Interventions sur "taxe"

Ils visent à combler des trous dans la législation. L'amendement n° II-249 concerne les reversements de taxe professionnelle dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Les communes peuvent se partager de façon contractuelle la taxe professionnelle. Il existe des accords parfois très importants, je pense notamment à Mulhouse et sa région. Quand les EPCI à TPU ont été créés, il a été très justement décidé que les EPCI remplaceraient les communes dans ces accords. Mais cela n'a été fait que quand l'EPCI ...

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Repentin, vise en fait à assurer la cohérence de notre législation. L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001, prévoit l'application, jusqu'en 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc. Ce dispositif, qui s'inscrit dans une politique globale d'amélioration du cadre de vie des habitants, est un levier fort permettant de f...

Selon l'article 1388 bis du code général des impôts, les logements locatifs en ZUS appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière. Cet abattement s'applique jusqu'en 2007 compris. Il est subordonné à la conclusion entre l'État et les bailleurs sociaux d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc. J'avoue ne pas bien comprendre les dispositions qui nous sont proposées ici. En effet, les ZUS bénéficieraient d'une prolongation de deux années sans garantie de conclusion d'une convention globale de p...

...ve à la dotation d'intercommunalité maintient une anomalie évidente, celle de comptabiliser dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la dotation de solidarité, même réduite à la moitié de son montant. En la circonstance, le maintien de la dotation de solidarité dans le calcul ne répond à aucun objectif d'intégration communautaire. En effet, c'est l'attribution de la compensation de la taxe professionnelle qui mesure véritablement les transferts de compétences. La dotation de solidarité répond, quant à elle, à une préoccupation tout autre, celle de faire en sorte que l'intercommunalité se construise dans le cadre d'une démarche de maîtrise fiscale globale. Or, on se trouve aujourd'hui devant un véritable paradoxe : celui de voir récompensées les communautés peu redistributrices de ...

Le premier signataire de cet amendement est M. Collomb. Comme vous pouvez le voir, je suis une bonne collègue, doublée d'une bonne camarade ! Je défends donc cet amendement au nom du groupe socialiste. L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette taxe peut être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Ce dispositif présente pour la collectivité l'intérêt d'obtenir une sorte de retour sur investissement, eu égard aux infrastructures qu'elle a pu installer sur son territoire et qui ont permis de valoriser un terrain devenu cons...

À partir d'une version qui soulevait des objections nombreuses et très justifiées, nous sommes parvenus, en particulier ici au Sénat, à trouver un modus vivendi sur cette taxe susceptible d'être levée sur des terrains nus qui deviennent constructibles, lors de la discussion du texte sur l'engagement national pour le logement. Dès lors, il est illogique que la taxe soit purement communale : il semble évident que, lorsqu'il existe une délégation de compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, cette structure intercommunale puisse créer la taxe dans les mêmes conditions ...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager au titre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure, il arrive que des accords soient passés entre des communes et des communautés afin de partager la taxe professionnelle de façon conventionnelle. Il convenait d'apporter des précisions afin de savoir à partir de quelle date cette mesure ne s'appliquerait plus. Cet amendement vise à indiquer que le dispositif s'appliquera aux conventions signées jusqu'a...

La rédaction de cet amendement est, on le voit, perfectible. Tel que je l'ai compris, cet amendement signifie que, si la commune a transféré à l'intercommunalité sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, c'est l'intercommunalité qui crée et lève la taxe à son profit. Dès lors, un accord de l'ensemble des communes membres est-il nécessaire ? Si la création et le bénéfice de la taxe sont l'accessoire obligé de la mise en place d'une compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal, pourquoi un nouvel accord des communes membres serait-il nécessaire ?

Il s'agit toujours du partage conventionnel de la taxe professionnelle. Selon la loi du 10 janvier 1980, lorsqu'un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activité économique, une partie de la part communale de la taxe professionnelle peut lui être affectée. Naturellement, en 1980, on ne savait pas qu'il y aurait une TPU et une TPZ. Cet amendement vise donc à prévoir qu'une partie de la part intercommunale pourra également être affectée au syndicat ...

J'avais déjà présenté cet amendement voilà un an. M. le ministre ayant eu le temps de la réflexion, j'espère qu'il s'est fait une idée sur la question que je pose. Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP. Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, il est évident que cette règle doit s'...

On le sait, les conventions de partage ne concernent pas uniquement la taxe professionnelle, elles peuvent également porter sur la taxe foncière. Par conséquent, en cas de fiscalité mixte ou de fiscalité additionnelle, le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit pouvoir porter sur la part intercommunale de cette taxe, au même titre que sur sa part communale, au bénéfice d'un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activité économique et qui compte d...

