Nous allons procéder à l'examen des amendements sur la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Les amendements n° 1 rect, 17 rect, 10, 22 rect et 32 apportent une modification rédactionnelle qui me semble restreindre le champ de la proposition de loi ; j'y suis donc défavorable.

Les expressions « produits à base de » ou « fabriqués à partir de » sont plus justes que le mot « comportant » et il serait plus opportun de les utiliser dans le texte.

Ce n'est pas la même chose.

En effet, on ne peut pas dire qu'une boîte de conserve soit « fabriquée à partir de » bisphénol A, elle est fabriquée à partir d'acier, d'aluminium, de verre ou d'un autre matériau et le BPA est utilisé de manière accessoire.

L'amendement n° 3 pose une question importante : la présence de phtalates dans certains matériels médicaux pour nourrissons, notamment des tubulures. Malheureusement, nous ne disposons pas d'une évaluation de l'impact de leur interdiction. N'allons-nous pas priver les hôpitaux de dispositifs indispensables et qu'ils ne seraient pas en mesure de remplacer à brève échéance ? Face à cette incertitude, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

C'est une attitude curieuse parce qu'on a déjà interdit ces phtalates dans les jouets et objets de puériculture. Il s'agit d'un cas précis et il est urgent d'interdire ces tubulures contenant des phtalates. Qui plus est, les produits de remplacement existent bien. Il y a peut-être un problème de coût, mais il ne doit pas primer sur l'impératif de sécurité sanitaire.

C'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités ; je propose donc que la commission donne, à ce stade, un avis de sagesse.

Je suis d'accord.

Les tubulures ont une relation directe avec le sang ; c'est pire que de sucer un jouet ! Il y a un risque de contamination directe. Je crois malheureusement que le problème est économique, les matériels sans phtalates sont plus chers.

L'amendement prévoit-il une date de mise en oeuvre ? En tout cas, la sécurité des nourrissons doit être notre priorité.

Je peux comprendre la crainte exprimée par Patricia Schillinger d'une rupture d'approvisionnement de matériels parfois vitaux car la mesure proposée est d'application immédiate.

Certains services de pédiatrie utilisent déjà du matériel sans phtalates !

Dès l'instant où l'on parle de nourrissons ou de service de néonatalogie, j'opterais personnellement pour émettre un avis favorable et voir comment le Gouvernement réagit.

Je propose à Gilbert Barbier de rectifier son amendement pour fixer un délai, afin que les hôpitaux aient le temps de s'adapter et, aussi, de bien vérifier qu'il existe des substituts pour tous les matériels visés.

Je proposerai une rectification en séance.

Le Gouvernement a déposé trois amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi portant création des emplois d'avenir. Ils ne posent pas de problème de fond puisqu'ils visent seulement à procéder à des modifications rédactionnelles ou de coordination.