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Interventions sur "logement"
1452 interventions trouvées.
Thierry Repentin :... qui vit depuis plusieurs décennies dans ces quartiers. Il a bien fait de le rappeler, car on parle souvent de la banlieue avec compassion, mais rarement avec considération. Ce que propose Jack Ralite, c'est aussi la reconnaissance des populations qui vivent dans ces quartiers, dans ces 751 ZUS de France. Au-delà des rappels historiques nécessaires, il faut aussi redire qu'il existe une crise du logement en France. Aujourd'hui, on ne sait plus vraiment qui est responsable ni auprès de qui se tourner en cas de carence sur le terrain.
Thierry Repentin :Peu à peu, l'État s'est désengagé. Nous avons voté des lois mettant en avant le partenariat pour résoudre d'innombrables problèmes. Mais si l'on examine l'évolution de la part de l'État dans le financement de chaque logement créé, on ne peut que constater que celle-ci diminue d'année en année. Or, dans nos permanences, les gens viennent nous voir essentiellement soit parce qu'ils ont un problème d'emploi soit parce qu'ils sont à la recherche d'un logement.
Thierry Repentin :Malheureusement, ils ne sont pas constitués en lobbies, ils ne sont pas suffisamment organisés pour représenter une force politique. Du coup, vous ne les écoutez pas ! La vie publique est devenue un rapport de force entre l'État et la population. Nous, nous proposons que cette population puisse disposer du levier juridique qui lui fait défaut. En affirmant que le droit au logement est opposable à l'État, on replace de facto ce dernier au coeur du système. Cette perspective, qui n'est pas complètement invraisemblable puisqu'elle est à échéance de six ans, nous laisse la possibilité de bâtir ensemble - et avec des majorités successives - ce nouveau droit, qui est aujourd'hui essentiel.
Thierry Repentin :..., les cinq familles d'HLM sont des partenaires au quotidien. Lors du débat sur cette proposition en première lecture, il nous a été opposé que nous allions complexifier à l'excès les procédures d'élaboration des PLU et que tous les partenaires professionnels avaient légitimement vocation à participer à l'élaboration du PLU, à l'exception de ceux qui, in fine, auraient à mettre en place les logements accessibles à nos concitoyens. Je note que le Gouvernement fait aujourd'hui preuve d'une certaine ouverture, ce qui montre bien qu'il faut être persévérant et ne pas hésiter, parfois, à redéposer en deuxième lecture des amendements qui n'avaient pas été acceptés en première lecture, car, visiblement, il n'est pas exclu, en cet instant, que l'un de ces amendements soit adopté. Ce qui nous intér...
Charles Revet :... collègue et ami Gérard Cornu -, à savoir la simplification. En vingt ans - comme on le verra à l'occasion d'autres amendements, notamment ceux que j'ai moi-même déposés -, les choses ont changé. Ainsi, la ville du Havre, dans mon département, a perdu, ces dernières années, 6 000 habitants, tandis que tous les villages environnants ont vu leur population augmenter. Les listes d'attente pour les logements sociaux sont très longues. L'intérêt de cet amendement, c'est qu'il prévoit que la participation des organismes HLM se fera à leur demande. Tous ne souhaiteront pas participer, mais celui qui sera intéressé par la réalisation d'une opération dans la commune concernée pourra utilement alerter sur tel aspect technique afin de s'assurer de la conformité du PLU ou du POS. L'OPAC de Seine-Maritime ...
Thierry Repentin :L'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit la possibilité pour les PLU de délimiter des secteurs dans lesquels « en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Dans ces secteurs, les propriétaires bénéficient d'un droit de délaissement, c'est-à-dire qu'ils peuvent mettre la collectivité en de...
Thierry Repentin :... de celles-ci serait-il progressivement remis en cause par le législateur ? La question s'était déjà posée à la lecture de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans la rédaction qu'en donnait la loi du 13 décembre 2000. Cet article tend à permettre de réserver des emplacements, par le biais des PLU, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements que le plan local d'urbanisme définit. Toutefois, en contrepartie, les propriétaires des terrains ainsi réservés reçoivent le droit de délaisser leurs biens, c'est-à-dire de mettre la collectivité territoriale en demeure de les acquérir et, si elle ne le fait pas dans un délai d'un an, de saisir le juge, afin qu'il prononce cette sorte d'expropriation inversée qu'est le droit de délaissement. ...
