Interventions sur "pénitentiaire"

Nous tournons autour du pot, mais j’ai le sentiment que nous sommes tous à peu près d’accord. Nous sommes gênés, car nous n’avons pas trouvé la formulation qui conviendrait à tous. D’une part, toute personne, et donc tout détenu, a droit au respect de sa dignité. D’autre part, l’administration pénitentiaire qui devrait garantir le respect de ces droits n’a pas les moyens de le faire. Comment concilier ces deux points de vue ?

Monsieur le président de la commission des lois, vous pourrez penser ce que vous voulez, mais laissez-moi parler ! La seule obligation que l’on puisse imposer à l’administration pénitentiaire, c’est de prévoir qu’elle doit contribuer par tous ses moyens au respect de la dignité des détenus. Elle devra alors apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre tous les moyens dont elle dispose, mais on ne pourra pas lui demander d’aller au-delà.

En énonçant que toute « personne détenue a droit au respect de sa dignité », nous engageons une responsabilité collective. Il ne s’agit pas de nous décharger de notre responsabilité sur l’administration pénitentiaire : elle a certes un rôle à jouer, mais elle n’est pas la seule. Mes chers collègues, cette responsabilité collective est d’abord la nôtre. J’ai constaté que ce sont toujours les mêmes collègues qui visitent les établissements pénitentiaires. Si nous étions plus nombreux à nous y rendre, chacun s’en porterait mieux ! Par ailleurs, dans cette même expression « toute personne détenue a droit au res...

...s droits de l’homme, qui insiste sur le fait que les détenus étrangers doivent recevoir une information de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent. À vrai dire, on a quelque peu l’impression d’enfoncer des portes ouvertes : leur fournir une information dans une langue qu’ils ne peuvent pas comprendre revient à ne pas leur donner d’information ! Le Comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire avait recommandé de généraliser la délivrance d’un livret d’accueil dans une langue que les détenus étrangers peuvent comprendre. Je rappelle aussi que l’avant-projet de loi prévoyait la transmission aux étrangers des documents – règlement intérieur, informations sur l’accès à leurs droits – dans une langue qu’ils comprennent. Il n’est pas acceptable de refuser aux détenus étrangers l’accès à u...

Les voies de l’irrecevabilité financière, comme celles du Seigneur, sont parfois impénétrables… Cela étant, mes visites dans les établissements pénitentiaires m’ont quelque peu rassuré. Ainsi, mardi dernier, à la maison d’arrêt de Loos-lez-Lille, en compagnie d’ailleurs du président Larcher, la directrice nous a montré les documents d’information distribués aux détenus. Ils sont traduits dans l’ensemble des langues parlées par les détenus de cet établissement. C’est elle-même qui s’est chargée de la traduction en allemand, l’aumônier et des visiteurs ...

s'est félicitée de l'application par le Sénat, à compter du 1er mars 2009, de la nouvelle procédure législative prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Observant que le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur le projet de loi pénitentiaire, M. Alain Anziani a souhaité savoir si celle-ci serait maintenue.

a rappelé que l'article 1er de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire permettait au Gouvernement de déroger par décret au statut général de la fonction publique. Il a également rappelé que l'introduction du droit commun dans les établissements pénitentiaires, au profit des détenus comme des personnels de l'administration pénitentiaire, avait constitué l'un des fils directeurs des travaux de la commission des lois. Il a estimé que l'article 4 quater du texte adopt...

a rappelé que les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, souhaitaient la suppression de toute possibilité de sanctionner les personnels pénitentiaires en dehors des garanties disciplinaires prévues par le statut général de la fonction publique.

Monsieur le président, alors que nous nous apprêtons, en effet, à expérimenter la nouvelle procédure avec le projet de loi pénitentiaire, nous avons appris jeudi que le Gouvernement avait déclaré l’urgence sur ce texte, ce qui nous paraît, nous l’avons dit, injustifié. Mon groupe a donc demandé, et le groupe socialiste a, me semble-t-il, fait de même, que vous preniez position sur cette déclaration d’urgence, comme la nouvelle procédure vous y autorise. Cette démarche est d’autant plus fondée que nous venons d’apprendre par la pr...

