Interventions sur "logement"

En revanche, tout le monde est d’accord pour recentrer ce dispositif. Il ne faut plus réaliser de telles constructions dans les communes qui comptent des appartements vides. N’oublions pas, cependant, que cela ne concerne que 4 000 à 5 000 logements sur 250 000 réalisations ! Il importe peut-être également de revoir la fiscalité. Mais ne remettons pas en cause l’ensemble de ce dispositif, surtout au moment où nous avons un besoin absolu de flécher l’épargne privée vers la construction de logements.

S’agissant des logements « Robien » qui se construisent actuellement dans l’agglomération de Chambéry, les acheteurs ne sont ni de l’agglomération, ni même, dans leur très grande majorité, du département. Il s’agit, le plus souvent, de personnes issues de départements lointains, qui ont souscrit à de telles offres parce que des réseaux de commercialisation leur ont vanté la qualité de vie dans notre agglomération – il ...

En réalité, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous proposons non pas la suppression pure et simple d’une telle mesure, mais son remplacement par un dispositif plus équilibré, proche de celui qui avait été mis en place par l’ancien ministre Louis Besson. Selon vous, madame la ministre, si le Besson avait été maintenu, le nombre de logements construits aurait été inférieur aux 250 000 réalisations permises par le dispositif Robien. Mais qui peut le savoir ? En fait, au cours de la première année de pleine application du Besson, 40 000 logements ont été construits, puis le Robien a été créé. Prenons le cas d’un investisseur disposant de 160 000 euros, ce qui est le montant moyen d’un investissement réalisé au titre du Robien. Si on ...

... du moins en apparence, c’est le Robien. Toutefois, de plus en plus de gens se plaignent aujourd'hui d’avoir été grugés, comme en témoigne un reportage intitulé Les Robien de la colère. En tant que parlementaires, nous avons aussi pour mission de sécuriser les investissements dans la pierre, pour aujourd'hui comme pour demain, car cela est nécessaire à la production en nombre suffisant de logements correspondant aux attentes et au pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous proposons, sans dogmatisme ni arrière-pensée politique, un système qui nous semble plus équilibré.

M. Dominique Braye, rapporteur. Par ailleurs, comme l’a souligné Jean-Pierre Fourcade, nous entrons dans une période – mais je crains que nos collègues siégeant sur les travées de gauche n’aient pas conscience de cette évolution – où les besoins en matière de logements et le manque de constructions, qui commencent déjà à poindre, iront en augmentant.

Je vous laisse imaginer ce que donnerait une telle mesure si elle devait entrer en vigueur dans des territoires fortement concernés par les loyers intermédiaires, comme la région parisienne. Mais peut-être nos collègues ignorent-ils que la situation du logement en région parisienne est relativement tendue… Avec un tel système, le dispositif Robien deviendrait caduc, car les loyers pratiqués ne pourraient être au niveau des PLAI. Les logements relevant du Robien s’adressent à des personnes appartenant aux classes moyennes, qui n’ont pas droit à un logement social mais éprouvent des difficultés à se loger dans le secteur privé.

Mes chers collègues, notre pays est composé de territoires variés, aux situations différentes. Il faut tout de même en tenir compte. Dans certains endroits, par exemple à Saint-Quentin-en-Yvelines, ce qui manque le plus, ce sont les logements à loyers intermédiaires.

M. Daniel Raoul. J’écoute toujours avec beaucoup d’attention les explications de M. le rapporteur, mais ses propos selon lesquels le dispositif Besson imposerait de caler les loyers sur ceux des logements PLAI constituent un mensonge éhonté !

...ré prioritaire la réalisation de tels travaux, la portée de ce dégrèvement a été singulièrement affaiblie par l’instruction fiscale n° 6-C2-08, qui limite l’imputabilité au seul immeuble où ont été effectués les travaux, contrairement à ce qui prévaut pour d’autres dispositions de même nature, s’agissant par exemple des dépenses en vue d’améliorer l’accessibilité des immeubles ou l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap. Cet amendement a pour objet d’étendre l’imputabilité aux cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même service des impôts, pour le même bailleur et au titre de la même année. Ce serait un signe positif adressé aux bailleurs inquiets de constater que la ligne de crédits destinée à la rénovat...

...x investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. […] Cela se passerait au travers de deux mesures essentielles : la non-prise en compte d’un plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. « Croit-on vraiment que l’on va résoudre les problèmes de logement dans notre pays en ne faisant qu’accroître la rentabilité de l’investissement locatif ? « Le choix est donc clair, poursuivait ma collègue : on ne répond pas aux attentes sociales, on retarde la mise en œuvre des chantiers urgents et l’on ne fait que favoriser une frange limitée de la population en lui offrant un nouveau produit fiscal attractif. » Faut-il véritablement ajouter autre chose ? La...

Madame la ministre, pourquoi le cacher, c’est avec déception que nous avons pris connaissance de l’article 15, relatif au deuxième recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones où la situation du logement est le plus tendue, à savoir les zones A, B1 et B2. Depuis longtemps, nous vous mettons en garde contre les effets pervers de ces dispositifs et nous vous demandons de les supprimer afin de les remplacer par un dispositif plus équilibré, ou à défaut de les recentrer. Mais vous nous « renvoyez dans nos buts » sans jamais reconnaître la validité de nos arguments. Il aura fallu un rapport, publié ...