Thierry Repentin :...vous vous souviendrez alors de nos amendements n° 378 et 380. En effet, les dispositions qui sont en voie d'être inscrites dans le texte permettront à tous les propriétaires de terrains concernés, dans les communes dont le PLU prévoit la réalisation d'un pourcentage de logements sociaux, de mettre en demeure le maire d'acheter leurs biens. Dites-moi quelle commune de France pourra, du jour au lendemain, acheter tous les terrains grevés d'une servitude de logement social ! Monsieur le ministre, si vous souhaitez une présentation plus développée des arguments que nous avons avancés, vous la trouverez dans le numéro du 27 mars 2006 de L'Actualité juridique du droit adm...
Thierry Repentin :... un nouveau recours avait été engagé par les mêmes requérants. Connaissant particulièrement bien le promoteur immobilier, je lui ai demandé comment les choses s'étaient déroulées. Eh bien, en contrepartie d'un désistement devant notaire, le pétitionnaire avait obtenu un dédommagement pour la construction qui allait s'édifier. Ces pratiques créent donc de surcroît une distorsion entre le monde du logement social et celui des promoteurs immobiliers, car provisionner pour charges ce type de recours, comme le font aujourd'hui les promoteurs immobiliers, est impossible pour les constructeurs de logements sociaux. De telles pratiques fragilisent donc ces derniers par rapport aux terrains libres. Monsieur le ministre, votre réponse nous pose vraiment un cas de conscience. Elle me rappelle la sécurité...
Gérard Delfau :...st la pratique courante d'une partie, sans doute minoritaire mais très active, de la profession de promoteur immobilier privé. J'y vois l'une des bases de la spéculation foncière et l'une des raisons de la mise en difficulté des élus désireux de mener des politiques courageuses en matière d'urbanisme et d'aménagement, notamment - mais pas seulement - de ceux qui veulent construire suffisamment de logements sociaux locatifs. Ce que je dis là - et ce n'est pas un procès d'intention - rejoint le propos du président du syndicat national des promoteurs immobiliers, qui, à l'ouverture d'un salon récent, regrettait que la correction nécessaire ne règne pas toujours au sein de sa profession. Il y a donc pour partie une crise de cette profession. Et l'intérêt général et les élus locaux, comme les citoyen...
Michelle Demessine :... existants, laquelle peut ainsi courir jusqu'au 1er janvier 2010, participe de cette démarche tendant, au motif d'asseoir sur le moyen et le long termes les politiques d'urbanisme territorialisées, à retarder plus encore la satisfaction réelle des besoins. Cet amendement vise donc, au rebours de la démarche que je viens de décrire, à permettre la prise en compte de la nécessité de construire des logements sociaux. En contradiction avec la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, au travers de leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété. Dans les faits, il faut donner au contenu des PLU un caractère encore plus indicatif. Aussi nous propose-t-on de faire en sorte q...
Michelle Demessine :...d'un mandat municipal -, il peut aussi être important que le préfet dispose des moyens de mettre en conformité les plans locaux d'urbanisme avec les autres documents officiels adoptés en ces matières, notamment les plans locaux de l'habitat ou les schémas de cohérence territoriale. Le paragraphe VIII du présent article, qui a été supprimé, doit donc être rétabli. Nonobstant la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, dans leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété ou permet de motiver la non-création de logements sociaux. Dans les faits, il faut donner aux PLU une teneur encore plus indicative. Sous certains aspects, en particulier, la construction de logements so...
Jean-Pierre Sueur :...réfet. Il a été reproché à M. Repentin de mettre en cause les préfets. Je dois dire que je ne l'ai jamais entendu mettre en cause les représentants de l'État, qui exercent une fonction tout à fait respectable, honorable et nécessaire. Je suis persuadé, en fait, et c'est d'ailleurs ce qu'a justement dit, et avec beaucoup de force, M. Repentin au sujet de l'amendement de M. Ralite sur le droit au logement, que nous allons devoir redonner plus de droits à l'État en matière de logement. Nous avons été très près, ici, au Sénat, il n'y a pas si longtemps, d'adopter un dispositif - il était soutenu par M. Patrick Devedjian, je m'en souviens très bien, à l'occasion d'un projet de loi sur la décentralisation - en vertu duquel les préfets n'auraient pratiquement plus eu aucun pouvoir, aucune prérogative ...
