Interventions sur "logement"

Le rattrapage se fait sur vingt ans ! Vous proposez que les maires qui n’auront pas respecté l’objectif de réalisation d’au moins 20 % de logements sociaux au terme de leur mandat de six ans soient rendus inéligibles. Relisez votre amendement, ma chère collègue ! Merci en tout cas de démontrer ce que je dis !

...ergie renouvelable. En fait, cet amendement d’appel visait à favoriser l’application de cette disposition en précisant que le dépassement peut également concerner les règles de hauteur, d’emprise au sol ou de gabarit dans la mesure où leur application peut, dans certains cas, en créant une sorte de conflit, rendre inopérante une majoration du COS. Auquel cas, on ne favorise pas la construction de logements compatibles avec l’esprit du Grenelle de l’environnement. Nous voterons les amendements n° 73 et 74. Mais si vous m’indiquiez, madame la ministre, que vous partagez la philosophie qui sous-tend l’amendement n° 610 ce serait déjà une avancée.

Il existe déjà une taxe sur les logements vacants. Depuis la loi ENL, nous avons adopté une disposition permettant d’assujettir à la taxe d’habitation tous les logements vacants depuis plus de cinq ans. Nous estimons que cet équilibre est satisfaisant et ne souhaitons pas aller au-delà. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Afin de limiter l’étalement urbain, d’optimiser le foncier, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation d’ensembles de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de « rentabiliser » la réalisation d’infrastructures de transports, d’économiser les aides financières publiques au logement social, il est proposé de permettre à l’autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

...nce, est de 1 500 euros, on peut dire que ce type d’exigences constitue indéniablement un obstacle à la location ! C’est une discrimination flagrante, difficile à dénoncer par les candidats locataires, car ils sont en situation d’urgence, voire de concurrence dans les grandes villes. La demande, légitime pour le bailleur, d’une caution ne doit entraîner aucune discrimination quant à l’accès à un logement. C’est pourquoi le nombre de cautions qu’un propriétaire peut demander ne doit à notre avis pas être fonction des revenus de celui qui se porte garant du cautionnement. Nous vous proposerons des solutions plus efficaces, à savoir une garantie des risques locatifs réellement universelle et, surtout, l’affirmation dans la loi de l’interdiction de pratiques clairement discriminantes.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cautionnement actuel, qui est discriminatoire, pour le remplacer par un dispositif réellement universel de garantie des risques locatifs. Il reprend l’un des axes forts de la proposition de loi intitulée Pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous, déposée par notre groupe au début de l’année. Fruit de nombreuses concertations et d’un important travail d’expertise, ce travail avait été salué par les acteurs du logement, mais, hélas ! négligé par le Gouvernement et sa majorité. Il est sans doute plus facile d’affirmer que l’opposition n’a pas d’idées et ne travaille pas pour le bien des Français. ...

...aux orientations tracées par le Président de la République lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandœuvre-lès-Nancy. Cependant, il est apparu nécessaire, ainsi que le prévoit cet amendement, de maintenir, pour les personnes morales, une possibilité de cautionnement, lorsque celui-ci est apporté par certains systèmes, en particulier la garantie Loca-pass, délivrée par les collecteurs du 1 % logement, ou les garanties fournies par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. D’après certaines données que nous avons recueillies, de 33 % à 50 % des logements attribués à des ménages dans le parc social sont assortis d’une garantie Loca-pass, ce pourcentage passant à 10 % pour la garantie FSL. Dans ces conditions, cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l’établissement ...

... vingt ans, soient en permanence obligés de demander la caution de leurs parents, tout simplement pour se loger ? Cette situation est vécue comme une infantilisation insupportable par ceux qui y sont contraints. Elle freine la nécessaire conquête de leur indépendance, pourtant essentielle à la construction de leur personnalité et de leur parcours de vie. Enfin, quelles seront les possibilités de logement pour les étudiants issus de familles qui ne disposeraient pas des ressources nécessaires au cautionnement demandé, alors que leurs enfants ne peuvent pourtant prétendre obtenir une bourse ? Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter ce sous-amendement.

En dépit de la meilleure volonté du monde, les élus rencontrent souvent les plus grandes difficultés à lancer la construction de logements sociaux, surtout dans des zones sensibles. En tant que maire, j’en sais quelque chose ! La plupart du temps, l’État est à l’origine de ces difficultés. Il m’est arrivé, un certain nombre de fois, de reprocher au préfet de réclamer la construction de logements tout en m’empêchant d’y procéder. Nous avons affaire à un État schizophrène qui, souvent fort légitimement, doit faire appliquer des lois...

Cet amendement a pour objet de soustraire les logements destinés aux étudiants du système mis en place. En effet, comme cela apparaît d’ailleurs dans le rapport de Mme Sabine Baïetto-Beysson et M. Bernard Beguin, pour ce qui concerne les étudiants, la caution paraît incontournable, car sa suppression se traduirait par l’établissement du bail au nom des parents. Outre un effet immédiat lié à la perte, pour l’étudiant, du bénéfice de l’APL, l’aide pers...

