Interventions sur "taxe"

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Aujourd'hui, les collectivités collectent ces produits dans les déchetteries et les envoient dans des unités de traitement, qui pratiquent des prix très élevés. C'est donc celui qui est soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou à la redevance qui paie indirectement le traitement de ces produits. Il serait pourtant relativement facile de mettre en place un dispositif de collecte de fonds auprès des producteurs ou des distributeurs, un éco-organisme, comme nous le faisons pour les emballages, qui redistribuerait aux collectivités les moyens d'assumer le traitement de ces produits. C...

...us avons déjà organisé la collecte de ces déchets, mais nous n'avons pas les moyens de la financer. Nous l'avons fait, monsieur le ministre, en relation avec les services de l'État, avec les DDASS - les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Nous avons organisé cette collecte en liaison avec les pharmaciens et les déchetteries, mais nous la finançons avec le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est absolument anormal, surtout quand on connaît les marges de ce secteur ! Nous pourrions très bien, grâce à une petite redevance acquittée par les producteurs, créer un éco-organisme ou financer l'un d'eux afin que les collectivités puissent assurer cette mission pour le compte des producteurs sans grever des budgets qui sont de plus en plus difficiles à é...

...r une impulsion forte au développement de cette filière en encourageant toutes les formes de valorisation du biogaz, qu'il s'agisse de la production de chaleur ou de biocarburant. Il faut donc aller plus loin que la seule augmentation du prix de rachat d'électricité produite à partir de la méthanisation - décidée en juillet dernier -, qui encourage la valorisation électrique. L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, proposée par cet amendement ne fait qu'aligner le régime fiscal de cette nouvelle filière sur celui des incinérateurs d'ordures ménagères, qui n'acquittent la TGAP que de manière symbolique, puisqu'elle est fonction des seules émissions polluantes de ces installations. Il s'agit donc d'encourager le développement d'un procédé qui constitue une solu...

J'ai écouté les propositions de M. le ministre. Honnêtement, je n'ai pas tout compris : je fais allusion à la technique qui bénéficie déjà de l'exonération de la TGAP, l'incinération. Cette taxe a-t-elle pour autant un caractère incitatif sur la réduction des déchets ? Je ne le pense pas ! C'est la raison pour laquelle cet amendement précise bien que ces opérations de méthanisation se font après tri et après valorisation des seules matières qui permettent de réduire les déchets par rapport au traitement. Certaines techniques mettent tout en vrac ; d'autres commencent par le tri, par la...

Le présent amendement vise à créer une taxe sur les émissions de CO2 en France. Je vais expliquer pourquoi nous tenons à le défendre dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Agissons-nous par opportunité, dans un climat où la fiscalité écologique fait l'objet de toutes sortes d'interventions médiatiques, au moment où le candidat potentiel, ou présumé, de la principale formation de la majorité présidentielle p...

Ces considérations extrêmement intéressantes nous permettent de balayer tout un vaste sujet. Je crois cependant qu'il serait plus utile et efficace de concentrer cette discussion sur l'article 23 du projet de loi de finances rectificative, que nous allons examiner la semaine prochaine. Je rappelle que ledit article crée une taxe intérieure de consommation sur les charbons, les houilles et les lignites. Donc, l'initiative de notre collègue, qui est proche de cette disposition, aurait beaucoup mieux sa place dans un débat plus cohérent, à l'occasion du collectif budgétaire. C'est la raison pour laquelle je lui serais très obligé de bien vouloir retirer cet amendement pour que nous puissions en discuter la semaine prochain...

Voilà deux fois que j'entends le même argument. Cela étant, je ne veux pas faire la mauvaise tête. Ce débat, nous l'aurons. Vous nous proposez de le reporter à la semaine prochaine, soit. Je dirai tout de même à M. le rapporteur général que la proposition du Gouvernement n'a rien à voir avec la nôtre. Il propose de taxer le charbon et met de côté les autres énergies fossiles alors que notre proposition inclut l'énergie fossile la plus importante, qui est le pétrole. En outre, si le Gouvernement agit de la sorte, c'est pour se conformer à une directive européenne qu'il n'applique pas depuis trois ans. Il sait très bien que la Commission va réagir et qu'il pourra être poursuivi pour ne pas avoir transposé cette d...

Oui, monsieur le président, mais je tiens beaucoup à cette idée de taxe sur le tabac à rouler et je présenterai de nouveau un amendement en ce sens à une autre occasion.

