Interventions sur "logement"

Je viens d'entendre le raisonnement de mon collègue. Il va de soi que, si son amendement devait être adopté, celui que je présente, qui a le même objet mais qui introduit certaines limites, n'aurait plus d'objet, dès lors que « qui peut le plus peut le moins ! » Quoi qu'il en soit, dans le contexte de crise du logement que traverse notre pays, l'augmentation du COS peut constituer un levier efficace en faveur de la réalisation de logements sociaux, afin de répondre aux importants besoins de nos concitoyens. Plutôt que d'en restreindre l'application, il est nécessaire d'en élargir au maximum l'usage, comme le prévoit cet amendement, qui rejoint en cela l'amendement n° 381, présenté par notre collègue M. Caffet,...

Cet amendement vise, dans l'article 2, à supprimer la mention : « où se manifestent d'importants besoins en logements » qui, outre qu'elle est inutile, représente surtout une source d'insécurité juridique pour les communes et, par voie de conséquence, un risque de contentieux.

...à des raisons différentes. En effet, le VII de l'article 2 restreint l'utilisation de la majoration du COS aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, « qui sont comprises(...) dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, où se manifestent d'importants besoins en logements ». Monsieur le ministre, d'importants besoins en logements se manifestent sur tout le territoire : il n'est pas d'agglomération épargnée aujourd'hui par la flambée du marché immobilier et si d'aucuns cherchent à cacher l'allongement des files d'attente de logements sociaux qui en résulte, c'est en vain, car leur action se trouve contrariée par la réalité des faits. Dois-je rappeler que les pri...

Je présente de nouveau l'amendement que la commission des lois avait déposé, parallèlement à celui de la commission des affaires économiques, en première lecture. Il convient en effet, même si l'on augmente le pourcentage de logements sociaux et la surface disponible, de respecter les orientations du projet qui a été défini dans le cadre du document d'urbanisme. Nous avons pu mesurer les conséquences de la création de ghettos liés à l'implantation de logements en dehors d'une cohérence d'urbanisme, c'est pourquoi il importe de réintroduire cette disposition.

Cet amendement vise à proposer que l'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité locale soit conditionnée à la cession moins d'un an plus tard de ce même bien par la collectivité locale à un organisme de logement social. L'objet de l'amendement est d'éviter tout gel des terrains ou des biens acquis par une collectivité de même que tout contournement de l'obligation de les consacrer à la réalisation de logements sociaux. Ainsi, le lien sera d'autant plus effectif entre droit de priorité et réalisation de logements sociaux.

Il faut le reconnaître, cet amendement présente un intérêt certain, puisqu'il vise à faciliter l'équilibre financier des opérations de logement social dans un contexte de très forte hausse des prix du foncier. Souhaitant favoriser la remise sur le marché de terrains à des prix compatibles avec des opérations de logement social, le groupe de travail sur la crise du logement avait ainsi proposé d'exonérer totalement de taxes sur les plus-values les terrains cédés en faveur du logement social. Le Gouvernement avait pleinement repris cette...

La production de logements sociaux, nous le savons, correspond mal à la demande. En décembre 2005, avec moins de 90 000 logements construits, nous sommes en dessous des prévisions du plan de cohésion sociale. Pourtant, plus encore que le nombre, c'est la structure de ces logements qui nous inquiète. En effet, la production de logements PLS - dont l'intérêt a été évoqué la nuit dernière - rencontre un succès supérieur à ...

Concernant l'amendement n° 381 et l'amendement n° 363 rectifié, qui est similaire, je voudrais indiquer que l'article 2 crée une procédure dérogatoire au droit commun en permettant de majorer le COS pour accélérer la production de logements pendant le plan de cohésion sociale.

De nombreuses familles expriment le souhait de devenir propriétaires de leur logement. C'est une démarche qu'il faut encourager. Il peut arriver que, dans sa programmation, l'organisme HLM n'ait pas prévu la cession d'appartements qu'une majorité de locataires souhaiterait acquérir. Le présent amendement vise à prendre en compte une telle situation.

...vorable. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 382, dans la mesure où elle est favorable à l'amendement n° 383, conforme au seuil fixé par le projet initial. Cette modification permet d'inclure un nombre de communes un peu plus important que dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, de viser des zones soumises à une forte demande foncière et à d'importants besoins de logements. La commission est évidemment favorable aux amendements n° 384 et 349, identiques à ceux qu'elle a présentés. J'en viens, enfin, à l'amendement n° 386 visant à renforcer les liens entre les PLU et les PLH, qui est en grande partie satisfait par l'article 2 du projet de loi. Cet article permet en effet de fixer des objectifs de réalisation de logements sociaux dans les PLU et de majorer le COS ...