...t pas illogique que l’autorisation soit retirée. Les responsables des fouilles doivent prendre conscience des conséquences du blocage d’un chantier. Il y a d’abord des conséquences financières, directes et indirectes, pour tous les acteurs concernés. Mais il y a aussi, comme l’a indiqué M. Badré, des retards pris dans les programmes de construction, alors que de nombreuses personnes attendent un logement. Il convient donc de trouver un moyen de responsabiliser les personnes qui conduisent les fouilles et tel est l’objet de cet amendement. Madame la ministre, si ces personnes ne prennent pas conscience des conséquences du blocage d’un chantier, le Parlement ira très rapidement plus loin. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de demander au locataire un cautionnement uniquement si celui-ci est pris en charge par un fonds ou par une personne morale. Nous pensons en particulier au Fonds de solidarité pour le logement, à l’Union d’économie sociale pour le logement ou à tout autre organisme sans but lucratif se portant caution. En effet, si le futur locataire est dans une situation permettant sa prise en charge par de tels organismes, nous ne voyons pas pourquoi un bailleur social ne pourrait pas profiter d’une telle possibilité de cautionnement, qui lui apporterait une certaine assurance en cas de non-paiemen...

...les étudiants ne disposant pas de ressources stables. Sans cela, ces derniers éprouveraient des difficultés à louer les appartements qu’ils souhaitent auprès des bailleurs. Comme je l’explique dans mon rapport écrit, en l’absence de caution, il appartiendrait aux parents de prendre le bail à leur nom, ce qui aurait pour conséquence d’ôter aux étudiants toute possibilité de percevoir des aides au logement. Par conséquent, la commission sollicite le retrait du sous-amendement n° 639. À défaut, l’avis serait défavorable. La commission des affaires économiques émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 327, identique à l’amendement n° 90 Les préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 573 sont pleinement satisfaites par l’amendement n° 90 de la commission. Je demand...

Les dispositions de l’article 11 permettent d’adapter les capacités d’intervention sur les terrains de l’État ou dans les territoires à fort enjeu. Le statut d’opération d’intérêt national, créé par la loi Haenel, est étendu à la réalisation d’opérations de logements sociaux sur les terrains appartenant à des sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l’État ou cédé par elles. Cette disposition peut être étendue aux terrains privés intimement liés à l’entreprise publique concernée ; c’est l’objet du I de l’article. Le II ouvre la procédure de la déclaration de projet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’à l’État et ...

L’article 11 du projet de loi étend le champ d’application des dispositions issues de la loi portant engagement national pour le logement afin que l’État puisse recourir à la procédure d’opérations d’intérêt national pour la réalisation de logements sur des terrains publics. Notre amendement tend à réécrire cet article afin d’instaurer un dispositif qui permette de mobiliser effectivement les ressources foncières en vue d’encadrer pleinement la cession de terrains appartenant à l’État et de permettre la mise en place de baux de lo...

Cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement n° 488, vise à lisser le dépôt de garantie sur dix mois à compter de la signature du bail, afin de réduire considérablement la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement. Une récente étude de l’observatoire Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux, ou observatoire CLAMEUR, révèle un autre phénomène inquiétant. La mobilité résidentielle est de plus en plus difficile et contraignante. Les loyers à la relocation progressent toujours très rapidement : ils ont ainsi augmenté de 7, 5 % cette année, contre 5, 6 % en 2007. Or le dép...

...e manière positive aux oreilles de notre rapporteur, qui adore le pragmatisme. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement, qui est codifiée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, aux collectivités ou aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Cette formule semble très bien adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession à la propriété. Nous ne voyons aucune raison objective pour que cette précision, présente à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, ne figure pas également dans l’article L. 300-4 du même code. Madame la ministre, quelques organismes d’HLM ayant fait des concessions, sans que la loi les y autorise, voient aujourd’hui certaines de leurs opérations bloquées....

Le Sénat a rejeté un amendement similaire à l’amendement n° 289 rectifié lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Lors d’un précédent amendement, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le bilan des cessions de l’État en faveur du logement et sur la cession des terrains de l’État à titre gratuit. Je ne reviendrai donc pas sur les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 547, monsieur Repentin, la réalisation de programmes de construction constitue un ...

...ence immobilière chargée de la gestion du bien qui évalue grossièrement et réalise le devis, ou le fait dresser par une société filiale. Pour mettre fin à de tels abus, nous vous proposons de préciser dans le texte que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait tolérer qu’un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes à retenir sur le dépôt de garantie et reloue le logement en l’état, sans réaliser la moindre réparation, de surcroît à un niveau de loyer dont le montant sera supérieur au précédent.

Satisfaire les besoins de la population, y compris et peut-être surtout en matière de logement, oblige les conseils municipaux à mener une réflexion globale sur la question d’un accès équitable aux services publics. L’article 12 introduit un nouveau dispositif d’aménagement privé dénommé « projet urbain partenarial ». Le mot « urbain » laisse subodorer que ces projets semblent adaptés aux besoins en équipements des quartiers dans les grandes villes et qu’ils ne répondent en rien aux problè...