... lesdites agglomérations aient eu la possibilité de trouver une contrepartie sur d'autres ressources. En d'autres termes, on se trouve devant un dispositif de financement des intercommunalités qui ne fonctionne pas correctement. Pour rétablir la situation, il est proposé d'assouplir la règle de liaison des taux en permettant à une intercommunalité n'ayant pas augmenté depuis six ans son taux de taxe professionnelle unique et se trouvant en dessous du taux moyen pondéré dans sa catégorie de population, de bénéficier pendant trois ans maximum d'une possibilité d'augmentation annuelle maximale correspondant à un coefficient multiplicateur de 1, 03 de son taux.

La loi de finances pour 2005 a permis, d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle était inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie l'année précédente, d'augmenter ce taux de 5 % au plus, à condition que l'augmentation en question ne conduise pas à un dépassement de la moyenne précitée. La mise en oeuvre de ce dispositif permet déjà de répondre pour une bonne part aux préoccupations qui ont motivé cet amendement, ...

...les Alpes-de-Haute-Provence et les Bouches-du-Rhône. Ainsi, dans la région parisienne, compte tenu de la petite taille des départements, des communes accueillent comme résidents du personnel qui travaille dans des entreprises installées dans un département proche, mais pas limitrophe. Ensuite, monsieur le ministre, permettez-moi de corriger vos propos. L'amendement n° II-304 ne porte pas sur la taxe professionnelle que pourrait générer ITER, car le centre de recherche lui-même n'y sera pas assujetti. En revanche, de nombreuses entreprises de très grande taille, qui emploieront beaucoup de personnel, vont s'installer dans ce secteur. On attend 2 000 personnes, qui travailleront dans les travaux publics, dans le bâtiment, puis pour la maintenance. La même question se pose déjà aujourd'hui s'a...

J'ai l'expérience de la gestion d'un Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, avec une usine de 10 000 salariés répartis entre six départements. À ce titre, je tiens à rassurer notre collègue Claude Domeizel. Il y a deux problèmes différents. Premièrement, quand une commune peut-elle bénéficier du FDPTP ? La réponse a été donnée : à partir de dix salariés minimum. Il n'est aucunement exigé que ces communes se situent dans un département limitrophe....

Il s'agit d'un amendement important : il vise à élargir au bénéfice des départements et des régions les dispositions de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, qui prévoit le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Le facteur déclenchant de ce dispositif est la modification de la taxe professionnelle. Lors de la présentation de l'amendement n° II-313 par M. Marc, il a été fait allusion aux nouvelles normes comptables IAS, qui peuvent profondément modifier les bases. Il suffit en effet que la durée d'amortissement d'un équipement ou d'un bien immobilier soit inférieure ou supérieure à tren...

... perde plus de 10 % de son produit de taxe professionnelle. Si une telle situation se produit pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il existe une disposition qui permet de lisser la perte sur trois années. Le dispositif proposé par Jean-François Le Grand vise simplement à aligner le traitement des budgets départementaux et régionaux sur celui qui prévaut pour les communes et les EPCI. Faut-il modifie...

...ntiel fiscal et la dotation forfaitaire. Ensuite, j'aimerais vraiment, monsieur le ministre délégué, vous encourager à abandonner le regard un peu particulier que vous portez sur le département de la Manche. Comment pâlir d'envie, pour reprendre votre expression, devant un département qui est au soixante et onzième rang pour les bases de foncier bâti et au quatre-vingt septième pour les bases de taxe d'habitation ? Faut-il vous rappeler que, si ce département est dans cette situation, c'est, malheureusement, en raison du niveau très élevé que les taxes locales ont atteint après que les bombardements l'eurent totalement détruit ? Alors, sa situation financière actuelle n'a absolument pas à faire pâlir d'envie, au contraire ! C'est tout l'objet de mon amendement.

Même si nous devons y revenir la semaine prochaine et aller plus loin, je pense qu'il faut dès maintenant bien poser le débat. Je comprends parfaitement la position de notre collègue M. Le Grand, qui cherche à compenser la perte de produit de taxe professionnelle et souhaite que cette compensation soit versée sur trois ans. Toutefois, vouloir assimiler la situation qui nous est décrite dans le département de la Manche à la situation des communes et des EPCI telle qu'elle est traitée aujourd'hui, c'est, bien sûr, une erreur. En effet, dans ce dernier cas, il s'agit de pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par des co...

...ion prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. De surcroît, il faut bien souligner le fait que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction. Les « metteurs en marché », finançant la collecte et le traitement de leurs produi...