Interventions sur "OGM"

...estent ouvertes pour tout préjudice autre que celui qui est visé à l’article L. 663-4. L’agriculteur qui utiliserait ces technologies est donc soumis à deux régimes, celui de la responsabilité de plein droit et celui de droit commun. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 17 rectifié pose plusieurs problèmes de forme, puisqu’il vise aussi bien les personnes cultivant des OGM que celles qui subiraient éventuellement un préjudice économique. Par conséquent, son application aurait sans doute un résultat inverse à l’effet recherché. Sur le fond, cet amendement est de toute façon satisfait par le dispositif, puisque celui-ci prévoit une responsabilité de plein droit. J’insiste sur le fait que la responsabilité de plein droit est une notion excessivement lourde, que nous ...

Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d’OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/18/CE, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d’informations obligatoires. Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat, mais a été supprimé par l’Assemblée nationale. Cette précision a pourtant son importance. C’est pourquoi nous le présentons à nouveau.

Par cet amendement, il s’agit de soumettre à étiquetage les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’OGM. Je suis bien consciente que l’application instantanée d’un tel dispositif serait très complexe pour la filière de l’élevage en France. Nous pouvons imaginer une période transitoire, mais refuser une information transparente du public n’est plus acceptable aujourd’hui par nos concitoyens.

...revendication de certaines organisations non gouvernementales. Je formulerai trois remarques. Premièrement, un tel étiquetage n’a aucun fondement scientifique, car il y a une équivalence de substance. Aucune des études qui ont été menées n’a d’ailleurs réussi à démontrer qu’il y avait une différence dans la composition des protides, des glucides et des lipides d’un animal qui avait consommé des OGM et d’un animal qui n’en avait pas consommé. Deuxièmement, je demande à Mme Keller de prendre conscience que l’effet induit des fantasmes ou des appréhensions des consommateurs entraînerait un effondrement économique immédiat de l’ensemble des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français. Mes chers collègues, je vous laisse imaginer...

J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, notamment la demande forte de la population en matière de transparence, que Mme la secrétaire d'État a évoquée. Monsieur le rapporteur, on peut retourner les arguments. Si les OGM ne font courir aucun risque, pourquoi, dans le but de rassurer les consommateurs, serait-il gênant d’afficher clairement ce que les animaux ont ingéré ? La méfiance est aujourd'hui la règle. Les consommateurs ont le sentiment de ne pas disposer de l’ensemble de l’information. J’ai conscience que, sur le plan scientifique, tout n’est pas au point et qu’un tel étiquetage n’est pas très réaliste c...

...at, mes chers collègues, en cohérence avec mon opposition à l’amendement présenté par M. le rapporteur, je voterai contre ce texte. À ce jour, ce projet de loi ne nous apporte pas les garanties suffisantes, même si des progrès ont été réalisés et qu’un certain nombre de mesures de précaution sont venues l’enrichir. Pour autant, l’effort qui a été accompli dans le domaine de la recherche sur les OGM n’arrive pas à me convaincre de l’innocuité de ces substances. Lors de notre voyage au Brésil avec la commission des affaires économiques et son président, nous avons demandé à ce pays, le plus grand producteur d’OGM au monde, si des recherches étaient effectuées et de quelle nature elles étaient. Soit ce fut le silence, soit on nous a répondu que des recherches avaient eu lieu, mais qu’elles n...

...blement, mais nous n’avons aucune raison d’en rougir puisque c’est ainsi que fonctionnent l’Union européenne et la France. Par conséquent, c’est notre responsabilité et nous l’assumons pleinement. Dans ce débat qui, parfois, a pris un tour excessif, avec des attaques personnelles disproportionnées et inacceptables, nous avons voulu respecter toutes les sensibilités, ceux qui sont favorables aux OGM et ceux qui y sont défavorables. À ce titre, j’aurais souhaité que la réciproque soit vraie. Tel n’a pas été le cas ces dernières semaines. Là encore, nous en prenons acte et acceptons notre responsabilité. Grâce au travail remarquable de la commission des affaires économiques – je rends un hommage appuyé à son président, à ses membres et tout particulièrement à son rapporteur, notre ami Jean B...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 6 du projet de loi prévoit que le détenteur de l'autorisation de dissémination pour les essais en plein champ ou l'exploitant agricole mettant en culture des OGM autorisés pour la mise sur le marché doivent déclarer auprès de l'administration la localisation de leurs parcelles. Or le projet de loi renvoie le contenu de cette déclaration à un décret. Ce recours à un décret concernant la liste des informations ne pouvant rester confidentielles lors de la demande d'autorisation n'est pas satisfaisant. Le projet de loi évoque seulement la date d'ensemencemen...

