Interventions sur "taxe"

Les articles 28 et 29 de la loi de finances de 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant, d'une part, la création d'une taxe d'abattage et, d'autre part, une forte hausse du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, la hausse des taux de la TACA est telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Certains établissements c...

Un récent arrêt du Conseil d'État « commune de Fertans » du 28 avril 2006 a confirmé que les investissements engagés par les collectivités locales pour la construction de logements locatifs ne peuvent pas bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Dans la période actuelle, où nombre de collectivités sont confrontées à la fois à une augmentation considérable des prix du foncier et au renchérissement des coûts de la construction, l'éligibilité au FCTVA de la construction de logements locatifs constituerait, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, un encouragement fort. De plus, cett...

L'article 40 quinquies, dont nous entamons l'examen, revient sur un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets de lever une taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation. Ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. D'ailleurs, j'avais déjà défendu mon point de vue, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Vous m'aviez alors accordé votre confiance en adoptant un amendement que je vous avais soumis. J'espère qu'il en sera de même cette année. J'ai souhaité in...

Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat. L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes. Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de...

Tant la commission des finances que la commission des affaires économiques, par l'intermédiaire de son groupe d'études sur les déchets, ont soulevé un problème qui se pose régulièrement : il est très difficile de faire accepter l'installation d'un incinérateur de déchets ménagers dans une commune. Pour essayer de régler ce problème, l'année dernière, a été instituée, aux fins d'incitation, une taxe spécifique, qui est acquittée par tous les producteurs d'ordures ménagères. Mais cela revient en grande partie à faire à faire peser sur les ménages le coût de la gestion des déchets. Nos commissions ont souligné à plusieurs reprises que le problème tenait également au fait que l'ADEME, l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie, avait, dans ce domaine, réduit ses interventions. ...

Je ne reprendrai évidemment pas ici l'intégralité du débat que nous avons eu au sein du groupe d'études sur la gestion des déchets. Je ferai simplement deux remarques. Premièrement, il est toujours regrettable de constater qu'une commune se voit offrir la possibilité d'imposer une taxe à d'autres communes. Je le rappelle, les lois sur la décentralisation ont prohibé toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Or, en l'espèce, l'an dernier, d'entrée de jeu, on a fait l'inverse ! Deuxièmement, l'intercommunalité, c'est, avant tout, un « mariage » ou une « communion » entre des hommes et des femmes, des élus et des collectivités. La mesure adoptée l'année dernière revient fin...

Un élément ne doit pas être oublié : l'année dernière, cette taxe a été plafonnée à 3 euros. Il ne faut pas se leurrer, toutes les collectivités ayant cette possibilité appliqueront un tel montant, et cela fera 3 euros de plus qui seront réclamés au contribuable !

Cet amendement concerne également le traitement des déchets. À l'évidence, il se pose de réels problèmes dans ce domaine, qui constitue l'un des enjeux importants pour notre société. Nous estimons que l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, qui profite à certains établissements publics, ne doit pas être automatique. Nous préférons laisser à la commune ou au syndicat de communes ayant la charge de la collecte des déchets ménagers la compétence d'apprécier si de tels établissements publics doivent ou non être exonérés de cette taxe.

Deux années de suite, nous avons opéré de nombreuses retouches au régime de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, retouches qui s'apparentent en réalité à une véritable réforme.

...oin de la perfection. La commission conseille donc de laisser cette situation en l'état pendant un an au moins, afin que nous puissions observer le résultat de la mise en oeuvre des dispositions adoptées en 2004 et en 2005. Il est possible, mes chers collègues, de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus. Mais, si nous allions plus loin, comme le propose cet amendement, cette taxe s'apparenterait tellement à la REOM qu'elle en viendrait à perdre son caractère de généralité : elle ne serait même plus une taxe. Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur le ministre, vous me demandez de retirer cet amendement au motif qu'il introduit une nouvelle complication. Je peux vous dire que, depuis trois ou quatre ans, dans mon département, nous faisons des simulations. Nous nous sommes donc rendus compte qu'il était possible à titre expérimental, à l'échelle d'une circonscription, de ventiler différemment le produit de cette taxe. Je souhaite que nous reprenions le travail engagé il y a trois ou quatre ans sur cette question du partage de la TEOM, car il est très injuste que cette taxe la TEOM soit uniquement fondée sur la valeur locative. En effet, il arrive que des personnes seules vivent dans de grands logements et que des familles nombreuses occupent des logements modestes. Il y a peut-être un équilibre à trouver, en...

...es villes moyennes environnées de villages, qui, eux, y auraient intérêt, parce qu'elles ne parviennent pas à apprécier tous les éléments, notamment humains, entrant dans le calcul de cette redevance. Il serait donc intéressant d'étudier, en collaboration avec le ministère, les solutions permettant de transmettre, de manière simple et automatique, ces informations, notamment celles touchant à la taxe d'habitation.