...gence d'une motivation spéciale en cas de soumission d'un détenu à un régime plus sévère, ne risquait nullement de pénaliser les détenus. A propos de la question du maintien du principe de l'encellulement individuel des détenus, il a souligné l'évidence des inconvénients de l'encellulement collectif et la difficulté d'en trouver à l'encellulement individuel. Il a espéré que l'adoption de la loi pénitentiaire, conjuguée à l'achèvement du programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires permette, conformément aux objectifs affichés par le Gouvernement et grâce au développement des mesures alternatives à l'incarcération, de réduire effectivement la surpopulation carcérale. Il a également formé le voeu d'une réforme prochaine des conditions de l'article 122-1 du code pénal et des cond...

a indiqué que son amendement était destiné à répondre aux craintes exprimées par la ministre de la justice lors de sa seconde audition devant la commission. Il a rappelé par ailleurs que la réserve civile pénitentiaire serait composée exclusivement de volontaires, que ces volontaires feraient l'objet d'une sélection stricte puisqu'ils devraient remplir des conditions d'aptitude précisées par décret en Conseil d'Etat et que, en tout état de cause, aucun agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour un motif incompatible avec l'exercice des missions de la réserve ne pourrait être engagé. Soutenant l...

...ong pour parvenir à une bonne application de nos nouvelles règles de fonctionnement, mais j’estime qu’une telle organisation ne peut pas permettre un travail de qualité, travail de qualité pourtant réellement nécessaire, notamment sur ce texte. Je souhaite par ailleurs revenir sur la déclaration d’urgence. Cela fait plus de dix ans que les acteurs du monde carcéral sont dans l’attente d’une loi pénitentiaire ambitieuse, à même de répondre à la situation dramatique des prisons françaises.

Souscrivant aux propos du rapporteur, M. Hugues Portelli a déclaré ne pas comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur le projet de loi pénitentiaire. Il a souligné la nécessité d'une loi de programmation qui compléterait les dispositions de ce projet de loi, consacrées au droit en prison - droits des personnes détenues et des personnels pénitentiaires -, par des dispositions relatives à la santé, au travail et au logement. S'il a déclaré comprendre les difficultés matérielles rencontrées par l'administration pénitentiaire pour assurer un enc...

a déclaré que la commission avait sensiblement amélioré le texte, décevant, du projet de loi initial, même si elle était restée en retrait par rapport à de nombreuses règles pénitentiaires européennes. Aussi s'est-il montré très déçu par les amendements présentés par le Gouvernement, auxquels il s'est déclaré défavorable.

Observant que les membres de l'opposition étaient hostiles au principe même de l'institution d'une réserve civile pénitentiaire et que la majorité sénatoriale était divisée sur la question de l'extension de ses missions, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 281 présenté par le Gouvernement.

Le projet de loi pénitentiaire a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008 et, nous en sommes tous d’accord, il a fait l’objet d’un important travail de préparation parlementaire. Pourtant, le Gouvernement a, très tardivement puisque cela ne date que de quelques jours à peine, déclaré l’urgence sur ce texte. Cette déclaration d’urgence regrettable est regrettée par tous les acteurs qui suivent le sujet, comme en t...

...s les prisons. Les lois répressives de ces dernières années ont encore accru la surpopulation carcérale – 136 % d’occupation dans les maisons d’arrêt ! –, aggravé les conditions de travail, rendues de plus en plus dures pour les surveillants, et provoqué la désespérance des personnes détenues, en n’épargnant en rien, hélas ! les victimes. Au moment où s’engage la discussion sur un projet de loi pénitentiaire qui peut être amélioré par les amendements de la commission des lois et par ceux des groupes parlementaires, il serait nécessaire que le Gouvernement prenne toutes les mesures pour mettre fin sans plus attendre à ce qui fait, après les mises en demeure de notre pays par les instances européennes, une véritable « humiliation » – pour reprendre le titre d’une commission d’enquête sénatoriale – pour...

A l'invitation de M. Jean-René Lecerf, rapporteur, la commission a alors donné un avis défavorable à cet amendement. A l'article 24 (fouilles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 206 présenté par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales interdisant que les fouilles corporelles internes soient faites par un médecin travaillant en milieu pénitentiaire. A l'article 58 A (obligation de proposer des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées pour être éligible au fonds interministériel de prévention de la délinquance), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Catherine Troendle, tendant à subordonner l'éligibilité des communes et établissements publics de coopération intercommunale de m...

Observant que la réserve civile pénitentiaire serait composée de volontaires remplissant des conditions d'aptitude, Mme Marie-Hélène des Esgaulx a ajouté que ces réservistes mériteraient considération et confiance.

Elles ne tiennent pas, bien sûr, au sujet : nombre d’entre vous, mes chers collègues, l’ont déjà souligné, nous débattons là de l’une des grandes questions sociales, humaines, auxquelles est confronté notre pays. Elles ne tiennent pas davantage au texte lui-même, qui, aussi bien dans son titre Ier, relatif à la fonction pénitentiaire et à la condition des détenus, que dans son titre II, concernant les peines alternatives, comporte des propositions importantes et intéressantes. Elles ne tiennent pas non plus aux amendements, qu’ils émanent de la commission des lois ou de la commission des affaires sociales. Ce n’est même pas ce curieux et incompréhensible recours à la procédure d’urgence, sur lequel nous nous interrogeons en...