Je comprends parfaitement la position de M. le ministre, qui émet un avis défavorable sur cet amendement compte tenu de la perte de recettes attendue par l'État. Pour autant, l'État doit également, me semble-t-il, montrer l'exemple s'agissant du logement social. Il me paraît à la fois normal, juste et souhaitable qu'il abandonne les plus-values en question pour permettre la construction de logements sociaux. Par conséquent, à titre personnel, je voterai cet amendement.

...exe, car elle ne mentionne aucune référence d'article ; on ne peut donc exclure des contradictions avec le code de la construction et de l'habitation. En outre, certains des termes employés sont imprécis : que faut-il entendre par « un nombre significatif de locataires » ? J'ajoute que je n'ai pas eu connaissance de la possibilité pour un organisme de refuser d'accéder à une demande de vente de logements HLM ! Enfin, je ne suis pas convaincu que la vente de logements HLM réponde totalement aux souhaits de nos concitoyens en matière d'accession sociale à la propriété. Je pense que les ménages français qui veulent accéder à la propriété aspirent, le plus souvent, à un habitat autre que collectif. À bien des égards, cet amendement me paraît très contraignant. En l'état actuel de sa rédaction, je ...

... qui construit beaucoup en milieu rural me permet d'insister sur la pertinence d'une telle initiative. Ce n'est pas parce qu'un amendement émane de nos collègues socialistes qu'il faut nécessairement s'y opposer. Lorsque les propositions de ces derniers sont constructives - en l'occurrence, c'est le cas -, il faut les examiner avec intérêt. Monsieur le ministre, de 80 % à 90 % des opérations de logements sociaux que je réalise dans mon département bénéficient du concours des collectivités locales, notamment des communes. Si ces dernières n'apportaient pas gratuitement à notre société le terrain qu'elles ont acquis auprès de propriétaires, nous ne pourrions point réaliser de telles opérations en milieu rural. Par conséquent, si vous voulez booster la politique du logement social et favori...

L'article 5 ter tend à étendre encore un peu plus le champ des logements locatifs sociaux destinés à être vendus et à affecter, de manière prioritaire, le produit de la vente de ces logements à la réalisation de nouveaux logements locatifs ou à des travaux de réhabilitation. Cet article présente objectivement deux écueils. En premier lieu, il convient de se demander s'il appartient véritablement au domaine de la loi de préciser d'une telle manière l'usage que toute...

Devant l'ampleur du déficit de logements sociaux, il nous paraît nécessaire de renforcer considérablement les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, en y affectant certaines ressources de l'État. Pour que cette agence puisse mener à bien ses missions, notre amendement vise à lui affecter le produit des ventes domaniales de l'État, soit 500 millions d'euros par an, et le produit d'une partie de la taxe annue...

Or, monsieur le ministre, nous sommes dans l'urgence : il faut dégager du foncier pour répondre à la demande. La législature touche à sa fin ; nous nous étions engagés à créer du logement social et en accession à la propriété, mais nous n'avons pas la possibilité de le faire. C'est pourquoi je propose d'assouplir légèrement les règles. C'est dans cet esprit que j'ai déposé mon amendement. Je reste fidèle à mes convictions !

Cet amendement rédactionnel tend à aligner les dispositions relatives aux ventes d'HLM par les collectivités territoriales sur celles qui s'appliquent aux organismes HLM. Pour permettre aux collectivités de vendre leurs logements à des ménages qui n'occupent pas ce parc, il est nécessaire de préciser que l'offre est faite en priorité aux occupants. De même, il convient d'assouplir le dispositif relatif à l'utilisation des surplus tirés des ventes, en prévoyant leurs affectations, en priorité, à des opérations de logement social.

Lorsqu'une collectivité territoriale cède tout ou partie de ses logements locatifs conventionnés vacants, le surplus de la vente doit être utilisé au profit de la réalisation de logements pour tous. Dans le contexte actuel de pénurie de logements locatifs sociaux, il serait en effet tout à fait incompréhensible que la vente de logements conventionnés s'opère au profit des collectivités pour être réinjectées dans les budgets au profit des dépenses de fonctionnement ou...

Monsieur Voguet, je vous rappelle que nous avions adopté cet article en première lecture parce qu'il nous paraissait pertinent d'appliquer les règles de vente d'HLM aux logements conventionnés possédés par les collectivités territoriales. La commission n'a pas changé d'opinion et est donc défavorable à l'amendement n° 39. L'amendement n° 414, monsieur Sueur, constitue une bonne initiative ! Si la commune juge qu'il s'agit là d'un investissement pertinent, pourquoi, en effet, ne consacrerait-elle pas le surplus de ces ventes à la création de places d'hébergement en résid...

L'un des principaux enjeux du développement de l'offre de logements abordables est la politique foncière, à la fois comme action régulatrice du marché et comme capacité d'intervention dans le marché. C'est pour renforcer ce deuxième aspect de la politique foncière que nous avons déposé l'amendement n° 234. Les établissements publics fonciers locaux, ou EPFL, sont constitués pour pallier l'insuffisante capacité d'intervention des communes dont les ressources ne...