Cet amendement, qui résulte d'une initiative de mon collègue Jean-Paul Virapoullé, vise à affecter une petite partie du produit de la taxe sur le tabac dans les départements d'outre-mer aux établissements publics de coopération intercommunale. Actuellement, seuls les conseils généraux en bénéficient. L'amendement est rédigé de telle sorte que la taxe ne soit pas obligatoirement augmentée de 5 % par la loi puisque le conseil général décidera lui-même du niveau de la majoration, dont le taux pourra aller jusqu'à 5 %, et l'affectera à...

La commission est intéressée par la démarche mais relève que la rédaction retenue ne semble pas pouvoir s'insérer facilement dans l'article 268 du code des douanes. En outre, s'agissant de l'affectation de la majoration de la taxe au budget des EPCI, nous ne connaissons pas suffisamment le contexte réunionnais pour être totalement convaincus du bien-fondé de cette formule. Nous ne demandons pas mieux que d'approfondir cette idée et d'en débattre, mais, de prime abord, elle ne nous paraît pas aller de soi et nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.

Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais présenter ensemble nos trois amendements qui traitent de la taxe sur la publicité, en exposant d'ailleurs, par souci de cohérence, d'abord l'amendement n° II-309, puis les amendements n° II-311 et II-310.

L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires. L'article L. 2333-7 du même code distingue cinq catégories d'objets, sur lesquelles je reviendrai lorsque je présenterai l'amendement suivant, des tarifs spécifiques étant prévus pour chacune de ces catégories par l'...

Il s'agit là d'un sujet éminemment sérieux, qui pose à la fois la question de la possibilité pour les communes de moduler les taux de cette taxe - je pense que c'est un point important - et celle de tarifs qui n'ont pas été revalorisés de manière significative depuis un quart de siècle, alors que l'assiette, elle, a sensiblement évolué. Dès lors, je suis d'accord pour que nous en rediscutions dans le collectif budgétaire, mais c'est un point que nous avions déjà évoqué l'année dernière, à travers un amendement qui, à l'époque, était plus...

L'octroi de mer est une taxe répartie entre les régions et les communes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Or les villes-centres telles que Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis attirent à elles une population nombreuse, dont la présence entraîne un certain nombre de charges, qui sont notamment liées au transport scolaire, au parking. Il est indispensable que ce...

Je veux apporter une précision. La région accordera un pourcentage supplémentaire sur l'octroi de mer aux communes-centres pour faire face aux charges de centralité. Je rappelle que l'octroi de mer est une taxe locale de 4 % qui est perçue sur toutes les marchandises qui pénètrent dans les départements et les territoires d'outre-mer. Il n'y aura donc aucune hausse.

Non, c'est la répartition qui est différente ! La région diminuera simplement un tout petit peu sa taxe au bénéfice des villes-centres. Il n'y aura pas de hausse.

...explications de Mme Michaux-Chevry, la mesure proposée revient à demander à une région de diminuer l'une de ses recettes au profit d'une autre collectivité. Je ne comprends pas du tout cette démarche, qui ne me semble pas relever de notre rôle de parlementaire. Nous pouvons intervenir sur la fiscalité d'une collectivité, mais nous ne pouvons pas demander à une collectivité de baisser l'une de ses taxes pour qu'une autre collectivité puisse en bénéficier. Je ne pense pas que nous puissions adopter un tel amendement.

Il faut que j'apporte à mes collègues un certain nombre d'informations supplémentaires sur une taxe dont ils méconnaissent visiblement le fondement. Lorsqu'une marchandise pénètre en outre-mer, elle est soumise à une taxe, l'octroi de mer, dont le produit est, de par la loi, réparti par le conseil régional entre les communes, le conseil général et le département. Nous demandons ici simplement une modification dans la répartition du produit de l'octroi de mer pour augmenter les ressources de ce...

Il a été créé une taxe d'embarquement sur les passagers payée exclusivement par les ressortissants des départements et territoires d'outre-mer ; elle expire le 31 décembre prochain. Par conséquent, je demande la prorogation du dispositif, cette taxe étant nécessaire pour les régions et les collectivités territoriales.

...ements induits par le retard de développement dont souffrent ces régions, combinés à la faiblesse de la fiscalité locale, ont détérioré la situation financière de ces collectivités au début des années quatre-vingt-dix. Afin de faciliter leur rétablissement financier, trois mesures, qui ont déjà été évoquées, ont été introduites L'amendement n° II-325 tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 la taxe d'embarquement pour toute la durée du prochain contrat de projets, afin d'assurer aux collectivités locales des crédits qui leur permettraient de consolider l'activité touristique qui, comme chacun sait, est l'un des piliers de l'activité économique en outre-mer, de renforcer les actions de promotion engagées et de mettre en oeuvre des dispositifs d'aide à la continuité territoriale pour les régi...