Daniel Raoul :...s schémas de cohérence territoriale ont pour vocation d'organiser les espaces communaux et intercommunaux, dans un souci d'équilibre territorial et d'harmonisation des politiques publiques de transport, d'urbanisme, de développement durable et économique. Dans la mesure où le III de l'article 2 permet de délimiter, dans les PLU, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de celui-ci doit être affecté à des catégories de logements locatifs que le plan local d'urbanisme définit dans le respect des objectifs de mixité sociale, il nous paraît cohérent de compléter la vocation des SCOT. L'amendement prévoit donc que les SCOT prennent en compte les déterminants d'un équilibre social de l'habitat, au même titre que l'harmonisation des politiques publiq...
Dominique Braye, rapporteur :Je voudrais tout simplement rappeler à notre cher collègue, M. Raoul, que l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les SCOT exposent le diagnostic établi au regard des besoins répertoriés en matière d'équilibre de l'habitat et définissent les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux. Votre amendement étant donc déjà largement satisfait par le code de l'urbanisme, je vous proposerai de le retirer, ce qui m'éviterait d'émettre un avis défavorable.
Thierry Repentin :Il nous semble nécessaire de mieux prendre en compte les besoins en logement et en places d'hébergement des personnes démunies, et d'assurer une meilleure cohérence entre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le programme local de l'habitat et les documents d'urbanisme. Si le PLH intègre déjà, en vertu de l'article L 302-1 du code de la construction et de l'habitat, une évaluation des besoins en logements et en places d'hébergement d...
Michelle Demessine :L'article 5 bis A, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, inaugure les dispositions relatives à la vente des logements HLM. Il tend à faciliter celles-ci au moindre coût, alors qu'il manque 600 000 logements sociaux dans notre pays. C'est donc une fausse bonne idée. De multiples exemples montrent que le choix de la transformation en copropriétés d'un certain nombre d'ensembles locatifs, notamment depuis l'adoption et la mise en oeuvre de la loi Méhaignerie en 1986, n'a pas résolu, loin de là, la situation socia...
Dominique Braye, rapporteur :Tout en jugeant pertinente la présence au sein de cet article d'une clause anti-spéculative, la commission a émis des réserves sur la constitutionnalité d'un dispositif qui interdit à des propriétaires de revendre le logement acquis avec une décote pendant une durée de cinq ans. Comment, d'ailleurs, empêcher un propriétaire de vendre son appartement dont il n'a plus besoin parce qu'il fait l'objet d'une mutation professionnelle ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté ? En conséquence, il nous a semblé plus approprié de prévoir un remboursement à l'organisme vendeur de la décote obtenue par l'accédant, ...
Jean-Pierre Caffet :Force est de constater que l'offre de logements sociaux disponibles est en diminution constante depuis plusieurs années. La croissance du parc, ralentie par les démolitions - on en a compté 11 600 en 2004, et 8 600 en 2003 - par les ventes à des personnes physiques - on en a dénombré 4 700 en 2004, et 4 100 en 2003 - ne parvient pas à compenser la baisse de la mobilité. En faisant les comptes, on s'aperçoit que, au total, seulement 433 300 ...
Charles Revet :...a propriété et le locatif social. Or, aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité de répondre aux demandes des enfants de ces familles, installées depuis vingt-cinq ans, qui, faute de pouvoir accéder à la propriété, souhaitent bénéficier du système locatif pour rester dans la commune. En effet, alors que nous leur offrons un cadre de vie absolument extraordinaire, nous n'avons pas suffisamment de logements à proposer à ces jeunes, pourtant désireux, après avoir passé quelques années dans le parc locatif, de construire leur propre maison. Cet amendement, monsieur le ministre, présente trois avantages. Premièrement, il permet qu'une disposition votée par le Parlement puisse s'appliquer à l'échelon national. Deuxièmement, il laisse la liberté aux conseils municipaux de modifier, ou non, le COS ; j...
