Interventions sur "logement"

Sans vouloir parler au nom du préfet de mon département, j’ai toutefois l’impression que le fait de veiller au relogement et à la diminution des situations de tension qui sont engendrées par la crise du logement est au cœur de ses missions. Encore une fois, il s’agit non pas de veiller à la liberté des contrats passés librement entre un bailleur et un locataire mais, autant que faire se peut, de limiter l’arbitraire dans le cadre des expulsions, qui sont peut-être en nombre suffisamment limité pour qu’on puisse int...

Je pense, au contraire, que chaque fois qu’on la fait jouer, on fait grandir la citoyenneté. Dans ces quartiers, en particulier, on a encore plus besoin qu’ailleurs d’être proche des populations, de leurs demandes, de leur vécu, de leurs aspirations, même si c’est pour faire démolir leurs logements. Selon vous, les statistiques montreraient que 80 % des personnes sont satisfaites. Mais a-t-on interrogé celles qui ont été déplacées, qui ont été exclues du périmètre, qui ont été relogées dans d’autres quartiers, avec des loyers qui ont augmenté ?

Je croyais que notre collègue Thierry Repentin allait « enfoncer le clou », si je puis dire, mais c’est Mme Odette Terrade qui vient de le faire. J’indiquerai simplement, pour avoir piloté un dossier ANRU, que, dans ma commune, on démolit et on reconstruit, car des logements sociaux et une école maternelle et primaire ont été construits sur un site pollué, une ancienne décharge d’ordures ménagères de la ville de Paris.

...signes concernant la mise en place systématique des commissions de prévention des expulsions locatives. C’est une bonne nouvelle ! Vous allez constater que nous sommes cohérents : avec cet amendement, nous vous proposons de rendre obligatoire la création de la commission de prévention des expulsions locatives en modifiant l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous avez « validé » le chiffre de 10 000 expulsions – et autant d’échecs, avez-vous souligné – pour 100 000 assignations annuelles. Pour les locataires de bonne foi, dont le pouvoir d’achat s’est érodé au fil du temps, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable si tout est bien mis en œuvre pour que...

...esquels elles existent, jouent un rôle très intéressant. Je peux particulièrement parler du département que je connais le mieux, les Yvelines. Ces commissions étudient les dossiers de manière très approfondie et permettent d’éviter beaucoup d’expulsions. Actuellement, seulement la moitié des départements ont mis en place ces commissions dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. J’ai la faiblesse de penser que les rendre obligatoires serait de toute façon une excellente chose ! Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Madame la ministre, une telle disposition permettrait d’éviter de nombreuses expulsions. Alors, pourquoi ne pas généraliser à l’ensemble des départements un système qui fonctionne très bien dans la moitié d’entre eux ?

...uelle nous souhaitons qu’une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d’expulsion soit rendue obligatoire. Ses conclusions seraient portées à la connaissance du tribunal avant l’assignation à comparaître des familles. Le préfet pourrait par ailleurs donner la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d’intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail les logements appartenant à une ou des personnes physiques en vue de les sous-louer, meublés ou non, à l’occupant expulsé ou menacé d’expulsion. Ce dispositif accorde un rôle important à l’État, puisqu’il s’agit de donner la possibilité au préfet de missionner, après l’établissement d’un diagnostic, un organisme tiers tel qu’une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en...

Lors des débats relatifs au projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui ont abouti à la création de l’ANRU, nous avions dénoncé le risque de désengagement chronique de l’État en matière de logement. À cette époque déjà, nous avions demandé la mise en place d’un véritable service public du logement. Aujourd’hui, nos craintes sont confirmées : le budget du logement connaît une baisse historique, et le Gouvernement mobilise tous les moyens pour échapper à ses responsabilités. L’article 14 du projet de loi qui nous est soumis mélangeant allégrement, dirais-je, rénovation urbaine et constructi...

... En revanche, nous voulons attirer votre attention sur les spécificités des zones urbaines denses, comme la région parisienne ou la région lyonnaise, chère à Michel Mercier. Les textes nationaux ont du mal à trouver leur juste application dans ces zones denses, qui présentent des spécificités. Cela est encore plus vrai au cœur de l’agglomération parisienne, et particulièrement dans le domaine du logement social. Mes chers collègues, vous connaissez la différence qui existe entre les loyers sociaux et les loyers privés. Dans ma commune, les HLM PLUS sont entre 5 et 6 euros le mètre carré, les PLAI à 7, 5 euros en moyenne, les PLS à 8 euros, les PLI à 10 euros, alors que les logements du secteur privé se situent entre 20 et 30 euros le mètre carré. Une simulation que j’ai fait réaliser prouve que...

...plusieurs fois à l’élargissement des compétences de l’ANRU, comme de l’ANAH d’ailleurs, dans un contexte budgétaire très tendu tant pour ces deux agences que pour le Gouvernement. Madame la ministre, nous voulons tout simplement que le champ des compétences de l’ANRU ne soit pas élargi. Comprenons-nous bien : nous souhaitons bien sûr une augmentation du nombre des structures d’hébergement ou des logements de transit, et ce le plus rapidement possible, mais dans le cadre de la solidarité nationale.

Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit en vigueur puisque, depuis la loi portant engagement national pour le logement, les programmes locaux de l’habitat peuvent fixer des orientations relatives à la mise en œuvre du surloyer et définir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquelles il ne s’applique pas. Par ailleurs, pour m’en être entretenu avec notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je tiens à souligner que sa préoccupation est également prise en compte par le fait que le montant cumulé du loyer et d...

Vous proposez d’élargir le champ d’action de l’ANRU aux établissements de logements de transition, alors que celle-ci est elle-même en difficulté de paiement. Les débats que nous avons eus la semaine dernière nous ont amplement permis de développer notre position. À ce jour, l’ANRU n’a honoré que 8, 3 % de ses dettes aux communes. Les collectivités attendent d’être payées. Dans le contexte budgétaire que l’on connaît, il n’y a donc pas lieu d’élargir ses compétences, car cela ...

..., et pour celles qui sont à 120 % un passage à 130 %. Après avoir bien examiné la situation, je tiens à vous indiquer que, au départ, la courbe est extrêmement plate, ce qui correspond à des surloyers très faibles. Nous serons très en dessous du taux d’effort de 25 %. Comme M. Gautier l’a justement fait remarquer avec les chiffres qu’il a cités, et je l’en remercie, l’écart entre les loyers des logements sociaux, même en PLS d’ailleurs, et ceux des autres logements est très important. N’oubliez pas que beaucoup de nos concitoyens qui sont dans la tranche de revenus pour laquelle ils auraient théoriquement le droit de vivre dans un logement social sont obligés de payer des loyers « privés » bien supérieurs.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif « Robien » à partir du 31 décembre 2009. En effet, ce dispositif n’a plus sa place dans la politique de logement de l’État, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il manque d’efficacité. Dans les communes, nombre de logements « Robien » se trouvent sur le marché parce que les gens ont acheté non pas un logement, mais un produit fiscal.

Cependant, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : ce dispositif, il est vrai, a permis la construction de nombreux logements. Simplement, vous avez pu le constater, nous cherchons à améliorer la nature de ces logements. L’adoption de l’amendement n° 63 rectifié donnera aux maires la possibilité de délimiter les secteurs dans lesquels ils pourront intervenir sur la taille des logements. Néanmoins, malgré tous les efforts que nous avons déployés aujourd’hui, vous ne nous proposez, je me dois de le souligner, que des a...

M. Daniel Raoul. Pour un dispositif sans efficacité sociale, son coût est beaucoup trop important, puisqu’il représentait en 2008 une dépense fiscale de 400 millions d’euros. Madame la ministre, j’imagine que vous seriez prête à supprimer cette niche si les sommes concernées étaient affectées à la politique du logement !

...dispositif, très proche d’un autre, plus ancien, pour lequel nous avons, vous le comprendrez, une certaine affection ; je veux parler du dispositif « Besson », qui avait une dimension plus sociale. Évidemment, nous pouvons éternellement tenter de préserver le « Robien » en en améliorant les contours, mais cela ne résoudra pas le problème de ce dispositif, qui ne concourt pas à la construction de logements à prix abordables.

Certains logements restent vides !

Monsieur Raoul, vous avez évoqué l’arbre qui cache la forêt. Pour notre part, c’est la forêt qui nous intéresse ! Personne ne le conteste, le dispositif « Robien » a fait l’objet de quelques excès et il aurait dû être recentré. Mais n’oublions pas qu’il a permis l’émergence de 60 000 logements par an, à un moment où la construction connaissait quelques difficultés. Aujourd’hui, tout le monde le sait, il sera extrêmement ardu de trouver des bailleurs privés qui construisent des logements locatifs. L’heure n’est donc pas venue de supprimer un dispositif qui participe à la mise sur le marché de logements locatifs. En revanche, nous allons le recentrer, et c’est tout l’objet des amendeme...

Madame la ministre, essayons de comprendre cette opération financière. Selon vous, la loi « Robien » permet à ceux qui ont investi dans ces logements d’arrondir leurs retraites grâce aux loyers perçus et à la déduction fiscale. Et vous en concluez qu’il s’agit d’un dispositif rentable. Pourquoi l’État ne pourrait-il pas, grâce aux loyers perçus, réaliser lui-même cet investissement, puisqu’il le finance par le biais de remises fiscales ? Mises à part des situations de trésorerie difficiles, qui ne concernent pas le sauvetage des banques ayan...

… à se lancer dans la construction de logements, nous agissons d’une façon tout à fait stupide. Recentrer le dispositif « Robien » sur les secteurs dans lesquels il y a pénurie de logements locatifs : tel est l’objectif du Gouvernement ! Sans doute convient-il de réexaminer les avantages octroyés et de lisser les conditions d’amortissement. Mais supprimer un dispositif qui a l’immense avantage d’apporter de l’épargne privée à la construction...