a fait valoir qu'il n'est pas acceptable de réduire la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) alors que des compétences de plus en plus étendues lui sont dévolues. La sous-consommation des crédits ne provient pas d'un excès de ressources mais des multiples freins qui sont mis au développement des projets financés par ce fonds.

a souligné que cet amendement propose une augmentation de la CRDS légèrement supérieure à celle prévue par l'amendement de la commission et qu'il est complété par un dispositif relatif au bouclier fiscal.

a indiqué que l'amendement ne remet pas en cause le bouclier fiscal, tel qu'il a été mis en place en 2007, puisque seule l'augmentation de la CRDS proposée ne serait pas comptabilisée dans le bouclier.

a noté que l'amendement est largement satisfait, dès lors que le comité économique des produits de santé peut déjà intervenir sur les prix des médicaments.

a évoqué la situation particulière des statines utilisées dans le traitement du diabète. Sur sept spécialités de ce type, deux sont tombées dans le domaine public et ont pu faire l'objet de génériques, mais on constate que leur prescription a fortement diminué depuis l'arrivée des génériques alors qu'elles ont les mêmes effets thérapeutiques que d'autres spécialités encore protégées par un brevet et plus onéreuses.

a relevé qu'il y a forcément une différence entre les spécialités tombées dans le domaine public et les autres, sinon la protection ne pourrait pas être maintenue.

s'est étonné de l'avis défavorable donné par la commission à cet amendement, observant qu'il instaure une progressivité en matière de taxation des « retraites chapeau ».

a fait valoir que la proposition d'interdire aux entreprises de gérer de tels régimes en interne figure déjà dans l'amendement adopté par la commission.

a fait valoir que l'article 17 remet en cause le statut fiscal de contrats d'assurance vie signés parfois il y a très longtemps. La taxation qu'il propose d'instaurer au moment du décès ne doit s'appliquer qu'aux nouveaux contrats et non aux contrats en cours.

a souligné que les contrats en unités de compte bénéficient d'un avantage peu justifié par rapport aux contrats en euros, qui a conduit, ces derniers temps, à un transfert massif d'épargne de ceux-ci vers ceux-là.

a observé que les épargnants qui ont alors choisi les contrats en unités de compte en raison de la fiscalité en vigueur n'ont fait qu'appliquer la loi et qu'on ne peut leur en faire grief.

a mis en avant la pénalisation très forte que cette mesure ferait subir à des contrats d'assurance très anciens.

Pour sa part, M. Gilbert Barbier a estimé que les quelque 30 milliards de déficit de la sécurité sociale en 2010 justifient que des mesures fortes soient prises, même si elles remettent en cause la fiscalité applicable aux contrats signés antérieurement.