Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire. La solution présentée par cet amendement vise à préciser que, en cas de mutation du logement, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. En effet, en cas de vente de l’appartement, il arrive que l’ancien propriétaire parte sans restituer le dépôt de garantie au nouveau bailleur, et que le pauvre locataire ne puisse plus joindre l’ancien propriétaire. Il nous semble normal que la restitution du dépôt de garantie soit effectuée par le nouveau bailleur avec lequel le...

Cet amendement vise à modifier, sans en bouleverser exagérément l’équilibre subtil, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour résoudre le problème posé au locataire dont le logement a changé de propriétaire en cours de bail. Il n’est donc pas étonnant que cet amendement ressemble comme un frère jumeau à l’amendement n° 119 que vient de présenter M. le rapporteur. De plus en plus souvent, lorsque le locataire demande la restitution de son dépôt au nouveau propriétaire, ce dernier le renvoie à l’ancien. Il s’ensuit une partie de ping-pong qui se joue au détriment du locataire...

Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions des locataires des appartements meublés sur celles des locataires de logements vides. La modification des modes de vie, les déplacements professionnels de longue durée, les spécificités des besoins des étudiants rendent nécessaires l’existence d’un type de location souple, de courte durée, pouvant s’appliquer à ceux qui recherchent un logement à titre temporaire comme à ceux qui souhaitent une certaine stabilité. Il s’agit non pas de réformer la loi du 6 juillet 1989, ma...

...hat, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable. Il faut savoir que le juge judiciaire n’accorde jamais de tels délais aux occupants de mauvaise foi ; cette disposition ne les pénalise donc pas. L’article 19, s’il était adopté, aboutirait à ne durcir la loi que pour les victimes des accidents de la vie. C’est parfaitement injuste ! Votre projet de loi s’appuie sur le droit au logement opposable, mais ce droit n’est pas un dispositif de prévention. Il s’agit d’une obligation faite à l’État. Dans l’article 19, vous entérinez la possibilité d’une solution en hébergement, comme si hébergement valait relogement. Une telle disposition n’est pas bonne, car, à terme, elle condamne les ménages à un sous-statut. Enfin, le Gouvernement ne prévoit à aucun moment que soient rendues oblig...

Nous voici en présence de l’article 19 qui, s’agissant du logement privé, vise à accélérer encore un peu plus les procédures d’expulsion des locataires. Ce n’est pas la peine de lire le rapport de la commission pour comprendre que ce qui compte dans l’opération est bel et bien le seul droit du bailleur à récupérer au plus tôt son logement, avec tout ce que cela peut impliquer ! Je rappelle tout de même les conclusions tirées par ce rapport quant à l’analyse de...

...action des juges. Ces derniers, au lieu des trois ans de délai qu’ils avaient la possibilité d’accorder avant de décider d’une expulsion, ne disposeront plus que d’une année. Cette mesure est contestée aujourd’hui, y compris par l’Association des départements de France. Par ailleurs, cet article conditionne et encadre la possibilité de ce délai à l’impossibilité de recourir non seulement à un relogement, mais également à un hébergement. Voilà pourtant moins de deux ans, nous avons inscrit dans la loi le droit opposable au logement. Alors que durant de nombreuses années la majorité de droite s’était, en de multiples occasions, opposée à notre demande d’inscrire ce droit dans la loi, l’actualité des SDF du canal Saint-Martin, leur combat massif et respectable, leur dignité ainsi que l’émotion et...

...ssi, nous ne pouvons envisager que vous n’ayez pas vu le risque de cette fragilisation de personnes encore logées, mais en grande difficulté. Nous espérons pourtant que vous allez finalement accepter cet amendement de suppression de l’article 19, qui ne vous est pas seulement demandé par notre groupe, mais qui est également voulu par l’ensemble de toutes les associations intervenant en faveur du logement des publics fragilisés. Plusieurs d’entre elles ont en effet été auditionnées en commission.

Cet amendement a pour objet, outre d’apporter des modifications rédactionnelles, de préciser que les dérogations pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes handicapées pourront se faire par rapport aux règles des PLU, mais aussi des POS.

...long des débats, vous nous avez plusieurs fois répété, madame la ministre, que votre souci premier dans le cadre de ce projet de loi était l’être humain. Nous voilà au cœur du problème humain avec cet article 19 que nous proposons de supprimer. Ce dernier nous semble en effet particulièrement dangereux à plusieurs égards. Tout d’abord, il diminue de trois ans à un an les délais d’expulsion d’un logement tout en réduisant la faculté du juge de suspendre l’exécution de la décision. Le Gouvernement souhaite ainsi, au travers de cet article, lever le dernier verrou de l’expulsion en la rendant possible dès que l’hébergement des locataires est acquis. Or, en pratique, les expulsions locatives ont parfois lieu en l’absence de toute solution pérenne. Cet article permettra ainsi de vider un logement d...

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi que nous avons déposée lors de la session parlementaire précédente. Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, nous indiquions ceci : « Pour nombre d’acteurs du droit au logement, l’adoption de la loi créant le droit au logement opposable avait constitué une avancée demandant à être traduite dans la réalité de la vie quotidienne des victimes de la crise du logement. « Sa mise en œuvre rencontre, plus d’un an après sa promulgation, nombre de difficultés d’application. « L’insuffisance de logements sociaux accessibles aux personnes éligibles à l’application des dispositio...