...es années. J'ai d'ailleurs moi-même sérieusement mis « la main à la pâte » ! L'élément manquant concerne les villes moyennes. En effet, alors que, dans les villages, on peut connaître sans difficulté le nombre d'habitants par foyer, dès qu'il s'agit d'une ville moyenne, la tâche devient impossible. Pourtant, le nombre de personnes que compte un foyer figure bien sur la feuille d'imposition à la taxe d'habitation puisque, pour bénéficier des abattements, il faut apporter cette précision. C'est uniquement cet élément qui permettrait d'instituer une part fixe d'abord, une part variable ensuite.

Il s'agit d'un sujet que notre assemblée connaît déjà puisque nous en avons délibéré dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière. Il y aurait lieu de revenir sur les conditions tarifaires de la taxe de francisation essentiellement pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons promouvoir le développement durable, ce qui nous conduit à mieux traiter les voiliers et à moins bien traiter les bateaux courts et fortement motorisés. Deuxièmement, nous souhaitons améliorer le rendement. Nous pensons que le tarif tel qu'il est ici présenté satisfait aux besoins, en particulier aux besoins de fin...

...s positions des deux assemblées. L'amendement que vient de défendre Mme Nicole Bricq présente plusieurs points très intéressants, par exemple l'exonération des bateaux classés monuments historiques ou encore l'abattement pour vétusté. Ces aspects devront certainement être repris dans la version de synthèse. Simplement, le barème que nous avons élaboré avec Jean-Jacques Jégou permet notamment de taxer, de façon d'ailleurs très raisonnable, de magnifiques petites embarcations telles que celle-ci

... à transmettre son entreprise ? C'était bien la problématique évoquée lors de la discussion du projet de loi. Au-delà de l'aspect dommageable de cette situation, doit-on comprendre que les crédits destinés à l'aide au départ et à la prime de transmission ne concerneront que l'aide au départ, ou bien prennent-ils en compte la prime à la transmission dans le cadre d'une convention de tutorat ? La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, demeure un dossier brûlant. Rien n'a pourtant été réglé par rapport à l'année dernière. Une réforme profonde s'impose. La décision de mettre en place un groupe de travail n'a absolument pas satisfait les commerçants, qui estiment que l'on essaie de les faire patienter sans avoir l'intention de régler le problème, et la colère gronde... L'amélioration...

...métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. La commission des finances estime, comme elle l'avait déjà indiqué l'année dernière, que la fixation du montant de la taxe qui est due par les ressortissants devrait relever plus de la relation entre mandants et élus que d'une décision du Parlement. On demande au Parlement de fixer le plafond de cette taxe. En réalité, cela revient à en déterminer le montant. On s'aperçoit en effet que l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de cette taxe retiennent le plafond arrêté. Cela représente plus de 1, 300 milliard...

... écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le ministre. Vous avez commencé votre propos en évoquant le jugement que certains portent sur les chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que sur les chambres de commerce et d'industrie. Je tiens à dire que, bien évidemment, tel n'est pas notre cas. Nous nous posons simplement des questions sur la capacité du Parlement à déterminer les montants des taxes ou des augmentations annuelles, alors qu'il n'a connaissance ni de la recette globale ni de la dépense et qu'il ne dispose d'aucune véritable expertise. Nous ne sommes pas contre la création d'un groupe de travail, car il faut réfléchir à l'organisation du financement, à terme, des différentes chambres consulaires. J'accepte de retirer cet amendement, monsieur le ministre, sous réserve que nou...

S'agissant des CTI, nous avions retenu un grand principe selon lequel l'application de la nouvelle taxe ou l'extension du champ d'assiette ne pouvaient intervenir qu'à la condition que tous les professionnels soient d'accord au sein d'une même profession. Or l'article 46 bis prévoyant l'extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois ne fait pas l'objet d'un consensus au sein de la profession. Si la partie de la profession dont l...

Le sujet est délicat, car une partie de la profession est pour, l'autre contre. Sur cet amendement, qui a été déposé très tardivement à l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances était contre ; il n'a donc été suivi. Je me trouve peut-être dans la même situation ! Je conçois fort bien que les avis soient partagés : ceux qui ont souhaité élargir l'assiette de la taxe sont forcément pour ces mesures, et ceux qui doivent subir cet élargissement sont nécessairement contre. Une véritable négociation doit donc être menée, notamment avec la Fédération française du bâtiment ; cela concerne quand même environ 100 000 personnes ! Des éléments chiffrés démontrent, même s'ils ont été établis rapidement, que de nombreuses entreprises seront soumises à cette nouvelle tax...