. Ce texte étend la possibilité du travail du dimanche dans le commerce. Je suppose que, pour le Président de la République, la généralisation du travail du dimanche dans le commerce doit être le «...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le repos dominical a été instauré, je l’ai dit hier, il y a plus d’un siècle. Qu’on le veuille ou non, il s’agit d’un des fondements de notre société. On nous explique que les gens travailleront le dimanche, mais que le repos dominical sera garanti : il y a là quelque chose qui échappe à la compréhension du bon peuple !