...dans l'environnement, qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CE. Or, certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises. Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, d'y remédier, en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles. Ainsi, la description générale du ou des OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le but de la dissémination, son lieu et les utilisations prévues ne peuvent, en aucun cas, rester confidentielles. Il en est de même pour les méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, ainsi que de l'évaluation des risques pour l'environnement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux m'opposer à des amendements tendant à encadrer par les dispositions communautaires en vigueur, à savoir l'article 31 de la directive 2001/18/CE, la rédaction du décret qui précisera les informations que doivent communiquer à l'autorité administrative les exploitants d'OGM. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 81 et 229 rectifié.

Le projet de loi, comme le précise son exposé des motifs, garantit le libre choix de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié. À cet effet, il prévoit un ensemble de mesures destinées à faire respecter les droits des citoyens qui refusent les OGM. Mais la réciprocité doit être assurée pour les agriculteurs et les chercheurs ayant fait le choix de mettre en culture des OGM, dans le respect des principes énoncés dans ce texte. Nul ne conteste le nécessaire principe de transparence. S'il suppose de déclarer et de transmettre à l'administration toutes les informations utiles, en revanche, la publicité sur la localisation des parcelles serait ...

Je comprends les raisons pour lesquelles notre collègue Gérard César, avec plusieurs de ses collègues, veut protéger les agriculteurs qui ont choisi de s'engager dans la technologie et la modernité. Nous avons discuté de cet amendement à plusieurs reprises lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. La réalité quotidienne a montré, ces dernières années, qu'un certain nombre de personnes étaient particulièrement irresponsables, sous couvert de la désobéissance civile. À cet égard, l'artifice sémantique ne trompe personne. La destruction de parcelles où sont réalisés des essais ou des cultures d'OGM dûment autorisés par des arrêtés émanant du ministère de l'agriculture, pris après avis des m...

Cet amendement vise à clarifier les étapes du processus concernant les OGM. La première étape, à savoir la recherche et le développement d'OGM en milieu confiné, doit être soumise à un certain nombre de règles, la deuxième étape concernant essentiellement le prolongement des expérimentations en milieu naturel. Entre les deux, nous estimons que doivent obligatoirement intervenir un minimum de retours, tant de la part des scientifiques que de la part de la société, de ma...

À partir du moment où le texte prévoit l'élaboration d'un registre national mis à la disposition du public et indiquant à l'échelle parcellaire la localisation des cultures OGM, une communication spécifique à l'échelle communale ne me semble pas nécessaire. La publicité du registre permettra à chaque maire de se procurer sans peine les informations relatives à sa commune et de les publier s'il le souhaite. Par conséquent, l'amendement est en quelque sorte satisfait. La plupart des 36 000 communes de France sont, je crois, dotées d'outils informatiques.

La directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées. L'amendement a donc pour objet de pallier cette carence.

...r. Par conséquent, nous avons du mal à avoir une discussion et une réflexion continues ! J'en reviens à l'amendement que vient de présenter mon collègue Roland Courteau. J'avoue très honnêtement qu'il précède celui que nous vous présenterons dans quelques instants sur la transparence et la participation du citoyen, justement, afin de sortir du blocage que nous constatons à propos des cultures d'OGM et qui est lié à l'incompréhension de la société. Nous voulons essayer de franchir un nouveau pas, plutôt que de continuer à nous enliser sur ce sujet. À vouloir protéger la culture d'OGM, on n'en parle pas, on n'en discute pas et on cache tout !

Cet amendement a pour objet de reprendre strictement la formulation de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formulations, « ne présentant pas de danger » ou « établissant leur innocuité », n'est pas négligeable : il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement vise donc à maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.

...our obtenir une information écrite ? Nous avons notamment examiné hier les mécanismes qui régissent les déclarations des agriculteurs, mécanismes qu'il conviendra certainement de réguler au regard de la PAC. Outre ce registre national, d'autres approches sont possibles. Ainsi, les centres de sélection de races animales qui existent dans certaines communes pourraient très bien concerner aussi les OGM. La population mérite de savoir ce qui se passe localement, si des réflexions, des recherches, des tests sont menés dans ces domaines-là. Voilà le sens de notre démarche. Je sais très bien qu'Internet permet d'accéder à l'information et nous en sommes tous très conscients. Mais il est important d'annoncer aussi que, indépendamment de cette technologie, l'information est également disponible à la...

Cet amendement a pour objet de s'opposer à l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM. À ceux qui estimeraient que cet amendement est en contradiction avec le droit communautaire, plus particulièrement avec l'article 8 de la directive 90/219/CEE, nous répondons qu'il revient à chaque État membre d'organiser la transposition des directives selon les procédures qu'il juge les plus adaptées.

Le projet de loi prévoit que l'utilisation confinée d'OGM peut n'être soumise qu'à déclaration et non pas à agrément, soit en raison du caractère nul ou négligeable du risque que présente cette utilisation, soit du fait que ladite utilisation, si elle présente un risque faible, s'effectue dans une installation déjà agréée. Il ne serait pas conforme au droit communautaire de supprimer cette souplesse procédurale, puisqu'elle est prévue aux articles 8 et...