De nombreux travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique des logements ont pour résultat de modifier l’aspect extérieur ou l’emprise des bâtiments. Ainsi, l’isolation extérieure des bâtiments, encore peu répandue dans notre pays alors que son efficacité est très grande et qu’elle représente la seule solution pour isoler un immeuble collectif, nécessite de mettre en place une couche d’environ vingt centimètres d’isolant, par exemple de laine de verre, couche qui peu...

L’article 19 pose la question du relogement des personnes concernées par l’expulsion locative, notamment dans les zones à marché tendu. Nous estimons nécessaire d’allonger d’un mois la durée de la trêve hivernale, et ce afin de permettre aux locataires concernés de saisir la commission de médiation. Vous n’avez pas cherché à améliorer la prévention des expulsions. Vous tentez juste de préserver le subtil équilibre évoqué par M. le rappor...

Cet amendement de repli vise à donner tout son sens à la notion de droit au logement opposable, notamment lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de procédures d’expulsion locative. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire ...

... ce projet de loi sur un point qui nous paraît particulièrement essentiel et dont l’application risquerait d’être catastrophique pour les familles en difficulté. En effet, avec ce projet de loi, ces familles ne pourront plus bénéficier d’une suspension de la décision d’expulsion si une offre d’hébergement leur est faite. Auparavant, elles pouvaient obtenir cette suspension tant qu’une offre de relogement ne leur était pas présentée. Demain, une offre d’hébergement suffirait. Or chacun sait que seul un très petit nombre de structures d’hébergement existantes a vocation à accueillir des familles de façon décente. Doit-on alors accepter que des familles en retard de paiement de leur loyer soient expulsées, puis hébergées dans un hôtel, dans des conditions de vie indignes et, qui plus est, avec un c...

... aujourd’hui refusés pour des toitures végétalisées, des panneaux photovoltaïques… Compte tenu des objectifs que défend votre collègue M. Borloo dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais que défendent aussi, sur le territoire de leur commune, certains maires très volontaristes, c’est une aberration ! Comme nous venons d’adopter des procédures dérogatoires pour permettre l’adaptation des logements lorsque l’un de leurs occupants souffre d’un handicap, il nous semblait que nous pouvions procéder de même quand il s’agit de la protection durable de la planète et d’investissements, en matière d’énergie, plus rationnels que par le passé.

... durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux, et que le délai moyen pour obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été accordé s’élève à trente et un mois. Je rappelle qu’il s’agit des délais observés après l’intervention de la décision de justice ordonnant l’expulsion : celle-ci est donc exécutée avec énormément de retard. Certains acteurs du secteur du logement voient d’ailleurs dans cette situation une « réquisition de fait » de logements privés, sans indemnisation du bailleur privé. Beaucoup a été fait au cours des dernières années pour la prévention des expulsions, comme je l’ai rappelé dans mon rapport écrit. De plus, les locataires menacés d’expulsion sont prioritaires au titre de la loi instituant le droit au logement opposable. L’avis de la commi...

...e que je fais de ce texte est probablement erronée, car elle ne va pas dans le sens de vos propos. J’ai moi aussi une petite difficulté à comprendre certains amendements, monsieur le rapporteur ! Le présent amendement semble en effet avoir pour conséquence que, dans les communes dépourvues de carte communale, ce serait l’État qui délivrerait les autorisations d’urbanisme destinées à permettre le logement social. S’il s’agit là d’un outil destiné à casser l’attitude des maires qui se réfugient derrière l’absence de PLU pour ne pas signer les demandes de permis de construire du logement social, alors, nous approuvons vivement. Mais il faudrait nous le dire clairement, afin que nous puissions voter en conscience une mesure enfin positive pour le logement social, encore que le mot « enfin » soit peut...

...oit que, en cas de procédure d’expulsion, le locataire reconnu de bonne foi, qui aura déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l’article L.441–2–3 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément dans le cadre du DALO, voie la décision d’expulsion suspendue. Cela paraît logique s’agissant de personnes dont le dossier est instruit dans le cadre du droit au logement opposable. C’est, me semble-t-il, un minimum pour l’application du texte sur le droit au logement opposable. Vous souhaitez mettre l’humain au centre de tout : nous vous proposons une application concrète.

Cet amendement vise à préciser l’obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine. Vous m’objecterez que, bien au-delà des questions de logement, l’obligation de consultation fait partie de notre environnement législatif et réglementaire. Hélas ! madame la ministre, nous avons constaté à bien des reprises à quel point cette noble ambition, inscrite dans nombre de conventions internationales noblement signées par la France, pouvait être, dans la pratique, foulée aux pieds. Combien de débats que j’oserai qualifier de « bidons », combien de ...

... opérations de l’ANRU dans le cadre de vos compétences d’élu, mais j’en ai moi-même dirigé un grand nombre, notamment sur le territoire de Mantes-la-Jolie, et j’ai obtenu le record national en termes de programmes de l’ANRU il y a deux ans. Cela nécessite une concertation très étroite avec les populations qui, souvent, sont inquiètes. En effet, elles vivent parfois depuis très longtemps dans leur logement et le voir disparaître est traumatisant. Elles émettent donc des réserves, et cela demande des explications, un accompagnement. Aller jusqu’à un référendum ne me paraît pas judicieux car, en général, dans les référendums, les Français ont tendance à répondre à côté : d’après les instituts de sondage, ils ne répondraient à la question que dans 4 % des cas. En l’espèce, ils exprimeraient plutôt le...