...8, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif. Afin que nous légiférions en prenant en considération les différentes évaluations de politiques publiques dont nous disposons, je souhaiterais revenir sur les éléments de réflexion que ce rapport nous livre. Le bilan est pour le moins contrasté. Entre 1995 et 2005, environ 471 000 logements ont été vendus par les promoteurs sous un régime d’incitation fiscale, dont 184 600 dans le cadre du dispositif Robien pour les seules années 2003 et 2005, ce qui confirme l’intérêt du dispositif en matière de soutien à la construction. Mais de quelle construction s’agit-il ? Il s’agit, d’abord, d’une construction mal adaptée. En 2005, 71 % des logements acquis par les investisseurs au titre d...

...à nos yeux. En effet, la dépense fiscale cumulée est estimée à 620 millions d’euros pour 2008. Ce sera pis en 2009. Le rapport que j’ai mentionné montre bien que le dispositif Robien est le champion toutes catégories de l’effet d’aubaine, puisque plus aucune construction locative n’échappe à ce régime et que c’est le dispositif qui coûte le plus cher à l'État. En effet, le coût pour l'État d’un logement type s’élève à 16 900 euros en Île-de-France et à 16 100 euros en province. Si l’on compare ces montants aux 2 700 euros dépensés par l'État pour chaque logement social, on peut s’étonner que vous ne proposiez rien d’autre que le recentrage géographique. Enfin, nous avons pu prendre connaissance, dans ce même rapport, d’un panorama d’études locales très intéressantes. On y apprend que, dans les...

...ectifs étaient précisés par le ministre lui-même, qui tenait les propos suivants lors de notre séance du 7 mai 2003 : « Ce dispositif reprend l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de la relance de l’investissement locatif privé pour développer une offre nouvelle tant dans le parc ancien, ce qui est vraiment une grande innovation, que dans les opérations de construction de logements neufs. Nous en attendons la création de plus de 50 000 logements locatifs par an. » À la suite de nos remarques, le ministre poursuivit en ces termes : « Nous préférons, quant à nous, inciter d’éventuels investisseurs à se tourner vers le logement ancien, pour transformer des logements insalubres en logements décents au bénéfice d’une catégorie de la population qui peut consentir un loyer, mais...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 390. Nous proposons de faire du Robien un outil sur mesure, pour reprendre l’expression utilisée tout à l’heure par mon ami Thierry Repentin. Il s’agit de permettre aux communes de délibérer pour décider si elles souhaitent ou non que des logements relevant du Robien ou du Borloo soient construits sur leur territoire. Dans un rapport au Parlement transmis en février 2008, vos services, madame la ministre, nous ont montré que la situation est diverse selon les territoires.

Là où les collectivités locales ont su imposer aux promoteurs des exigences en matière de type de logement, de mode d’occupation et de mode de financement, non seulement les objectifs de construction ont été remplis, mais ils se sont accompagnés d’un ralentissement de la hausse des loyers. Mme Khiari, tout à l’heure, a cité l’exemple de la ville de Rennes. Cependant, à l’inverse, on a pu assister à la multiplication de programmes inadaptés à la demande locale, et qui ne trouvent pas de locataires. C...

Il s’agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements au titre des dispositifs de défiscalisation. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne cet article, tout dépendra du décret. Si vous réduisez le nombre de zones, mais que vous augmentez parallèlement leur étendue, le recentrage que vous proposez ne servira à rien. Nous souhaitons donc, pour le moins, que les associations précitées travaillent avec vos services afin que les...

Nous proposons de supprimer le dispositif d’amortissement Robien, qui consiste à octroyer des réductions d’impôt substantielles aux particuliers achetant des logements en vue de les louer. Ce dispositif est un véritable échec au regard de la politique du logement telle que nous la comprenons. En effet, cette mesure en faveur des promoteurs et des investisseurs ne comporte aucune contrepartie sociale, ou alors une contrepartie très faible : un plafond de loyer au niveau du marché et aucun plafond de ressources pour les locataires titulaires du bail. Aujourd’h...

L’article 15 du projet de loi limite le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs au titre des régimes Borloo et Robien à des zones définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Nous proposons, compte tenu des carences du dispositif, sur lesquelles nous ne reviendrons pas, d’exclure les communes en déficit de logements sociaux du bénéfice de ces avantages fiscaux. Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises combien l’offre de logements relevant du Robien était inadaptée. Nous ne pouvons plus nous permettre les errements du passé. Faire du « sur mesure », madame la m...

...es avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Au regard du caractère récent de ce mécanisme – la loi relative au développement des territoires ruraux ne date que du 23 février 2005 – et de son coût très limité pour les finances publiques, nous avons estimé qu’il constituait l'un des rares outils incitatifs à la production de logements dans les ZRR, et qu'il convenait, en conséquence, de le maintenir.